Procès sur les API Java : Oracle ne veut pas s'avouer vaincu et conteste la décision du jury
Selon lui Google n'en a pas fait un usage acceptable

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Le combat entre les deux entités que sont Oracle et Google semble ne pas être près de la ligne d’arrivée. Pour rappel, Oracle accusait Google d’avoir fait usage des API Java pour le développement de son système d’exploitation mobile Android sans lui avoir payé de licence. Pour ce préjudice, l’entreprise a réclamé 9,3 milliards de dollars au numéro un de la recherche. De son côté, Google estimait que l’utilisation de ces API relevait du « fair use » (usage acceptable), une notion qui désigne un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur).

Après des années de batailles judiciaires à rebondissements, à la question de déterminer s’il s’agissait d’une violation de la propriété intellectuelle ou d’un « fair use », le jury a répondu unanimement par l’affirmative, décidant que l’usage qui a été fait des 37 API Java dans Android relève du « fair use ». Google a précisé sur le fait que des parties minimales du code avaient été reprises pour fonder sa machine virtuelle Dalvik, qui n’est pour rappel plus utilisée depuis Android 5.0. Oracle, au contraire, insistait sur le fait que plus de 11 000 lignes de code avaient été copiées en l’état pour concevoir Dalvik.

De plus, la loi relative aux droits d’auteur autorise l’utilisation d’une œuvre protégée dans des circonstances limitées en fonction de la portée commerciale de l’utilisation, mais également à l’effet de l’utilisation sur la valeur de l’œuvre ou de son marché potentiel. Le Copyright Act prévoit aussi une utilisation sur la base du fait qu’elle pourrait être « transformative ». D’ailleurs la bibliothèque de Stanford soutient que « la question est de savoir si l’œuvre a aidé à créer quelque chose de nouveau ou simplement de la copier textuellement dans un autre travail ».

Le 6 juillet dernier, Oracle, qui ne compte pas en rester là, a déposé une requête auprès du juge en charge de l’affaire pour changer le verdict. L’entreprise souhaite que le juge William Alsup reste dans l’interprétation classique du « fair use » en citant entre autres des cas de jurisprudence suggérant que l’utilisation d’une œuvre protégée n’est pas légale si l’utilisateur « acquiert exclusivement des récompenses financières remarquables » pour son utilisation de l’œuvre protégée. Et pour cause, Oracle rappelle que Google a pu tirer 42 milliards de dollars d’Android, un succès qui, selon lui, n’aurait pas pu avoir lieu si le numéro un de la recherche ne s’était pas servi de Java.

Pour le spécialiste des bases de données, d’un point de vue traditionnel, le fair use peut être appliqué « par exemple pour des critiques, des commentaires, du travail journalistique, de l’apprentissage, dans un cadre académique ou de recherche ».

Cependant, si Oracle estime que les gains financiers de Google sont trop « manifestes » pour être ignorés, le juge a rappelé que le jury aurait pu « raisonnablement constater » que l’utilisation commerciale a également « servi des objectifs non commerciaux, en tant que partie d’une plateforme libre et ouverte, à savoir Android ».

Google a toujours soutenu que le code Java est gratuit et ouvert à tous et que l’utilisation qu’il faisait de ce code était transformatrice. Libre à Oracle de prouver que les gains financiers de Google sont tout simplement trop importants pour ne voir que l’aspect « libre et open source » d’Android.

Source : Sillicon Valley


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Avatar de earhater earhater - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 13/07/2016 à 9:46
C'est donc ça un pattent troll ?
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/07/2016 à 14:38
Des années de frais d'avocats et de tribunaux pour rien...
Au bout d'un moment Oracle devrait accepter le fait que Google ait copié son code et que ça ne sert à rien de leur réclamer de l'argent.

Les entreprises comme Oracle devrait dépenser plus d'argent pour payer des développements et moins pour les tribunaux...
Avatar de Traroth2 Traroth2 - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 13/07/2016 à 19:35
Mais combien de fois est-ce qu'on peut rejuger une même affaire ? Ça devient du délire, là !
Avatar de Traroth2 Traroth2 - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 13/07/2016 à 19:36
Citation Envoyé par thierrybenji Voir le message
Des années de frais d'avocats et de tribunaux pour rien...
Au bout d'un moment Oracle devrait accepter le fait que Google ait copié son code et que ça ne sert à rien de leur réclamer de l'argent.

Les entreprises comme Oracle devrait dépenser plus d'argent pour payer des développements et moins pour les tribunaux...
Non, Google n'a pas copié de code.
Avatar de mhackfly mhackfly - Futur Membre du Club https://www.developpez.com
le 14/07/2016 à 7:08
Eh bien moi j'aimerais bien que le seigneur de Linux, Linus Torvalds, fasse des /* commentaires */ sur cette affaire,
ca apporterai du piquant...
Avatar de la.lune la.lune - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 14/07/2016 à 10:59
Citation Envoyé par Traroth2 Voir le message
Mais combien de fois est-ce qu'on peut rejuger une même affaire ? Ça devient du délire, là !
A ce que j'ai compris c'est un recours de cassation pour annuler la décision du jury, on ne juge pas de nouveau mais dans les procédures judiciaires, un tel acte existe. Le travail qui sera fait maintenant n'est pas de demander un nouveau jugement, mais de tout simplement démontré que les éléments sur lesquels le jury s'est basé pour donner son verdict ne forment pas une base solide pour la décision prise. Donc actuellement tout le débat ça sera autour de la question si c'es vraiment du vrai "fair use" ou pas, on ne va pas aller trop loin dans ce qui est déjà dit, la copie n'est pas le sujet, toutes les parties sont d'accord mais pour quel droit Google a copié les API.
Avatar de Alain Hilterman Alain Hilterman - Membre à l'essai https://www.developpez.com
le 14/07/2016 à 11:27
Les idées / programmes qui présentent un caractère banal appartiennent à tout le monde. Tout le monde peut loyalement les utiliser.

Les idées / programmes qui présentent un caractère original sont le produit du travail créateur de leurs auteurs. L'essence du droit d'auteur est de prévaloir sur le principe de libre utilisation des idées.

Il est possible de citer ces idées originales propres à un auteur. Il n'est pas juridiquement possible à un tiers de les exploiter commercialement sans licence de l'auteur concerné.

Ici, il ne fait pas de doute que Google a exploité commercialement et a tiré bénéfice de certains avantages du logiciel Java. Ceci n'est contesté par personne.

Pour débouter Oracle, un jury qui prétend que cette exploitation est loyale prend une décision tout à fait arbitraire. Il ne peut par un simple jeu de mots changer des faits avérés.

A moins qu'Oracle en ait autorisé l'usage, la seule possibilité existante en droit de débouter légitimement Oracle serait de démontrer que les API en question ne présentent pas de caractère original. Si lesdits API présentent effectivement un caractère banal, alors s'appliquera le principe de libre circulation des idées.
Avatar de gadj0dil0 gadj0dil0 - Membre régulier https://www.developpez.com
le 15/07/2016 à 15:27
Pharaonique. Et que doit Google à Oracle du coup?
C'est vrai, pas très fair-play de divulguer les arrangements entre Apple et Google, mais à vrai dire est-ce répréhensible de demander à Apple de laisser une barre de recherche Google même si ca rapporte des milliards? Je ne pense pas. C'est quand même divulguer des informations confidentielles.
Avatar de Traroth2 Traroth2 - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 20/07/2016 à 17:20
Citation Envoyé par la.lune Voir le message
A ce que j'ai compris c'est un recours de cassation pour annuler la décision du jury, on ne juge pas de nouveau mais dans les procédures judiciaires, un tel acte existe. Le travail qui sera fait maintenant n'est pas de demander un nouveau jugement, mais de tout simplement démontré que les éléments sur lesquels le jury s'est basé pour donner son verdict ne forment pas une base solide pour la décision prise. Donc actuellement tout le débat ça sera autour de la question si c'es vraiment du vrai "fair use" ou pas, on ne va pas aller trop loin dans ce qui est déjà dit, la copie n'est pas le sujet, toutes les parties sont d'accord mais pour quel droit Google a copié les API.
Mais la cour suprême s'est déjà prononcée une fois sur le sujet. C'est même pour ça que ça a été jugé une deuxième fois !

Il y a déjà eu : un procès en première instance, un procès en appel, un passage devant la cour suprême qui a annulé le jugement et donc maintenant un deuxième procès en première instance. Il va bien falloir que ça s'arrête, à un moment, non ? Imaginons qu'Oracle obtienne gain de cause, sur un malentendu. Et bien Google ne va pas se laisser faire, et tout le cirque va recommencer dans l'autre sens !

Je ne connais pas suffisamment le droit étasunien, mais j'imagine qu'Oracle peut faire appel, mais après, ça va être fini, non ?
Avatar de Traroth2 Traroth2 - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 20/07/2016 à 17:27
Citation Envoyé par Battant Voir le message
Bonjour,

Je trouve ces "guerres" pas très éthique. Est-ce que tout ça serait à cause du copyright et des droits d'auteur , si tout cela était libre ça n'arriverait pas . Même chose pour Samsung à Apple .

Est-ce que ce serait de l'abus les copyrights comme l'abus des brevets ?

Est-ce qu'on serait pas arrivé à une limite à ne pas franchir ?

Salutations
Le droit d'auteur et le copyright sont le fondement des licences libres.

Il n'y a pas de mal à défendre ses droits. Par contre, il y en a à être ridiculement insistant, alors que toutes les décisions judiciaires vont dans le même sens.
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