Le Sénat adopte définitivement la loi relative à la liberté de création
Qui obligera les moteurs de recherches d'images à payer une redevance

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Après l’Assemblée nationale, c’est le Sénat qui a ratifié ce mercredi 29 juin le texte du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Dans son article 10, ce projet de loi prévoit que les moteurs de recherche d’images (que le texte décrit comme les moteurs disposant d’une fonctionnalité permettant de collecter, référencer ou indexer auprès d’autres sites des images) à l’instar de Google, Bing, DuckDuckGo ou Qwant paye une redevance aux auteurs ou aux ayants droits.

Pour être plus précis, le texte fait valoir que « la publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. À défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l’œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit ».

En clair, si Google présente dans ses résultats de recherche une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique qui vous appartient, l’entreprise sera tenue de vous payer une redevance en vertu de cet article 10. Cette redevance sera négociée avec une SPRD (société de perception et de répartition des droits) pour fixer une convention (dont la durée maximale est de cinq ans) qui va définir un barème global de rémunération, selon le chiffre d’affaires généré, ou selon un barème forfaitaire comme l’indique la suite du texte : « la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. ».

« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images ».

À défaut d’accord, l’État pourra intervenir pour fixer une grille de rémunération à travers une commission spécialisée.

Si sur le papier la machine semble bien huilée, la pratique pourra s’avérer plus compliquée dans la mesure où, dans de nombreux cas, il sera difficile pour les SPRD d’identifier à qui appartient une œuvre indexée et affichée par le moteur de recherche pour lui verser son dû. Ces œuvres seront alors considérées comme étant des œuvres orphelines (œuvre dont certains ayants droits sont impossible ou difficile à identifier ou à joindre). Aussi, bien que Google sera tenu de payer, ces redevances seront considérées comme faisant partie des irrépartissables (il s’agit des droits qui ne peuvent être répartis, faute d’identification des œuvres exploitées potentiellement concernées. Les raisons peuvent être multiples : imprécision des données, erreurs orthographiques, dépôt tardif, etc.). Pas de soucis pour les photographes et plasticiens professionnels qui déposent systématiquement leurs œuvres auprès des SPRD.

Mais, parlant des images/photos, qu’est ce qui peut être considéré comme étant une œuvre ? Le dictionnaire juridique définit œuvre d’art comme étant le résultat d'un travail intellectuel dans le domaine de la musique, du théâtre, de la chorégraphie et des arts plastiques, de la création audiovisuelle ou dans les arts appliqués.

En matière juridique, il est nécessaire d’apporter le caractère « original ». La jurisprudence considère qu'une œuvre est originale à la condition que cette dernière soit empreinte de la personnalité et de la sensibilité de son auteur. L'originalité de l'œuvre repose donc moins sur sa « nouveauté » que sur l'apport intellectuel de son auteur. Seul le juge peut déterminer si telle ou telle œuvre est originale, en usant de son pouvoir souverain d'appréciation. Le code la propriété intellectuelle dresse une liste des créations intellectuelles pouvant être considérées comme des œuvres de l'esprit protégeables.

Aussi, théoriquement, les types d’images qui pourraient faire bénéficier leurs auteurs de redevance sont multiples. Un éventail dans lequel pourront figurer entre autres les logos ou même des infographies.

Le texte ayant été adopté par les deux assemblées, il devrait être promulgué dans les prochains jours.

Source : Sénat, Sacem (délai de récupération des irrépartissables), dictionnaire juridique (oeuvre)

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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 30/06/2016 à 14:27
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
En clair, si Google présente dans ses résultats de recherche une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique qui vous appartient, l’entreprise sera tenue de vous payer une redevance en vertu de cet article 10. Cette redevance sera négociée avec une SPRD (société de perception et de répartition des droits) pour fixer une convention (dont la durée maximale est de cinq ans) qui va définir un barème global de rémunération, selon le chiffre d’affaires généré, ou selon un barème forfaitaire comme l’indique la suite du texte : « la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. ».
Ah d'accord, je comprends tout de suite beaucoup mieux le sens de la manœuvre. Alors qui est l'heureuse "SPRD" élue, et quels liens de copinage entretient-elle avec le monde politique (des copains dans les deux partis visiblement) ?
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 30/06/2016 à 23:36
Loi inutile, si ce n'est pour se branler dans son siège de député/sénateur en se disant qu'on a créé de l'emploi avec cette SPRD. Même si on sait très bien que la grande majorité des cas fera partie de ces "irrépartissables", et donc qu'on va créer des emplois pour brasser du vent.
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Avatar de 10_GOTO_10
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 30/06/2016 à 20:55
De toutes les ignominies qu'ont inventé nos gouvernements pour nous emmerder, je crois que la gestion des droits d'auteurs est la pire de toutes. Confiée à des société privées qui ont presque autant de droits que la police, voilà maintenant qu'on étend ces droits aux images. Vous trouverez dans l'historique de mes messages un échange de mails dans lequel on me disait que les œuvres n'ayant ni compositeur ni interprète étaient taxées pour financer les compositeurs et les interprètes. Nul doute que ce racket organisé s'étendra tout naturellement aux images. Le logo que vous aurez mis trois jours à dessiner, mais que vous n'aurez pas déposé à temps avec le formulaire 27B-6 sera considéré comme une "œuvre orpheline" et servira donc à financer les vrais artistes.

Je crois que je vais demander l'asile politique à la Corée du Nord.
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Avatar de Bousk
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 01/07/2016 à 9:38
Décidément ils savent plus quoi inventer comme taxe
A chaque fois que tu penses qu'ils ont touché le fond de la connerie, y'en a un pour te rappeler qu'il existe et est capable de faire pire
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Avatar de Chauve souris
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 02/07/2016 à 2:14
Je n'ai pas compris ! Un moteur de recherche n'invente rien, ne possède rien, ce qu'il montre c'est une indirection sur un site Web où se trouve cette image. Laquelle, sur le site Web est bien montrée au monde entier connecté. Si le propriétaire de l'image ne veut pas qu'elle soit vue pourquoi l'expose-t-il alors sur un site Web ?

Ce que j'ai toutefois compris ("Vous n'êtes pas aussi stupide que vous en avez l'air" m'a dit le jarl d'Aubépine dans Skyrim) c'est qu'ils sont à l'affut de trouver la moindre taxe vu que Hollande, dans ses ballades, passe son temps à distribuer de l'argent qu'il n'a pas.
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Avatar de Chauve souris
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 02/07/2016 à 14:25
Citation Envoyé par ManusDei Voir le message
Google gagne beaucoup d'argent avec la pub, et ne paye quasiment aucun impôt dessus. Donc cette "taxe au moteur de recherche d'image" est possiblement juste un moyen de pression sur google.
De la pub où ? Quand je demande, via Google, des images sur un sujet "Lucifer" par exemple, j'ai un damier d'images miniatures mais aucune pub.

Par contre les sites français bien soulants avec leur pub qui couvre les 3/4 de la surface rédactionnelle, leurs jeux "addictifs", leurs recettes miracles pour maigrir (moi j'en connais une infaillible que je vous donne gratis : bouffez moins), leurs "interfaces collaboratifs", etc. J'espère que eux sont taxés.
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Avatar de Bousk
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 02/07/2016 à 22:37
Tout comme pour la presse (http://www.developpez.net/forums/d12...sse-francaise/), Google arrêtera d'indexer les sites sur territoire français et basta.
C'est un coup d'épée dans l'eau (avec une épée en mousse qui plus est)
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Avatar de ManusDei
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 04/07/2016 à 14:14
Citation Envoyé par Chauve souris Voir le message
De la pub où ? Quand je demande, via Google, des images sur un sujet "Lucifer" par exemple, j'ai un damier d'images miniatures mais aucune pub.

Par contre les sites français bien soulants avec leur pub qui couvre les 3/4 de la surface rédactionnelle, leurs jeux "addictifs", leurs recettes miracles pour maigrir (moi j'en connais une infaillible que je vous donne gratis : bouffez moins), leurs "interfaces collaboratifs", etc. J'espère que eux sont taxés.
Ta recherche sur "lucifer" est enregistrée par google ainsi que toutes les autres recherches que tu as pu faire. Avec ça (et en croisant avec d'autres utilisateurs) google créé un profil plus ou moins personnalisé pour chacun qui permet d'afficher des pubs ciblées. Dont probablement la plupart des pubs que tu fustiges, vu que google est la plus grosse régie publicitaire d'internet (via adwords et adsense, si le nom apparaît dans le code source des encarts pub, c'est google).

Donc oui, google ne gagne pas directement d'argent avec google image, mais comme je l'ai mis dans mon post précédent il s'agit de faire pression. Si google fait de l'optimisation fiscale pour ne pas payer d'impôts, les députés inventent de nouvelles taxes pour récupérer le pognon quand même. Ce serait plus intelligent mais plus long de changer les règles fiscales, mais ça...
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Avatar de Chauve souris
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 04/07/2016 à 23:32
Citation Envoyé par ManusDei Voir le message
Ta recherche sur "lucifer" est enregistrée par google ainsi que toutes les autres recherches que tu as pu faire. Avec ça (et en croisant avec d'autres utilisateurs) google créé un profil plus ou moins personnalisé pour chacun qui permet d'afficher des pubs ciblées. Dont probablement la plupart des pubs que tu fustiges, vu que google est la plus grosse régie publicitaire d'internet (via adwords et adsense, si le nom apparaît dans le code source des encarts pub, c'est google).
Jamais je n'ai eu de pubs ciblées à la suite de recherches Internet via Google. Par contre, via certains sites, si. Et puis si Lucifer pouvait m'envoyer un courriel en me proposant la jeunesse éternelle en échange de mon âme pécheresse, je dirais merci au service de pub de Google
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Avatar de NSKis
En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
Le 30/06/2016 à 15:58
Obliger les moteurs de recherches d'images à payer une redevance... Mais quelle magnifique idée!!!

Et comment est-ce que le gouvernement français compte appliquer la mesure???

Les lois de la France ne sont pas les lois appliquées dans le reste du monde (même si certains politicards se croient les maîtres du monde ). Seules les "oeuvres" françaises et les moteurs de recherche résidant en France peuvent être concernés par cette loi...

Nul doute que d'ici la mise en application de cette loi, Google et autre Bing auront fait en sorte que leurs moteurs de recherche n'affichent plus aucune image en provenance de l'Hexagone...

On aura alors un "trou noir numérique" en forme d'Hexagone... En cette période d'Euro, les amoureux du balon rond appèle cela un "auto-goal", les autres "se tirer une balle dans le pied"
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