La semaine dernière, le président des Émirats Arabes Unis, Sheikh Khalifa Bin Zayed Al Nahyan, a fait passer une loi qui peut rendre illégale l’utilisation d’un VPN ou d’un service proxy sécurisé dans certains contextes.L’article 1, qui vient remplacer l’article 9 de la Federal Law No. 9/2012, stipule que « quiconque fait usage d’une adresse de protocole de réseau informatique frauduleuse (adresse IP) en se servant d’une fausse adresse ou de l’adresse d’une tierce partie par tout autre moyen dans le but de commettre un crime ou d’en empêcher la découverte, sera puni d'un emprisonnement temporaire et d’une amende n’allant pas en dessous des 500 000 dirhams et ne dépassant pas 2 000 000 dirhams, ou sera puni de l'une de ces deux peines ». En termes d’euros, cette peine se situe dans la fourchette 125 000 euros et 500 000 euros.
En avril dernier, les opérateurs de télécommunications des Émirats Arabes Unis ont entrepris de bloquer les fonctionnalités d’appels vidéo et audio sur des applications de messageries populaires comme Snapchat 2.0 dont la mise à jour permettait aux utilisateurs d’activer des chats vidéo ou audio. Pourtant, ces nouvelles fonctionnalités étaient en violation avec la régulation des Émirats Arabes Unis sur les communications VoIP qui interdisent aux fournisseurs tiers de proposer des services de téléphonie basés sur internet, que ce soit pour des appels vidéo ou audio.
Dans un communiqué, l’autorité de régulation des télécommunications (TRA) a alors indiqué que « les voice over Internet Protocol (VoIP) sont considérés comme faisant partie des activités régulées par les Émirats Arabes Unis. Le TRA a fourni aux opérateurs disposant d’une licence la capacité à fournir de tels services sur leurs réseaux. Les entreprises désirant offrir de tels services sont conviées à contacter le service responsable de délivrer des licences aux Émirats Arabes Unis dans ce sens ».
Pourtant, malgré le fait que le TRA a clairement fait savoir que l’accès aux services VoIP autres que ceux qui sont proposés par des entreprises disposant d’une licence est illégal, certaines personnes ont quand même continué à utiliser ses services grâce à des VPN. Et, bien que l’utilisation de VPN en elle-même n’est pas illégale, s’en servir pour avoir accès a des services et/ou des contenus bloqués n’est pas autorisé et constitue donc un crime.
L’association de défense des droits privés Private Internet Access fait remarquer qu’auparavant, la compréhension du droit de l'internet des Émirats Arabes Unis stipulait que l’utilisation d’un VPN ou d’un proxy entraînerait des poursuites en vertu de la loi sur les télécommunications uniquement si elle était utilisée dans le contexte d’un autre crime. « Désormais, la police des Émirats Arabes Unis est autorisée à se tourner vers des utilisateurs de VPN quel que soit le motif du crime. À l'heure actuelle, de tels crimes comprennent l’accès aux services ou sites web bloqués qui ne peuvent être accédés autrement qu’avec un VPN ou un proxy, utilisation que les Émirats Arabes Unis considèrent désormais comme une utilisation frauduleuse d’adresse IP ». Ce qui signifie que « téléphoner à son domicile avec des services VoIP ne disposant pas de licences (un souci pour la plupart des résidents des Émirats Arabes Unis) tels que WhatsApp, FaceTime ou Snapchat » n’est pas légal.
De plus, les VPN sont utilisés par plusieurs personnes sur le territoire pour avoir accès à des versions internationales de certains sites qu’ils visitent comme faire croire à la version américaine de Netflix que l’utilisateur y est résident pour pouvoir avoir accès au service. Toutefois, le pays a déjà commencé à réprimer la piraterie en ligne. Le mois dernier, un homme a été emprisonné à Abu Dhabi pour avoir volé et illégalement uploadé une suite de séries télévisées et de films de la plateforme de télévision OSN. Il a été condamné à six mois de prison et à verser 50 000 dirhams (12 500 euros) à OSN en guise de dommages et intérêts. Il sera expulsé vers son pays d’origine une fois sa peine purgée.
Source : Emirates247 (promulgation de la loi), Emirates247 (blocage du service VoIP de Snapchat), Private Internet Access
Envoyé par NSKis
