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Les grands noms de la technologie s'allient à Microsoft pour lutter contre une loi fédérale
Qui permet la saisie de données sans aviser les concernés

Le , par Victor Vincent

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Microsoft mène une bataille judiciaire contre le ministère de la Justice des États-Unis pour faire annuler une loi qui interdit aux entreprises d’informer leurs clients que le gouvernement demande à accéder à leurs données. Le géant américain de la technologie n’est pas seul dans cette lutte et a d’ores et déjà reçu le soutien de plusieurs autres grands noms de la technologie ainsi que celui des médias.

Parmi les entreprises qui ont apporté leur soutien à la firme de Redmond dans le cadre de cette bataille judiciaire, figurent entre autres Amazon, Apple, Google, Fox News, Electronic Frontier Foundation et Mozilla. D’après les termes de la plainte, interdire aux entreprises de garder leurs clients informés d’une requête du gouvernement visant à accéder à leurs données est contraire à la Constitution américaine. Cette affaire vient à un moment où les entreprises technologiques d’une manière générale s’engagent sur des politiques visant à ouvrir de la façon la plus transparente possible leurs données notamment dans le cadre d’enquêtes menées par les services de sécurité du gouvernement.

Certains experts juridiques estiment cependant que la loi américaine, notamment le quatrième amendement, devrait offrir une protection contre les « perquisitions », y compris les recherches de données électroniques stockées sur le cloud. C’est le cas notamment de Lee Tien, avocat principal du personnel d’Electric Frontier Foundation, qui déclare que si : « le gouvernement a un mandat pour fouiller dans nos mails, nos coffres de sécurité, ou des e-mails stockés sur le cloud, il doit en informer les concernés ». Il poursuit en disant que « lorsque les recherches électroniques sont faites en secret, nous perdons notre droit de contester la légalité et n'avons pas d'assurance que la vie privée des gens est respectée ». Cela représente selon lui une chose que « le quatrième amendement ne permet pas, et il est temps pour le gouvernement de respecter la Constitution », conclut le juriste.

Selon Sophia Cope, une autre des avocates d’Electric Frontier Foundation, le soutien apporté par sa structure à Microsoft se justifie par le fait qu’il s’agit d’un sujet qui les concerne au plus près. L’avocate estime que les mêmes règles qui s’appliquent lorsqu’il s’agit de la consultation de données en format papier devraient être applicables pour des données électroniques. En effet, explique-t-elle, « une personne qui garde une lettre dans son tiroir chez lui est d’abord avertie par la police notamment en frappant à sa porte et en lui montrant un mandat de perquisition avant de pouvoir consulter ladite lettre ». Le fait que « nos e-mails privés soient conservés sur un serveur géré par une société quelconque sur internet ne change pas les obligations du gouvernement en vertu du Quatrième amendement », renchérit madame Cope. Elle ajoute que « la Constitution exige l’application de la loi pour dire aux gens qu’ils sont la cible d’une recherche, ce qui leur permet de faire valoir leurs droits », une condition nécessaire d'après elle pour garantir « une société libre » dont le gouvernement doit être un acteur indispensable.

Une autre société qui s’est impliquée dans cette bataille juridique en apportant son soutien à Microsoft est Mozilla. La société a elle aussi fait savoir dans un billet de blog les raisons pour lesquelles elle soutient la firme de Redmond dans cette affaire. Dans ce billet de blog, Mozilla affirme que son engagement au côté de Microsoft dans cette bataille juridique se justifie notamment par le fait que « la transparence est le pilier de base pour tout ce qu’elle fait ». Elle poursuit en déclarant que la transparence « est fondamentale pour elle notamment dans la façon dont sont développés ses produits logiciels en rendant leur code open source de sorte que tout le monde puisse accéder et inspecter leurs codes ». Pour rester conforme à cet ordre d'idée, Mozilla estime que les utilisateurs doivent avoir le contrôle des leurs données en ligne. D’après le billet publié par la société « lorsque le gouvernement demande à accéder aux données des utilisateurs, il ne délivre souvent pas de preuve que la saisie de ces dernières est nécessaire ». Pire encore, estime Mozilla, le gouvernement accompagne cette saisie d’une interdiction pour les entreprises d’aviser les utilisateurs, même après plusieurs années. Cela constitue un sacrifice inutile de la transparence sans justification valable, ajoute la société.

Source : EFF, Blog Mozilla

Et vous ?

Pensez-vous que le gouvernement doit aviser les citoyens avant de pouvoir consulter leurs données électroniques ?

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Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 06/09/2016 à 1:59
La loi Informatique et Liberte de 1978 stipule que tout fichier constitue par un organisme d etat doit etre notifie aux citoyens concernes. Elle n est pas respectee dans le cadre des fiches S.
La loi sur les courriers et telecommunications garantit la confidentialite des correpondances. La loi Renseignement ne la respecte pas.
Ensuite, le debat politique nous parle d Etat de droit, de liberte et de securite. Les mesures prises, en plus d etre inutiles en matiere de lutte contre le terrorisme, enfreignent nos droits fondamentaux.
Par contre, elles vont beaucoup trop loin sur l autoroute grande ouverte a la manipulation de masse.
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Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 07/09/2016 à 9:10
Citation Envoyé par clementmarcotte Voir le message
Ah bon. La France ne veut pas que les Etats-Unis lui imposent les mesures extraterritoriales de leurs lois, mais veut imposer ses lois aux Etats-Unis.
Les lois US sont liberticides par rapport à la philosophie et les lois Européennes. Alors on ne peut pas décemment s'y plier.
Tu auras remarqué que les US et l'Europe ont un mode de fonctionnement et une population très différents.

Il n'est pas question d'imposer de la "liberté" aux US, mais de refuser les manquements à nos libertés.
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Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 07/09/2016 à 15:06
Citation Envoyé par clementmarcotte Voir le message
Ah bon. La France ne veut pas que les Etats-Unis lui imposent les mesures extraterritoriales de leurs lois, mais veut imposer ses lois aux Etats-Unis.
80 pour cent des donnees transitent par les Etats-Unis. D apres les lois francaises, ces donnees sont soumises a la confidentialite des correspondances en ce qui concerne les citoyens francais.
Bien qu un accord sur le stockage dans le cloud stipule entre l Europe et les US que les donnees des citoyens europeens doivent etre stockees en Europe, l immense majorite reste encore aux Etats-Unis.
Les autorites americaines font ce qui leur chante avec leurs citoyens, comme les mettre sous ecoute de masse avec la NSA, mais cela va a l encontre des lois europeennes et francaises.

Donc ne comprend pas a l envers mon propos qui est bien, comme t a repondu LSMetag, de faire respecter nos droits deja bien bafoues sous pretexte de lutte anti-terroriste par les five eyes.
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Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 9:01
Citation Envoyé par clementmarcotte Voir le message
Microsoft est une compagnie américaine, soumise aux lois américaines. Les lois européennes, canadiennes ou autres ne sont pas applicables sur le territoire américain.
Oui mais les lois américaines ne sont pas applicables en Europe. Et heureusement !
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Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 06/09/2016 à 16:49
Citation Envoyé par Aiekick Voir le message
c'est pourtant ce que fait Microsoft avec win 10....
Tu ne peux pas comparer la récupération de données précises anonymisées à des fin de maintenance ou de publicités ciblées, avec une fouille non cloisonnée à des fins éventuellement judiciaires.

Citation Envoyé par ZenZiTon
Dans 99.9% des cas, oui. Dans le 0.01% restant il est vrais qu'informer la "cible" sur laquelle on fait une enquête peut être contre-productif. On l'informe qu'on l'espionne, ce qui va rendre la tâche plus difficile aux enquêteurs.

Le choix à faire est le suivant : on privilégie la liberté de la grande majorité, ou on la restreint pour "mieux la protéger" (aujourd'hui, hein. Une fois votée, une loi peut être utilisée à toutes les sauces par la suite... Nos cours d'histoire nous le prouvent d'ailleurs )
Il y a la loi. Quand on fait une perquisition c'est par mandat, même chez les pires criminels ou les terroristes. On n'a pas le droit de s'introduire chez eux sans les informer. En numérique c'est exactement pareil.
Par contre on a droit au principe des "écoutes". Et c'est là toute la difficulté dans le monde numérique.
Différencier suivi d'activité et saisie de données sans "présence" de la personne concernée.
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Avatar de ZenZiTone
Membre expert https://www.developpez.com
Le 06/09/2016 à 9:43
Citation Envoyé par Victor Vincent Voir le message

Et vous ?

Pensez-vous que le gouvernement doit aviser les citoyens avant de pouvoir consulter leurs données électroniques ?
Dans 99.9% des cas, oui. Dans le 0.01% restant il est vrais qu'informer la "cible" sur laquelle on fait une enquête peut être contre-productif. On l'informe qu'on l'espionne, ce qui va rendre la tâche plus difficile aux enquêteurs.

Le choix à faire est le suivant : on privilégie la liberté de la grande majorité, ou on la restreint pour "mieux la protéger" (aujourd'hui, hein. Une fois votée, une loi peut être utilisée à toutes les sauces par la suite... Nos cours d'histoire nous le prouvent d'ailleurs )
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 06/09/2016 à 11:14
Pour mettre dans le même sac Google et Faux news, il faut y aller sévère.....
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Avatar de
https://www.developpez.com
Le 07/09/2016 à 0:04
Pourquoi ? Avec ou sans sa change quoi ?
En matière de code du travail et en particulier ceux spécifique a l'informatique il y a aussi quelques trucs dans le même genre. Alors sa ne me surprend pas.
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Avatar de clementmarcotte
Inactif https://www.developpez.com
Le 08/09/2016 à 2:00
Microsoft est une compagnie américaine, soumise aux lois américaines. Les lois européennes, canadiennes ou autres ne sont pas applicables sur le territoire américain.
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Avatar de Pascaltech
Membre actif https://www.developpez.com
Le 10/09/2016 à 6:55
Que nous prépare Microsoft ? Quelle subite volonté de montrer patte blanche ! Une entreprise qui cachait les 6 serveurs de Thalès Guyancourt tour à tour, par le biais d'un serveur virtuel tournant.
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