Les faits remontent à 2008, lorsqu’un citoyen a acheté pour 549 euros un ordinateur portable Sony dûment rempli de logiciels préinstallés, avec comme système d’exploitation Windows Vista édition Home Premium. Ne voulant acheter que le matériel, il demande le remboursement de la valeur des logiciels préinstallés qu’il établit à 450 euros. Suite au refus de Sony, l’affaire a été présentée devant la justice par l’utilisateur, qui a refusé cette pratique imposée par le marché.
En 2013, la cour de cassation rejette sa demande en se référant aux pratiques commerciales déloyales (PCD). En effet, ce texte ne remet pas en cause la vente liée, toutefois les tribunaux ont la possibilité d’interdire cette pratique si elle répond à certains critères qui « altèrent le comportement économique des consommateurs et qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle, comme notamment les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives ».
Pour l’intéressé, il s’agit bel et bien d’une PCD, puisque Sony l’a obligé à acquérir un bien avec au passage un autre bien, qui est ici le pack de logiciels. Il a fait valoir qu’il n’y avait aucune autre manière d’acheter le bien autrement. Pour la cour d’appel, cette justification ne tient pas, surtout avec « le marché offrant une variété d’ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d’assurer la liberté de son choix ». Plutôt que de dire son dernier mot, la cour d’appel a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de trancher sur les principaux points de divergence.
Le premier point concerne les options d’achat présentées à l’acheteur qui n’a d’autre choix que d’accepter ces logiciels ou de demander l’annulation de la vente. Pour la CJUE, la vente liée sur le marché des ordinateurs personnels n’est pas à remettre en cause, « la vente par Sony d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés répond aux attentes, telles qu’elles se dégagent de l’analyse du marché concerné dʼune part importante des consommateurs qui préfèrent l’acquisition d’un ordinateur ainsi équipé et d’utilisation immédiate à l’acquisition séparée d’un ordinateur et de logiciels ».
Elle a tenu à rappeler aussi que le plaignant « a été dûment informé par l’intermédiaire du revendeur de Sony de l’existence des logiciels préinstallés sur cet ordinateur et des caractéristiques précises de chacun de ces logiciels ». Également, « après l’achat, lors de la première utilisation dudit ordinateur, Sony a offert à M. Deroo-Blanquart la possibilité, ou bien, de souscrire au Contrat de Licence Utilisateur Final, afin de pouvoir utiliser lesdits logiciels, ou bien d’obtenir la révocation de la vente ». Pour la CJUE, le plaignant a été informé de toutes les caractéristiques du produit avant la procédure d’achat.
L’autre question sur laquelle a tranché la CJUE est la ventilation des prix, afin de savoir s’il était légal de vendre un ordinateur et des logiciels sans préciser le prix de chaque élément. Elle a déclaré que « l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels n’est ni de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ni susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement », autrement dit, elle admet que le constructeur peut communiquer seulement le prix global à l’acheteur sans enfreindre le droit européen.
Maintenant que la CJUE a tranché sur cette affaire, les instances nationales devront à leur tour revisiter les principales clauses de cette lecture afin de statuer sur les affaires similaires. On imagine que ce verdict ne plaira sûrement pas aux partisans du logiciel libre qui pendant des années ont milité contre la vente liée de logiciels pratiquée par les constructeurs.
Source : Infocuria
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La justice européenne statue que la vente liée PC et OS n'est pas illégale
Et que les constructeurs n'ont pas à préciser le prix de chaque élément
La justice européenne statue que la vente liée PC et OS n'est pas illégale
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Le , par Coriolan
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