La loi travail est définitivement adoptée étant donné qu'aucune motion de censure n'a été déposée

Mais le Conseil constitutionnel a été saisi

Le Premier ministre Manuel Valls a encore une fois eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française pour faire adopter la loi Travail, lors de la lecture définitive à l’Assemblée nationale ce mercredi. Comme les prévisions l’indiquaient, aucune motion de censure n’a été déposée par la suite. Aussi, faute de dépôt d'une motion de censure 24 heures après un ultime recours au 49-3, le projet de loi a été considéré comme étant définitivement adopté ce jeudi 21 juillet.

Toutefois, la loi travail n’a pas fini de faire parler d’elle. Des sénateurs LR (Les Républicains) ont annoncé la saisine du Conseil constitutionnel. Ils estiment notamment que l’un des articles de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels « porte atteinte aux principes d'entreprendre » pour les franchisés.

Il s’agit en particulier de l’article 64 qui institue la mise en place, par accord, d’une instance de dialogue social placée auprès du franchiseur dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés.


Quarante parlementaires de gauche (Front de gauche, frondeurs socialistes et écologistes) ont déposé un recours jeudi basé « principalement sur l'absence de délai raisonnable laissé aux parlementaires pour étudier les versions issues de la commission des lois ou directement du projet de loi », selon l'ex-PS Pouria Amirshahi qui a mis en ligne le texte du recours ainsi que le reçu du Conseil constitutionnel.

Le Premier ministre, Manuel Valls, a quant à lui salué sur Twitter « un grand pas pour la réforme de notre pays : plus de droits pour les salariés, plus de visibilité pour nos PME, plus d’emplois ». C’est la deuxième fois du quinquennat de François Hollande et sous un gouvernement piloté par Manuel Valls qu’un texte est adopté grâce au 49.3, après la loi Macron il y a un an.


Parmi les mesures qui sont adoptées figurent les suivantes.

La durée légale du travail reste de 35 heures. Sur l’aménagement du temps de travail, les accords d’entreprise primeront dans la plupart des cas sur les conventions de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, celui de la branche s’appliquera, ou à défaut la loi.

Passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement un accord de branche et décret, sera possible avec un accord d’entreprise.

Le congé d’un salarié en cas de décès d’un enfant passe de deux à cinq jours. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, passera d’un à deux jours.

Les entreprises pourront ajuster leur organisation dans l’optique de « préserver ou développer l’emploi ». L’accord majoritaire signé va primer sur le contrat, y compris en matière de rémunération et de durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée, mais des primes par exemple pourront être concernées.

Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour « motif spécifique », qui suivra la procédure d’un licenciement individuel pour motif économique, mais sans les mesures de reclassement. Ces salariés bénéficieront d’un « parcours d’accompagnement personnalisé », assuré par Pôle Emploi et financé pour l’essentiel par l’État.

Source : tweet Manuel Valls, député Pouria Amirshahi (saisine du Conseil constitutionnel)