
Matish, un des suspects arrêtés après l’opération a fait valoir que le FBI a utilisé des données collectées illégalement. Pour le juge Henry Morgan, le FBI n’avait pas besoin d’un mandat pour pirater l’ordinateur du suspect et que les adresses IP ne peuvent pas être considérées comme protégées.
« La Cour a trouvé que l’accusé ne peut s’attendre que sa vie privée soit protégée quand il s’agit de son adresse IP. Alors l'acquisition effectuée par le gouvernement de son adresse IP n’a pas représenté une recherche prohibée par le quatrième amendement », écrit le juge. « Si, selon toute probabilité, le suspect a utilisé Tor pour protéger son identité, son adresse IP n’est pas considérée comme une information privée », a justifié le juge. Selon lui, l’adresse IP a été déjà livrée à des tiers pour accéder à internet, en l'occurrence le réseau de Tor.
La décision du juge a été contestée par le groupe de défense de la vie privée Electronic Frontier Foundation (EFF). « Les implications de cette décision, si elle était confirmée, sont énormes », a écrit dans un blog Mark Rumold, avocat du groupe de défense. L’autorité judiciaire va pouvoir aller chercher des informations dans l'ordinateur d'une personne sans mandat, en cas de cause probable ou de n’importe quel soupçon », a-t-il déclaré. « Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette décision n’annonce rien de bon en matière de vie privée », a-t-il ajouté.
D’après le juge Morgan, en piratant l’ordinateur du suspect, le FBI n’a pas violé la constitution, notamment le quatrième amendement de la Constitution américaine, qui protège contre des perquisitions et saisies non motivées et requiert un mandat (et une sérieuse justification) pour toute perquisition. « Les autorités légales devraient être en droit d'utiliser toute technologie de pointe pour lutter contre des crimes qui ont lieu sous couvert du secret », a expliqué le juge.
Le jugement fera l’objet d’un appel, mais Mark Rumold estime qu’il s’agit d’un précédent dangereux et a décrit la décision du juge comme étant « dangereusement incorrecte ».
Source : Le verdict
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