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La justice européenne statue que la vente liée PC et OS n'est pas illégale
Et que les constructeurs n'ont pas à préciser le prix de chaque élément

Le , par Coriolan

144PARTAGES

11  0 
Les faits remontent à 2008, lorsqu’un citoyen a acheté pour 549 euros un ordinateur portable Sony dûment rempli de logiciels préinstallés, avec comme système d’exploitation Windows Vista édition Home Premium. Ne voulant acheter que le matériel, il demande le remboursement de la valeur des logiciels préinstallés qu’il établit à 450 euros. Suite au refus de Sony, l’affaire a été présentée devant la justice par l’utilisateur, qui a refusé cette pratique imposée par le marché.

En 2013, la cour de cassation rejette sa demande en se référant aux pratiques commerciales déloyales (PCD). En effet, ce texte ne remet pas en cause la vente liée, toutefois les tribunaux ont la possibilité d’interdire cette pratique si elle répond à certains critères qui « altèrent le comportement économique des consommateurs et qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle, comme notamment les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives ».

Pour l’intéressé, il s’agit bel et bien d’une PCD, puisque Sony l’a obligé à acquérir un bien avec au passage un autre bien, qui est ici le pack de logiciels. Il a fait valoir qu’il n’y avait aucune autre manière d’acheter le bien autrement. Pour la cour d’appel, cette justification ne tient pas, surtout avec « le marché offrant une variété d’ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d’assurer la liberté de son choix ». Plutôt que de dire son dernier mot, la cour d’appel a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de trancher sur les principaux points de divergence.

Le premier point concerne les options d’achat présentées à l’acheteur qui n’a d’autre choix que d’accepter ces logiciels ou de demander l’annulation de la vente. Pour la CJUE, la vente liée sur le marché des ordinateurs personnels n’est pas à remettre en cause, « la vente par Sony d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés répond aux attentes, telles qu’elles se dégagent de l’analyse du marché concerné dʼune part importante des consommateurs qui préfèrent l’acquisition d’un ordinateur ainsi équipé et d’utilisation immédiate à l’acquisition séparée d’un ordinateur et de logiciels ».

Elle a tenu à rappeler aussi que le plaignant « a été dûment informé par l’intermédiaire du revendeur de Sony de l’existence des logiciels préinstallés sur cet ordinateur et des caractéristiques précises de chacun de ces logiciels ». Également, « après l’achat, lors de la première utilisation dudit ordinateur, Sony a offert à M. Deroo-Blanquart la possibilité, ou bien, de souscrire au Contrat de Licence Utilisateur Final, afin de pouvoir utiliser lesdits logiciels, ou bien d’obtenir la révocation de la vente ». Pour la CJUE, le plaignant a été informé de toutes les caractéristiques du produit avant la procédure d’achat.

L’autre question sur laquelle a tranché la CJUE est la ventilation des prix, afin de savoir s’il était légal de vendre un ordinateur et des logiciels sans préciser le prix de chaque élément. Elle a déclaré que « l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels n’est ni de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ni susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement », autrement dit, elle admet que le constructeur peut communiquer seulement le prix global à l’acheteur sans enfreindre le droit européen.

Maintenant que la CJUE a tranché sur cette affaire, les instances nationales devront à leur tour revisiter les principales clauses de cette lecture afin de statuer sur les affaires similaires. On imagine que ce verdict ne plaira sûrement pas aux partisans du logiciel libre qui pendant des années ont milité contre la vente liée de logiciels pratiquée par les constructeurs.

Source : Infocuria

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Qu'en pensez-vous ?
Pensez-vous que la vente liée nuit à l'intérêt des utilisateurs ?

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Avatar de Squisqui
En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 1:39
Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message
Sony ne l'a absolument pas obligé à acquérir les logiciels...
Les logiciels pré-installé sont dispensables. Le PC n'a donc pas de raison d'être obligatoirement vendu avec ces logiciels. Le mec a voulu acheter le PC, pas une n-ième licence Windows qu'il possède déjà en triple exemplaire et encore moins les crapwares livrés avec.

Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message
Moi quand j'ai acheté mon pc je l'ai acheté pièce par pièce et je n'avais aucun OS dessus... Rien ne l'empêchait de faire pareil. Il ne sait pas monter n pc ? Soit, je suis certain que si nous on a materiel.net et ldlc, aux USA ils doivent avoir des magasins identiques qui permettent d'acheter juste le matos. Mais si monsieur décide d'acheter un produit avec des logiciels pré-installé bah il l'achète et basta.
Généralement, on s'en sort plutôt bien avec les PC fixes... Sauf pour les tout en un. Il existe quelques solutions pour les laptops mais les possibilités sans logiciels sont plutôt limitées. Par contre, tu peux toujours te gratter lorsque tu achètes un ultrabook ou une tablette hybride x86. Tu n'as pas le choix que d'acheter une n-ième licence de Windows et des nombreux crapwares livrés avec.

Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message
Quand je vais acheter ma baguette chez le boulanger, je lui demande pas de me soustraire le prix de la mie juste parce que j'en veut pas.
Ne soyons pas stupide, la mie de pain fait partie intégrante du pain (d'autant plus qu'il y aurait une étape supplémentaire dans la fabrication d'une baguette de pain sans mie). Imagine plutôt que le boulanger ne veuille pas te vendre un croissant sans être accompagné d'une tasse de café à consommer sur place. Par contre, il n'y a aucun problème pour consommer un café sans devoir acheter un croissant. Bien évidemment, le prix du café est inclus dans celui du croissant et en plus, on ne sait pas réellement combien coûte le café inclus. Trouverais-tu normal d'être forcé d'acheter un café pour acheter un croissant alors que tu vas juste laisser le café sur la table ? (car tu as déjà bu du café, le café inclus est dégueulasse, tu veux manger ton croissant ailleurs, tu n'aimes pas le café, etc...)

Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message
Si je vois un bundle ps4+3jeux+2 manettes pour seulement 50e de plus que la console seule, je vais pas l'acheter en demandant à ce qu'on me rembourse les jeux et la manette sous prétexte que j'en veux pas. Ca c'est juste de la mauvaise foi, pour ne pas payer un produit à son prix !
L'exemple de la PS4 est mauvais, mais faisons avec.
Un lot est indissociable nous sommes d'accord (sinon, ce ne serait pas un lot). Par contre, chaque composant du lot peut être acheté séparément. La PS4 peut-être acheté seul, les manettes et les jeux aussi. Il n'y a donc aucun problème.
Imagine plutôt que ta PS4 meurt et que tu veuilles en racheter une. Ça ne te dérangerait pas de ne pouvoir acheter que le bundle que tu cites alors que tu possèdes déjà 4 manettes et les trois jeux ? Tu n'aurais pas l'impression d'avoir dépensé 50€ de trop à la fin ?
L'exemple est mauvais car il s'agit d'un lot d'objets et non pas du lot d'un objet et de services. Contrairement aux services, les 2 manettes et les 3 jeux finiront sur le marché de l'occasion où tu pourras récupérer bien plus que 50€.

Le point de vue ci-dessus est axé sur l'utilisateur final. Mais la vente liée est d'autant plus problématique qu'elle concerne toujours Windows. Seriez-vous prêt à investir dans une société qui a l'intention de conquérir le marché x86 alors que celui-ci est complètement déséquilibré en faveur de Microsoft grâce à la vente liée ?
17  2 
Avatar de Traroth2
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 3:12
Encore un coup porté au droit des consommateurs.

Et encore une fois, on peut vérifier que les règles du libéralisme ne s'appliquent qu'à notre détriment : dans les cas où elles devraient avantager le consommateur par rapport aux multinationales, elles ne s'appliquent pas.
15  2 
Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 0:48
Citation Envoyé par Coriolan Voir le message

Qu'en pensez-vous ?
Corruption corruption corruption corruption corruption corruption ...

Citation Envoyé par Coriolan Voir le message

Pensez-vous que la vente liée nuit à l'intérêt des utilisateurs ?
Oui s'il n'y a pas moyen d'acheter un bien identique sans les logiciels liés à la vente. L'utilisateur est mécaniquement contraint d'acheter le package complet sans pouvoir faire la ventilation dans les prix entre celui du matériel et celui des logiciels.

Toute l'affaire tient dans la définition de ce qu'est une occurrence d'un bien. Les juges ont considéré qu'un bien était un ordinateur au sens large. C'est de la pure mauvaise foi.
17  5 
Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 1:05
Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message

Quand je vais acheter ma baguette chez le boulanger, je lui demande pas de me soustraire le prix de la mie juste parce que j'en veut pas.
Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message

Si je vois un bundle ps4+3jeux+2 manettes pour seulement 50e de plus que la console seule, je vais pas l'acheter en demandant à ce qu'on me rembourse les jeux et la manette sous prétexte que j'en veux pas. Ca c'est juste de la mauvaise foi, pour ne pas payer un produit à son prix !
Un informaticien qui a des petits problèmes entre les concepts de composition et d’agrégation ... Intéressant ...
14  3 
Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 10:42
Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message

'Là où je voulais en venir c'est qu'il n'y a pas de différence entre une baguette et un bundle ps4 dans le sens où il s'agit d'UN produit.
Non.

La baguette de pain est un produit composé de la mie et de la croute.
Le bundle PS4 est un agrégat de différents produits (console, manettes, jeux, cables, ...).

Pour le reste, Squisqui a parfaitement répondu.
12  1 
Avatar de Tibauo
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 10:44
Il y a plein de pc divers et variés sur le marché, le mec avait parfaitement connaissance des logiciels installés avant l'achat, personne ne l'a obligé a acheter ce pc en particulier... Quel est le problème ?
Depuis quand est-ce qu'il est considéré comme inadmissible de vendre des pack ?
Oui, il y a plein de PC portable sur le marché. Mais si la personne achète un PC portable Sony, Lenovo ou autres, il y aura presque toujours un windows dessus avec beaucoup de soft inutiles. Au final il existe très/trop peu de choix avec un autre OS(et ça ne sera que de l'ubuntu a ma connaissance).
Donc tu as un choix matériel, peut-être, mais pas de choix au niveau de l'OS. Aujourd'hui, il existe une multitude d'OS (Windows et tous les OS Linux/Unix) alors la question de la personne est : pourquoi je n'ai pas le choix de l'OS, Pourquoi m'impose t on un OS ?
10  2 
Avatar de ZenZiTone
Membre expert https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 13:14
Citation Envoyé par Tibauo Voir le message
alors la question de la personne est : pourquoi je n'ai pas le choix de l'OS, Pourquoi m'impose t on un OS ?
La réponse est "simple" : il serait trop coûteux de proposer ce choix. Si pour une machine donnée on dérive en plusieurs "versions" proposant OS et logiciels pré-installés différents, ils ne pourraient s'y retrouver. C'est dommage pour le consommateur, mais ça enlève une bonne épine du pied des constructeurs et permet de proposer un PC à coût réduit. Sans compter que la plupart des logiciels pré-installés sont des partenariats commerciaux et non des outils indispensables au fonctionnement de la machine.

Et pour nos pauvres consommateurs il existe une alternative efficace : ne pas acheter son PC dans une chaîne de magasin ne connaissant pas le matériel qu'ils vendent, mais plutôt faire confiance à un professionnel pour ça. Le prix sera sûrement plus élevé, mais tu auras un produit qui répond à tes attentes. Enfin ce débat est le même pour tous, si t'es pas content des conditions d'élevage de la viande que tu consomme, arrête d'acheter du steak bien-vu et va chez ton boucher !

Pour moi, et ce n'est que mon avis, le consommateur achète un produit pour son prix et non sa qualité (j'ai déjà du dire ça dans un autre sujet ). Se plaindre c'est beau, mais ne changera pas le monde. Commençons par changer nos mentalités.
7  0 
Avatar de andry.aime
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 14:45
Citation Envoyé par Coriolan Voir le message
un citoyen a acheté pour 549 euros un ordinateur portable Sony dûment rempli de logiciels préinstallés, avec comme système d’exploitation Windows Vista édition Home Premium. Ne voulant acheter que le matériel, il demande le remboursement de la valeur des logiciels préinstallés qu’il établit à 450 euros.
Citation Envoyé par Coriolan Voir le message
Qu'en pensez-vous ?
Le mec se croit futé et veut acheter l'ordinateur portable à seulement 99 €.
7  0 
Avatar de Lutarez
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 17:39
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Si elle est même pas capable de mettre un DVD dans un lecteur DVD, on peut m'expliquer comment on peut s'attendre à ce qu'elle puisse utiliser un ordinateur seule ?
Je t'invite à visiter le vrai monde de la vérité véritable des gens normaux, mais prends garde ! Le choc culturel risque d'être très important pour toi visiblement !
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Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 10/09/2016 à 1:56
Peut être parce que 90% des stations sont sous Windows ?

Et oui, les pros ne connaissent pas tous Linux. Forcément puisqu'on les pousse sur l'OS dominant.

Peux tu m'indiquer un lien de stat pour les serveurs ? Car c'est assez vague de balancer ça comme ça... Ce pourcentage concerne quels types de serveurs ? Quelle type de société ? Etc...
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