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État d'urgence : quelles sont les dispositions prévues par le gouvernement
Concernant la copie des données numériques ?

Le , par Stéphane le calme

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10  0 
L’article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l’état d’urgence dispose que « l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

Suite aux attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015, l’état d’urgence sur le territoire métropolitain a été déclaré.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la persistance de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis, une nouvelle fois, pour la même durée à compter du 26 février 2016, par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016.

La persistance du risque d’attentat, accrue par l’organisation en France de la compétition de football Euro 2016, des manifestations du 14 juillet et du tour de France cycliste, a conduit à renouveler une troisième fois l’état d’urgence sur le territoire national, par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, pour une durée de deux mois, jusqu’au 26 juillet 2016.

L’attentat commis le 14 juillet 2016 ayant Nice causé, selon le dernier bilan connu à la date du 16 juillet, 84 morts et 286 blessés, l’État y a vu une illustration de la permanence d’une menace à un niveau le plus élevé, qui nécessite de pouvoir disposer de mesures administratives renforcées en vue de lutter contre le terrorisme sur le territoire national.

Aussi, le 19 juillet dernier, le gouvernement a fixé un cadre très précis à la copie et l'utilisation des données informatiques saisies lors des perquisitions administratives réalisées dans le cadre de l'état d'urgence. Voici ce que prévoit le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence :

« Si la perquisition révèle l’existence d’éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée, les données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition peuvent être saisies, soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition.

« La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l’officier de police judiciaire. L’agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l’inventaire des matériels saisis. Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I. Les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition. À compter de la saisie, nul n’y a accès avant l’autorisation du juge.

« L’autorité administrative demande au juge des référés du tribunal administratif d’autoriser en tout ou partie leur exploitation. Au vu des éléments révélés par la perquisition et, s’il l’estime utile, des données et matériels saisis, il statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et la demande de l’autorité administrative. Sont exclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue le comportement de la personne concernée pour la sécurité et l’ordre publics. En cas de refus du juge des référés, et sous réserve de l’appel mentionné au dixième alinéa, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués à leur propriétaire.

« Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée par le juge des référés, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et à la saisie. Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu’il a été procédé à la copie des données qu’ils contiennent, à l’issue d’un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de celle à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, a autorisé l’exploitation des données qu’ils contiennent. À l’exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée, les données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois à compter de la date de la perquisition ou de celle à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, en a autorisé l’exploitation.

« En cas de difficulté dans l’accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l’exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l’alinéa précédent peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des référés saisi par l’autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l’expiration de ces délais. Le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l’autorité administrative. Si l’exploitation ou l’examen des données et des supports saisis conduisent à la constatation d’une infraction, ils sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.

En clair, le projet de loi évoque l’obligation de motiver la copie des données et de ne les consulter qu’après l’aval d’un juge administratif qui aura 48 heures pour se prononcer. De plus, il faut noter que la copie est désormais limitée aux seules « données contenues dans tout système informatique présent sur les lieux de la perquisition », ce qui exclut donc l'accès aux « données accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial » qui faisait référence au cloud.

Source : Assemblée nationale

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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/07/2016 à 13:55
C'est pas avec des mesures si tièdes qu'on fera baisser la menace...
Une fois de plus beaucoup de vent pour rien !
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Avatar de Squisqui
En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
Le 20/07/2016 à 16:18
Si au moins les mesures prises pouvaient prendre pour cible le terrorisme plutôt que la démocratie.
À chaque attentat, on pourrait se dire « une pierre deux coups » pour l’État Islamique.
4  0 
Avatar de athlon64
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 26/07/2016 à 19:39
L'état d’urgence devient tellement habituel que son efficacité n'est plus si exceptionnel au vu de plusieurs récentes attaques. La seule raison pour les défenseurs de sa prolongation avait dû être :
"sans l'état d'urgence vous aurez plus d'attaques".

Deux solutions dans ce cas, modifier la loi pour faire de cet état, un état "normal" ou à la longue passer en "état de siège".

L'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.
-Wikipedia

Cela semble inouï dans un pays comme le nôtre, mais rendons-nous bien compte qu'au départ c'était sensé durer douze jours... On a commencé en novembre 2015 et la fin hypothétique est pour 2017.

C'est une gouvernance de facilité qui empêche de doter le pays des moyens de lutte efficaces.
3  0 
Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 26/07/2016 à 22:33
de belle illustrations sur le sujet
3  0 
Avatar de MABROUKI
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 26/07/2016 à 23:37
bonjour

j'ai déjà soulevé à propos de l'attentat meurtrier du Bataclan que la maffia criminelle des islamo-terroristes ,pouvait traverser l'Europe de part en part sans être inquiété comme l'as démontré l'immobilisation des individus armés jusqu'aux dents par 2 soldats américains en vacances dans le train Thalys Madrid-Amsterdam en Belgique....
En fait le problème n'est pas dans les données saisies, mais dans la disposition de renseignements fiables sur cette faune criminelle...!!!
Là c'est le problème du suivi ,analyse et contre-vérifications des données disponibles au niveau des fichiers de polices ,gendarmerie et autres qui posent problème quant à son exploitation
2  0 
Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/07/2016 à 15:44
mais voyons personne n'à envie de prendre de mesures qui mènent à se faire tuer tellement la population vous deteste
1  0 
Avatar de Escapetiger
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 28/07/2016 à 8:19
Citation Envoyé par MABROUKI Voir le message
(...)
En fait le problème n'est pas dans les données saisies, mais dans la disposition de renseignements fiables sur cette faune criminelle...!!!
Là c'est le problème du suivi ,analyse et contre-vérifications des données disponibles au niveau des fichiers de polices ,gendarmerie et autres qui posent problème quant à son exploitation
Ce jour, dans le magazine Le Point: déclaration du FLNC du 22-Octobre
Dans ce texte transmis à Corse Matin, le groupe, qui avait annoncé en mai sa « démilitarisation », adresse aussi un « message à l'État français », qui aurait, « si un drame devait se produire chez nous [...], une part importante de responsabilité car il connaît les salafistes en Corse ». Précisant qu'ils « seraient au nombre de huit », le FLNC ajoute savoir « avec certitude que l'un des imams de Corse est un indicateur de police ». Les nationalistes assurent aussi, sans plus de précision, « avoir permis au mois de juin de déjouer un attentat sur notre territoire dans un lieu fréquenté par le public ».
(...)
Corse : le FLNC du 22 octobre met en garde les "islamistes radicaux" - Le Point
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 28/07/2016 à 9:00
Citation Envoyé par Escapetiger Voir le message
Du coup, c'est un groupe terroriste qui menace l'état en disant que si Daesh fait sauter des trucs chez eux, il y aura des conséquences ? xD

Ils ont déjoué un attentat chez eux, mais personne n'est au courant de rien, et ils connaissent les 8 salafistes (c'est super précis) résident en Corse, mais ils ne donnent pas leur nom aux forces de l'ordre pour qu'ils soient surveillés ?

En fait cet article, c'est juste un gros coup de pub ?
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