Un peu de rebondissement au niveau de la loi Travail après son adoption définitive, mais cette fois avec beaucoup moins d’engouement. Il semble en effet ne plus y avoir d’enjeu, après le 3e recours à l’article 49 alinéa 3 de la constitution française, suivi par aucune motion de censure. Toutefois, après l’adoption définitive du projet de loi, le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires.Parmi les points contestés, des députés des groupes LR (Les Républicains) et UDI (Union des démocrates et indépendants) ont évoqué l’article 27 sur les locaux syndicaux. Il porte sur le droit à une indemnité spécifique si une collectivité territoriale retire des locaux à un syndicat qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans, sans lui proposer d'alternative. Les députés LR et UDI estiment également que l’un des articles de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels « porte atteinte aux principes d'entreprendre » pour les franchisés. L’article en question (article 64) institue la mise en place, par accord, d’une instance de dialogue social placée auprès du franchiseur, dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés.
Après le passage de la loi Travail en examen au Conseil constitutionnel, les membres du Conseil ont censuré ces deux articles sur le fond. Trois autres articles ont également été censurés, mais sur la forme. Ils « portent sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sur des modalités de la couverture complémentaire santé, et sur la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d'être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Pour ces articles, le Conseil constitutionnel conclut qu’ils sont soit sans lien avec le texte initial et/ou qu’il s’agit d’amendements à des articles déjà approuvés conformes par les deux Chambres.
En résumé, seules cinq mesures secondaires ont été rejetées. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas non plus prononcé sur les points essentiels et les plus critiqués tels que la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de durée du travail. Et pour le camp Valls, qui ne dit rien consent.
La ministre du Travail, Myriam El Khomri, s’est en effet réjouie que « seul un nombre marginal de dispositions, cinq sur un total de 123 articles » aient été retoquées. De son côté, Manuels Valls s’est félicité de la décision du Conseil constitutionnel qui, selon lui, « valide » les points les plus critiqués par les opposants. Cela autorise donc « l’entrée en vigueur de ce texte qui vise à donner plus de place au dialogue social dans notre droit du travail », ajoute le Premier ministre.
Le gouvernement prépare donc déjà la publication de décrets pour l’application des dispositions prévues par la loi Travail. Dans la foulée, Myriam El Khomri a annoncé dans un communiqué qu’un « grand nombre » des décrets d’application seraient « publiés avant la fin du mois d’octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année, afin que la loi devienne très rapidement une réalité » pour les Français.
De leur côté, les membres de l'intersyndicale opposée à la loi Travail (la FO, la CGT, les Solidaires) veulent continuer à mener la bataille, même après que le texte a été validé par le Conseil constitutionnel. Pour ces derniers, le Conseil n’a pas validé la totalité du texte, en ne se prononçant pas sur les points les plus critiqués tels que la primauté donnée aux accords d'entreprise. Ce qui pourrait, selon eux, « faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité » (QPC). La QPC permet à un individu de contester la constitutionnalité d’une disposition législative, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. « Le texte n'est pas validé dans sa globalité et ouvre ainsi la porte à une grande insécurité juridique par le nombre de QPC qui vont pouvoir être déposées », a promis la FO.
Mise à jour le 09 /08 /2016 :
Après son adoption définitive la 21 juillet et sa validation par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi Travail a été promulguée par le président François Hollande et publiée au Journal Officiel ce mardi 09 août. Si les syndicats ont décidé de poursuivre la bataille, à l’état actuel des choses, il ne reste plus que les décrets d’application dont la quasi-totalité devrait être publiée avant la fin de l’année.
Texte publié au Journal Officiel
Après son adoption définitive la 21 juillet et sa validation par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi Travail a été promulguée par le président François Hollande et publiée au Journal Officiel ce mardi 09 août. Si les syndicats ont décidé de poursuivre la bataille, à l’état actuel des choses, il ne reste plus que les décrets d’application dont la quasi-totalité devrait être publiée avant la fin de l’année.
Texte publié au Journal Officiel
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La loi Travail est définitivement adoptée étant donné qu'aucune motion de censure n'a été déposée, mais le Conseil constitutionnel a été saisi
Envoyé par LSMetag
) ? La création de compagnies de bus à bas coût pour remplacer des lignes de train devenues hors de prix pour les gueux que nous sommes ? Et de toutes façon abandonnées sans maintenance depuis des décennies et en voie de privatisation avancée ? Vaste affaire en effet. 