La CJUE estime qu'un simple lien hypertexte est susceptible d'être illégal
S'il renvoie vers un contenu illicite pour un but lucratif

Le , par Coriolan, Chroniqueur Actualités
Depuis des années, les liens hypertextes sont dans la tourmente juridique, à cause des conflits d’intérêts entre les fournisseurs de contenus, notamment la presse en ligne, et des acteurs comme les moteurs de recherche et les agrégateurs d’information. En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé illégal tout lien hypertexte menant, sans autorisation, vers une œuvre protégée par le droit d’auteur. Cependant, ce jugement était réservé au seul cas où ce lien permettrait de donner accès au contenu à un public non prévu par l’auteur, en contournant les mesures de restriction installées sur le site.

Ce jugement vient de faire surface à nouveau avec l’affaire GS Media BV. Tout a commencé lorsque le site GeenStijl.de, un important site d’actualité people néerlandais, a publié un article contenant des liens menant vers les photos d’une présentatrice. Ces photos ont été hébergées sur des plateformes comme FileFactory ou ImageShack ; elles étaient destinées à être publiées en exclusivité sur le magazine Playboy, qui a d’ailleurs organisé le shooting de la présentatrice. GS Media, l’éditeur du site a considéré que les photos ne relevaient pas de sa responsabilité, puisqu’elles étaient hébergées dans des plateformes tierces qui devaient éventuellement en assumer tout usage illégal. GS Media a fait aussi valoir que les photos étaient déjà accessibles au grand public sur Internet, et que donc sa pratique n’a pas aidé en quelque sorte à diffuser le contenu vers un “public nouveau”.

Le dilemme dans cette affaire consiste donc à savoir si l’acte de diffuser un lien renvoyant vers un site tiers constituait une « communication au public » suivant le sens de la directive européenne relative au droit d’auteur. Cette dernière stipule que « les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres. »

Pour la CJUE, il s’agit bel et bien d’un « acte de communication ». « Il est incontestable que GS Media a fourni les hyperliens vers les fichiers contenant les photos à des fins lucratives et que Sanoma [éditeur de Playboy] n’avait pas autorisé la publication de ces photos sur Internet ». Autrement dit, il est tout à fait illégal de publier un lien hypertexte menant vers une œuvre sans autorisation obligatoire (et préalable) de l’auteur. La cour a conclu que « GS Media était consciente du caractère illégal de cette publication et qu’elle ne saurait donc renverser la présomption que le placement de ces liens est intervenu en pleine connaissance du caractère illégal de cette publication ».

Cette décision devrait sûrement influencer d’autres affaires similaires sur lesquelles tranchent les instances nationales. Toutefois, la CJUE a tenu à indiquer des conditions nécessaires afin de limiter les conséquences de ce raisonnement, surtout après la critique adressée par plusieurs gouvernements (Allemagne, Portugal, Slovaquie) et même par la Commission européenne qui l’a considéré comme trop restrictif pour la liberté d’expression et d’information. Pour cet effet, la CJUE a estimé que les juges devraient savoir « si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée ».

Source :InfoCuria

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