Antitrust : la Commission européenne pourrait alourdir les charges qui pèsent sur Google
Pour abus de position dominante sur son comparateur de prix

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Le 15 avril 2015, Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, annonçait l’envoi d’un premier acte d’accusation contre Google Shopping, le moteur de shopping de Google. L’Europe a fait part à Google de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise abuse de sa position dominante, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, en favorisant systématiquement son propre produit de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale au sein de l’Espace économique européen (EEE).

En août de la même année, Google a envoyé sa réponse aux accusations formulées par la Commission. Kent Walker, Senior Vice-Président et avocat général de Google, a avancé une réponse dont l’objectif était de « montrer pourquoi nous pensons que ces allégations sont incorrectes et pourquoi nous pensons que Google accroît le choix des consommateurs européens et offrent des opportunités d’affaires à des entreprises de toutes tailles ».

Tout d’abord, il a rappelé que la communication des griefs indique que l’affichage des publicités de Google des sites marchands « détourne » le trafic des services de shopping, même si elle n’y apporte pas de preuve. « Notre réponse fournit des preuves et des données pour montrer pourquoi les préoccupations de la communication des griefs ne sont pas fondées. Nous utilisons l'analyse du trafic pour réfuter les accusations selon lesquelles nos affichages publicitaires (…) nuisent à la concurrence en empêchant les agrégateurs d'achats d'atteindre les consommateurs. Les données économiques couvrant plus d'une décennie, un éventail de documents, et les déclarations des plaignants confirment tous que la recherche de produits est extrêmement concurrentielle. Et nous montrons pourquoi la communication des griefs est incorrecte lorsqu’elle omet d'examiner l'impact des principaux services commerciaux comme Amazon et eBay, qui sont les plus grands acteurs de cet espace ».

Il a expliqué que l’univers du service de shopping a vu une énorme progression de son trafic, notamment grâce à Google : « Google a fourni plus de 20 milliards de clics gratuits aux agrégateurs durant cette dernière décennie dans les pays couverts par la communication des griefs, avec un trafic gratuit qui a observé une augmentation de 227 % (et le trafic total encore plus) ».

Il a ajouté que les habitudes des internautes en termes de recherche, comparaison et achats des produits évoluent rapidement. « Les utilisateurs sur desktop ou dispositifs mobiles veulent parfois aller directement vers les marchands de confiance qui ont établi une présence en ligne ».

Une réponse qui n’a pas du tout été jugée satisfaisante par Bruxelles puisqu’en mai dernier, citant des sources proches de l’affaire, le quotidien The Sunday Telegraph a affirmé que Google pourrait avoir à payer la somme record de trois milliards d’euros pour cette infraction dans les semaines à venir. Un montant qui va donc dépasser le précédent record d’amende suite à ce type d’infraction (antitrust) : il s’élevait à 1,06 milliard d’euros, amende qui a été infligée par la Commission à Intel en 2009 et qui a été confirmée cinq ans plus tard par le Tribunal de l’Union européenne.

Selon le quotidien Wall Street Journal, qui cite également des sources proches de l’affaire, la Commission européenne s’apprêterait à émettre une « communication des griefs complémentaire » qui pourrait être transmise à Google au courant de ce mois.

La procédure amorcée par la Commission consiste d’une part à démontrer qu’il y avait là bel et bien un plan stratégique de Google pour promouvoir ses propres services et produits et d’autre part à démontrer que Google est bien, juridiquement, en position dominante sur le marché des comparateurs de prix.

Source : Wall Street Journal


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Avatar de Bigb Bigb - Membre actif https://www.developpez.com
le 12/07/2016 à 15:17
Vivement des sanctions pour Google Shopping, mais aussi Google Local qui empêche une concurrence réelle.
Avatar de Michael Guilloux Michael Guilloux - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 04/11/2016 à 7:41
Antitrust : Google rejette les accusations d’abus de position dominante avec son comparateur de prix
et affirme qu’Amazon est un concurrent plus fort

Google vient de manière officielle de rejeter les accusations de la Commission européenne dans le cadre de l’enquête antitrust concernant son service de comparaison de prix, Google Shopping.

En avril 2015, Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, a envoyé un acte d’accusation contre Google Shopping, faisant part de son avis préliminaire selon lequel Google abuse de sa position dominante en favorisant son propre produit de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale au sein de l’Espace économique européen. Après une première réponse de Google, la Commission a envoyé des éléments supplémentaires en juillet dernier, pour soutenir ses accusations contre Google.

Répondant à la Commission le 3 novembre, Google explique que les charges « reposent toujours sur une théorie qui ne correspond pas à la réalité de la façon dont la plupart des gens achètent en ligne. » Le géant de la recherche estime que « les allégations sont erronées sur une base factuelle, juridique et économique » et que les actions de la société étaient dirigées par ses utilisateurs plutôt que par un plan visant à écraser les rivaux.

Pour Google, la Commission européenne omet un grand acteur du marché : Amazon

Le géant de la recherche en ligne estime que la Commission européenne s’est donnée une définition tellement restreinte des services d’achats en ligne qu’elle n’a pas pris en compte Amazon, qui est de loin le leader dans le domaine, mais également d’autres plateformes comme eBay, Facebook ou encore Pinterest.

Dans sa réponse, Google a indiqué que le domaine des achats en ligne est « solidement compétitif », avec de nombreuses évidences que « Google et de nombreux autres sites sont à la traine derrière Amazon, de loin le plus grand acteur du domaine », a avancé Kent Walker, Senior Vice-Président et avocat général de Google.

D’après Kent Walker, les consommateurs ne cherchent pas seulement des produits sur un moteur de recherche, mais « ils atteignent les sites marchands de différentes manières : via des moteurs de recherche généraux, des services de recherche spécialisés, des plateformes marchandes, des sites de médias sociaux et des annonces en ligne diffusées par diverses sociétés. Et bien sûr, les commerçants atteignent directement les consommateurs comme jamais auparavant », dit-il.

Depuis avril 2015, au moment de la première communication de griefs envoyée par la Commission européenne, Kent Walker dit que Google a obtenu des données qui confirment sa déclaration. Il cite en effet une récente étude qui montre qu’en Allemagne, Amazon est le point de départ pour de nombreux acheteurs en ligne. « Un tiers des consommateurs en ligne vont d'abord sur Amazon, indépendamment de l'endroit où ils font finalement leurs achats » dit-il, alors que « seulement 14,3 % vont d'abord sur Google, et seulement 6,7 % sur les sites de comparaison de prix », a-t-il ajouté. Et de poursuivre qu’une « récente étude américaine montre des résultats similaires : 55 % des consommateurs américains commencent leurs achats en ligne sur Amazon, 28 % sur les moteurs de recherche, et 16 % vont directement aux détaillants individuels. »

Google continue pour montrer que c’est Amazon le plus fort dans le domaine, insinuant par ailleurs que le géant de l’e-commerce serait celui qui fait baisser le trafic des sites de comparaison de prix et par conséquent, Google ne peut être accusé d’abus de position dominante :

« La Commission affirme également que les consommateurs ne vont pas à Amazon pour comparer les caractéristiques et les prix des produits. Mais Amazon fournit des outils pour faire exactement cela, ainsi que la possibilité d'acheter des produits et de les faire livrer le lendemain, ce qui fait d'Amazon un concurrent encore plus fort. Il n'est pas surprenant que lorsque Amazon et d'autres nouveaux concurrents sont arrivés dans les pays européens, le trafic vers des sites offrant uniquement la comparaison des prix a baissé.

Il n'y a tout simplement pas de corrélation significative entre l'évolution de nos services de recherche et la performance des sites de comparaison de prix. Pendant ce temps, une quantité croissante de trafic est passée de nos pages de recherche à des sites populaires comme Amazon et eBay alors qu'ils se sont développés en Europe. »

Pour conclure, Google affirme ne pas pouvoir pas accepter un cas qui manque de preuves et limiterait sa capacité à servir ses utilisateurs, « juste pour satisfaire les intérêts d'un petit nombre de sites Web ». Le géant de la recherche en ligne dit toutefois être disposé à poursuivre les discussions et travailler avec la Commission pour résoudre les problèmes soulevés.

La Commission européenne prend acte de la réponse de Google

Dans un email envoyé à Reuters, Ricardo Cardoso, le porte-parole de la Commission commente la déclaration de Google : « Dans chaque cas, nous examinerons attentivement la réponse de Google avant de prendre toute décision sur la façon de procéder et ne pouvons pas à ce stade préjuger le résultat final de l'enquête ».

En rejetant les accusations, Google ouvre la voie permettant à la Commission européenne de statuer sur la question dès l’année prochaine. Si la firme est reconnue coupable, elle pourrait se voir infliger une lourde amende, qui pourrait atteindre 7,4 milliards de dollars, soit 10 % de son chiffre d'affaires mondial, juste pour le cas Google Shopping.

Pour les autres cas, Kent Walker affirme que Google a également envoyé sa réponse pour l’enquête antitrust portant sur son service AdSense et que dans les prochains jours, la firme répondra également pour le cas Android.

Sources : Reuters, Kent Walker

Et vous ?

Que pensez-vous des arguments de Google ?

Voir aussi :

antitrust : Bruxelles sur le point d'infliger une lourde amende à Google pour abus de position dominante avec Android
Avatar de Michael Guilloux Michael Guilloux - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 17:51
UE : le régulateur antitrust pourrait infliger une amende record à Google
pour avoir favorisé son service Shopping dans ses résultats de recherche

Le régulateur européen de la concurrence serait sur le point d’annoncer la punition qu’il a décidé d’infliger à Google, accusé d’avoir favorisé son service de comparaison de prix (Google Shopping) dans ses résultats de recherche. Plusieurs rapports font cas d’une amende dépassant le record de 1,06 milliard d’euros infligé à Intel en 2009.

Rappelons-le, en avril 2015, Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence a envoyé un acte d’accusation contre Google. Dans cet acte, la société est interpellée pour abus de position dominante en favorisant son produit de comparaison de prix dans ses résultats de recherche générale au sein de l’Espace économique européen. Google s’est défendu une première puis une deuxième fois, après que le régulateur européen lui a fait parvenir des éléments supplémentaires pour soutenir ses accusations contre le géant de la recherche en ligne. Dans sa dernière réponse en novembre 2016, Google a rejeté toutes les accusations de la Commission européenne dans le cadre de l’enquête antitrust concernant son service de comparaison de prix. Le géant de la recherche en ligne a estimé que « les allégations sont erronées sur une base factuelle, juridique et économique » et que les actions de la société étaient dirigées par ses utilisateurs plutôt que par un plan visant à écraser les rivaux.

Après sa réponse, Google a donc ouvert la voie permettant à la Commission européenne de statuer sur la question, ce qui semble être fait maintenant. D’après le Financial Times, citant deux sources proches du dossier, le régulateur européen va en effet annoncer dans les semaines à venir une amende record contre Google dans le cadre de son enquête antitrust. Cette amende pourra être fixée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires global réalisé en 2016 par Alphabet, la société mère de Google ; soit 10 % de 90 milliards de dollars.

D’après le média Fox Business, cette amende devrait également être accompagnée de plusieurs autres mesures. Google pourrait en effet être sommé de changer ses pratiques commerciales avec son comparateur de prix, en traitant son service sur un pied d’égalité avec les services concurrents. Autrement dit, la firme devrait faire en sorte que les services concurrents aient une meilleure visibilité dans ses résultats de recherche. L’UE a en effet discuté avec certains des plaignants de la façon dont Google devrait modifier ses résultats de recherche pour qu’ils ne soient plus défavorisés. La Commission pourrait en plus autoriser les services concurrents à demander réparation en dommages et intérêts devant les juridictions locales.

Même après l’annonce des mesures qui seront prises contre Google, on peut toutefois s’attendre à ce que la bataille entre Google et la Commission ne soit qu’à son début. Le géant de la recherche en ligne peut en effet faire appel de la décision de la Commission en saisissant la plus haute instance juridique de l’Union européenne, la CJUE. La décision finale pourrait donc ne pas être prononcée avant quelques années. Rappelons aussi que Google fait également l’objet de deux autres enquêtes antitrust sur Android et sa plateforme de publicité AdSense.

Sources : Financial Times, Fox Business

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

Antitrust : Bruxelles sur le point d'infliger une lourde amende à Google, pour abus de position dominante avec Android
Antitrust : Intel pourrait ne pas avoir à payer son milliard d'euros d'amende infligée par l'UE, suite à un avis d'un avocat général de la CJUE
Avatar de Aurelien Plazzotta Aurelien Plazzotta - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 21:31
C'est toujours la même conclusion avec ce type d'actualité : il n'existe aucun arsenal législatif au 21e siècle pour contrecarrer les conglomérats super riches.
Les amendes réputées record sont ridicules et ne représentent dans le meilleur des cas que 1% du chiffre d'affaires annuel d'une multinationale et n'annule en rien le rachat, la pratique ou la transaction frauduleuse.

Exprimé à contrario, la situation est encore plus grotesque : le paiement d'une amende autorise une entreprise à être hors-la-loi.

Cela me fait penser à un message pertinent publié par un autre membre du club developpez.com au sujet du rachat de Whasapp par Facebook : la Commission Européenne autorise le rachat de l'une par l'autre pour un montant de 16,1 milliards de $ au lieu de 16 milliards de $...
Avatar de earhater earhater - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 23:24
je suis désolé mes gens et je vous demande des précisions mais je ne vois pas du tout pourquoi google devrait être sanctionné pour avoir mis en avant ses propres services ? IL y a une loi qui dit que les moteurs de recherches doivent êtres impartiaux ? Par exemple sur linkedin les utilisateurs qui payent sont mis en avant, sur certains moteurs de recherches de voyages par exemple des entreprises payent pour être mise en avant ( et c'est pas affiché comme sponso) etc

C'est une entreprise privée pas un outil d'utilité publique
Avatar de Matthieu Vergne Matthieu Vergne - Expert éminent https://www.developpez.com
le 17/06/2017 à 0:40
De manière générale, tu as raison. L'antitrust consiste à favoriser une concurrence saine, à savoir la loi de l'offre et de la demande. Pour cela il faut mettre des règles supplémentaires aux mastodontes, qui ont les moyens d'influencer l'offre et la demande pour se rendre naturellement plus attractifs que leurs concurrents. Google étant l'un d'entre eux, il est donc sujet à ces règles supplémentaires. Dit autrement : être influent, c'est bien, mais l'être trop, ça l'est moins. Après, chacun a son avis de ce qui est trop et de ce qui ne l'est pas, y'a forcément des mécontents.
Avatar de Georges_T Georges_T - Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
le 25/06/2017 à 6:01
Juste une question : Sanctionner, pourquoi pas, mais est ce que une entreprise sanctionnée a déjà payé quelque chose ?
Sinon à quoi sert d'utiliser tant d'énergie et d'argent pour poursuivre une chimère ?
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 27/06/2017 à 14:28
Antitrust : Bruxelles inflige une amende de 2,4 milliards d'euros à Google
pour abus de position dominante sur la recherche en ligne

Après des années de procédures et de multiples tentatives d'entente avec Google, la Commission européenne a décidé de lui infliger une amende record de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « Google est à l'origine d'un grand nombre de produits et de services innovants qui ont changé notre vie, ce qui est positif. Mais sa stratégie relative à son service de comparaison de prix ne s'est pas limitée à attirer des clients en rendant son produit meilleur que celui de ses concurrents. En effet, Google a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix dans ses résultats de recherche et en rétrogradant ceux de ses concurrents.

Ce que Google a fait est illégal au regard des règles de concurrence de l'UE. Elle a empêché les autres sociétés de livrer concurrence sur la base de leurs mérites et d'innover. Et surtout, elle a empêché les consommateurs européens de bénéficier d'un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l'innovation. »

Les principaux griefs portent sur la place privilégiée que Google accorde à Google Shopping sur les pages de résultats de recherche, rétrogradant du coup les services concurrents de comparaison de prix de produits.

En effet, Bruxelles précise qu’en 2008, Google a commencé à introduire sur les marchés européens un changement fondamental dans sa stratégie visant à promouvoir son service de comparaison de prix. Cette stratégie était fondée sur la domination exercée par Google sur le marché de la recherche générale sur l'internet, et non sur une concurrence basée sur les mérites sur les marchés de la comparaison de prix :
  • Google a toujours accordé une position de premier plan à son propre service de comparaison de prix : lorsqu'un consommateur introduit une demande dans le moteur de recherche de Google, pour laquelle le service de comparaison de prix de Google souhaite montrer des résultats, ceux-ci sont affichés en haut ou dans la première partie des résultats de recherche ;
  • Google a rétrogradé les services de comparaison de prix concurrents dans ses résultats de recherche : les services concurrents de comparaison de prix apparaissent dans les résultats de recherche de Google sur la base des algorithmes de recherche générique de Google. Google ayant assorti ces algorithmes de plusieurs critères, les services de comparaison de prix concurrents sont rétrogradés. Il est établi que même le service concurrent le mieux classé n'apparaît en moyenne qu'à la page 4 des résultats de la recherche de Google, les autres figurant encore plus bas. Le service de comparaison de prix de Google n'est pas soumis aux algorithmes de recherche générique de Google, donc à ces rétrogradations.

La conséquence ? Le service de comparaison de prix de Google est bien plus visible pour les consommateurs dans les résultats de recherche de Google, alors que les services de comparaison de prix concurrents sont beaucoup moins visibles.

Pour la Commission, « en accordant une position de premier plan uniquement à son service de comparaison de prix et en rétrogradant ses concurrents, Google a conféré un avantage significatif à son service de comparaison de prix par rapport à ses rivaux. »

La décision adoptée aujourd'hui conclut que :
  • Google occupe une position dominante sur les marchés de la recherche générale sur l'internet dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans les 31 pays de l'EEE ;
  • Google a abusé de sa position dominante sur le marché en conférant un avantage illégal à son propre service de comparaison de prix. La société a accordé une position de premier plan dans ses résultats de recherche uniquement à son propre service de comparaison de prix, tout en rétrogradant les services de ses rivaux. Elle a étouffé la concurrence fondée sur les mérites sur les marchés de la comparaison de prix.

Conséquences de la décision

L'amende d'un montant de 2 424 495 000 d'euros, qui tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. L'amende a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix que Google a déployé dans 13 pays de l'EEE (notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni en janvier 2008, la France en octobre 2010, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne en mai 2011, la République tchèque en février 2013 et l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Norvège, la Pologne et la Suède en novembre 2013).

En vertu de la décision de la Commission, Google doit mettre un terme à son comportement illégal dans un délai de 90 jours à compter de la décision et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet identique ou équivalent. En particulier, la décision enjoint Google de respecter le simple principe d'égalité de traitement entre les services concurrents de comparaison de prix et son propre service:
  • Google doit appliquer aux services de comparaison de prix concurrents les mêmes procédés et les mêmes méthodes de placement et d'affichage sur ses pages de résultats de recherche qu'à son propre service de comparaison de prix ;
  • Si Google ne se conforme pas à la décision de la Commission, la société sera passible d'astreintes pour manquement pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google. La Commission devra alors constater ce manquement dans une décision distincte, tout montant étant dû avec effet rétroactif jusqu'au début du manquement.

Enfin, Google est aussi passible d'actions civiles en dommages et intérêts qui peuvent être introduites devant les juridictions des États membres par toute personne ou entreprise affectées par son comportement anticoncurrentiel.

Source : Europa

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision ?
Avatar de Shepard Shepard - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 27/06/2017 à 17:04
Pourquoi attend-t-on de Google qu'il soit neutre ?

Delhaize vend des produits de la marque Delhaize, qu'il met en avant par rapport à sa sous-marque 365. Delhaize est la seule grande surface dans mon patelin. Puis-je porter plainte contre Delhaize parce qu'il abuse de sa position dominante ?

Google n'est pas une association sans but lucratif ... Si Google commence à faire de la merde, les gens basculeront sur un autre moteur de recherche. Il n'y a pas grand chose qui pardonne moins qu'une mauvaise image sur internet.

Par ailleurs, pourquoi la commission Européenne a-t-elle le droit d'infliger une amende à Google ?

Vous l'aurez remarqué, je n'y connais strictement rien en "politique Internet" ^^ Merci d'avance à ceux qui me feront un rappel rapide des bases :-)

Edit : Désolé je n'avais pas vu la discussion avant ce dernier article, je m'en vais la lire de ce roulement de molette :-)
Avatar de Matthieu Vergne Matthieu Vergne - Expert éminent https://www.developpez.com
le 27/06/2017 à 18:40
Citation Envoyé par Shepard Voir le message
Delhaize vend des produits de la marque Delhaize, qu'il met en avant par rapport à sa sous-marque 365.
Si c'est sa sous-marque, ce n'est pas la marque d'un concurrent. Si c'est une marque de concurrent et non une sous-marque de Delhaize :
Citation Envoyé par Shepard Voir le message
Delhaize est la seule grande surface dans mon patelin. Puis-je porter plainte contre Delhaize parce qu'il abuse de sa position dominante ?
Oui si :
- la position dominante est caractérisée (j'ai rien trouvé, donc j'imagine que c'est au juge à trancher).
- l'abus est caractérisé (L420-2 du code de commerce)
- tu souffres de ce mauvais traitement. Si tu es ledit concurrent, tu peux porter plainte, mais je ne sais pas si en tant que client ça passerait. De souvenir, nul ne peut porter plainte pour autrui à moins d'être un représentant légal.
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