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CJUE : Amazon ne peut considérer le droit luxembourgeois comme le seul droit applicable
Pour ses contrats avec les internautes européens

Le , par Coriolan

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué qu’Amazon ne peut considérer le droit du Luxembourg comme le seul droit applicable pour ses contrats avec les internautes en Europe. L’arrêt est survenu après une action en cessation menée par une association autrichienne de consommateurs (Verein für konsumenteninformation). Depuis l’avènement d’internet et la prospérité des entreprises en ligne, la question du droit applicable s’est posée en raison de la transnationalité du web. Certains ont été amenés à parler d’un vide juridique, du fait que le web n’est rattaché à aucun pays. Néanmoins la CJUE avait auparavant publié des arrêts qui vont à contresens de cette perception, en donnant la priorité au droit national de chaque pays, selon plusieurs critères.

Dans cette affaire, la CJUE s’est appuyée sur des règlements européens comme Rome I, pour les obligations contractuelles, et Rome II pour les obligations non contractuelles. Elle s’est persuadée que dans la clause des conditions générales de vente, seule la loi du pays membre où se trouve le siège du professionnel est applicable. Cela « engendre un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Or, selon la CJUE, « le choix de la loi ne devait pas aboutir à priver le consommateur de la protection qui lui était garantie par la législation de l’État de sa résidence habituelle ». Ici, la législation autrichienne.

« l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 […] doit être interprété en ce sens qu’une clause des conditions générales de vente d’un professionnel, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, selon laquelle la loi de l’État membre du siège de ce professionnel régit le contrat conclu par voie de commerce électronique avec un consommateur, est abusive pour autant qu’elle induise ce consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet État membre s’applique au contrat. ». C’est donc la loi autrichienne qui doit être appliquée ici lors des conditions générales de vente.

Suite à la demande de la justice autrichienne, la CJUE s’est également prononcée sur l'interprétation de la directive sur la protection des données à caractère personnel. Elle a tenu à rappeler qu’« un traitement de données à caractère personnel effectué par une entreprise de commerce électronique est régi par le droit de l’État membre vers lequel cette entreprise dirige ses activités s’il s’avère que cette entreprise procède au traitement des données en question dans le cadre des activités d’un établissement situé dans cet État membre. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si tel est le cas. ». "Établissement" fait référence ici à « toute activité réelle et effective, même minime, exercée dans le cadre d’une installation stable ».

Source : EUR-Lex

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Voir aussi :

La justice européenne statue que la vente liée PC et OS n'est pas illégale et que les constructeurs n'ont pas à préciser le prix de chaque élément

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Avatar de Iradrille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 12/09/2016 à 10:17
Citation Envoyé par Coriolan Voir le message
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Il y a 2 semaines, j'avais jamais entendu parler de la CJUE, mais je commence à bien les aimer.

Que se soit pour les histoires d'évasion d'optimisation fiscale ou de protection de la vie privée, ils prennent les bonnes décisions IMO.
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Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/09/2016 à 3:38
ça ne vas pas trop chambouler Amazon vus qu'ils font en sorte de se "régulariser" dans les pays de l'UE depuis 2 ans
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