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Les députés redressent un amendement visant à donner à la police un accès aux données
Numériques et physiques embarquées dans les véhicules

Le , par Michael Guilloux

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Le mois dernier, les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à donner aux forces de l’ordre un accès à l’ensemble des données numériques et physiques embarquées dans les véhicules. L’objectif est de contrôler « le respect des dispositions techniques liées aux véhicules ». L’amendement suggère également que « le fait que ces opérations [de contrôle] révèlent des infractions autres que celles visées […] ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».

En d’autres termes, si lors des contrôles, les forces de l’ordre remarquent une infraction a posteriori (par exemple, un excès de vitesse sur plusieurs kilomètres) ou même sans rapport direct avec le Code de la route, des poursuites pourront être engagées contre le conducteur.

Le Syndicat de la magistrature a donc exprimé son inquiétude au sujet d’éventuelles dérives que permet l’amendement et mis en avant les dangers d'un contrôle plus large que celui demandé par les vérifications pour l'infraction recherchée.

À travers l’adoption d’un nouvel amendement, les députés ont tenté de redresser le texte initial pour limiter l’accès à la police des données numériques et physiques embarquées dans les véhicules.

Comme le mentionne le nouveau texte (amendement N°CL178), les données auxquelles la police pourra accéder se limitent aux « informations et données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants ».
Il faut donc noter que dans le cadre de cette mission, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont « autorisés à procéder aux opérations leur permettant d’accéder » aux données et informations nécessaires.

Cela permet donc aux forces de l’ordre la prise du diagnostic OBD (On Board Data), qui permet de montrer si le véhicule est ou non conforme. Ces derniers pourront également vérifier les numéros VIN (Vehicle Identification Number) des différents calculateurs présents sur le véhicule, pour savoir si certaines pièces n’ont pas été frauduleusement remplacées.

Comme le précisent les rapporteurs, l’objectif du contrôle des véhicules et de leurs conducteurs est de « vérifier le respect des prescriptions fixées par le livre III du présent Code [de la route] et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n’ont pas été volés ou recelés. »

Il faut aussi retenir que « les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa [celles qui sont relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants] ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code ».

En d’autres termes, l’agent ayant effectué le contrôle ne peut pas utiliser les informations relatives à la circulation ou la géolocalisation du véhicule comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le Code de la route. Pour illustrer leurs propos, les rapporteurs ajoutent que cela « interdira notamment toute possibilité de constater a posteriori des excès de vitesse. »

Il est toutefois important de noter que cette mesure ne concerne que le Code de la route. Par conséquent, elle n’interdit toujours pas les agents de contrôle d’utiliser les informations obtenues pour poursuivre le conducteur pour les infractions prévues par d’autres codes.

Source : Amendement N° CL178
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Avatar de CoderInTheDark
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 30/06/2016 à 15:48
Utiliser l'historique pour coller des 'amendes , automatiquement, je trouve ça dangereux.
Je ne suis pas certains que se soit toujours fiables.
Mon père s'est fait volé ses papiers, il reçoit plein d'amendes, et au début c'était dur de contester.
Il peut y avoir de plus en plus de vole d'identités.
Donc des gens sans permi sans raison.

On pourrait aussi l'utiliser comme boîte noire.
Ca peut aussi insiter les conducteurs à s'autoréguler.
Mais ça existe déjà pour les poids lourds.
Et je me demande si c'est vraiment éfficace.
Certains chauffeurs trafiquent leur mouchard.

Pour l'instant c'est pas vu pas pris.
Mais si dans le cadre d'une enquête ça peut servir pour condamner les chauffards, et comme circonstance agravantes.

Chez mes parents c'est une belle ligne droite
Il y a une maternelle , un collège et une école primaire.
Et tout le monde foncent et surtout les tarés fans de Tuning, j'ai pas de compassion pour ces danger de la route.
Surtout en quand que piéton non-voyant.

Si déjà les policiers pouvaient verbaliser les scooters et les motos garés sur les trotoires et les crétins garés sur les passages piétons, ça m'aiderait beaucoup.

Pour l'instant je me fais justice moi même à grand coup de canne blanche
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Avatar de transgohan
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 30/06/2016 à 17:00
Etant donné que les "boites noires" des constructeurs ne suivent aucune règle ni aucun contrôle je m'y oppose fortement.
Qu'est ce qui nous prouve que ces données sont fiables ? Rien du tout...
Ce ne sont que des données de debug, voir peut être commerciales pour les plus évoluées.
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Avatar de ABCIWEB
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 02/07/2016 à 19:08
Salut,

De toutes façons la pertinence d'une poursuite sur les excès de vitesse à postériori à partir de la boite noire ne peut s'envisager que si elle a enregistré l'identité du conducteur au moment de l'infraction. Et c'est valable pour toutes les infractions relatives au conducteur.

Pas étonnant que la magistrature se soit inquiétée d'un texte aussi foutraque, sans doute pondu par des stagiaires ?

Enfin bon ils auront bientôt beaucoup plus de temps pour réfléchir à peaufiner leur copie, et pour le même prix avec la nouvelle loi travail
A moins qu'ils soient déjà en zone limite mais c'est normal étant donné que pour donner plus de "respiration aux employeurs" (selon les termes employés), il est permis d'asphyxier encore plus les employés. Grande et noble idée une fois de plus, à l'image des premières moutures de ce texte sur l'exploitation des données de la boite noire des véhicules : il semble évident que leur priorité est de trouver tous les moyens pour faire ch* le peuple, sans réfléchir aux conséquences
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