Le mois dernier, les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à donner aux forces de l’ordre un accès à l’ensemble des données numériques et physiques embarquées dans les véhicules. L’objectif est de contrôler « le respect des dispositions techniques liées aux véhicules ». L’amendement suggère également que « le fait que ces opérations [de contrôle] révèlent des infractions autres que celles visées […] ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».En d’autres termes, si lors des contrôles, les forces de l’ordre remarquent une infraction a posteriori (par exemple, un excès de vitesse sur plusieurs kilomètres) ou même sans rapport direct avec le Code de la route, des poursuites pourront être engagées contre le conducteur.
Le Syndicat de la magistrature a donc exprimé son inquiétude au sujet d’éventuelles dérives que permet l’amendement et mis en avant les dangers d'un contrôle plus large que celui demandé par les vérifications pour l'infraction recherchée.
À travers l’adoption d’un nouvel amendement, les députés ont tenté de redresser le texte initial pour limiter l’accès à la police des données numériques et physiques embarquées dans les véhicules.
Comme le mentionne le nouveau texte (amendement N°CL178), les données auxquelles la police pourra accéder se limitent aux « informations et données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants ».
Il faut donc noter que dans le cadre de cette mission, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont « autorisés à procéder aux opérations leur permettant d’accéder » aux données et informations nécessaires.
Cela permet donc aux forces de l’ordre la prise du diagnostic OBD (On Board Data), qui permet de montrer si le véhicule est ou non conforme. Ces derniers pourront également vérifier les numéros VIN (Vehicle Identification Number) des différents calculateurs présents sur le véhicule, pour savoir si certaines pièces n’ont pas été frauduleusement remplacées.
Comme le précisent les rapporteurs, l’objectif du contrôle des véhicules et de leurs conducteurs est de « vérifier le respect des prescriptions fixées par le livre III du présent Code [de la route] et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n’ont pas été volés ou recelés. »
Il faut aussi retenir que « les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa [celles qui sont relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants] ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code ».
En d’autres termes, l’agent ayant effectué le contrôle ne peut pas utiliser les informations relatives à la circulation ou la géolocalisation du véhicule comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le Code de la route. Pour illustrer leurs propos, les rapporteurs ajoutent que cela « interdira notamment toute possibilité de constater a posteriori des excès de vitesse. »
Il est toutefois important de noter que cette mesure ne concerne que le Code de la route. Par conséquent, elle n’interdit toujours pas les agents de contrôle d’utiliser les informations obtenues pour poursuivre le conducteur pour les infractions prévues par d’autres codes.
Source : Amendement N° CL178
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