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La France prévoit de taxer les moteurs de recherches d'images
Dans le projet de loi relatif à la liberté de la création et au patrimoine

Le , par Stéphane le calme

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Dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui sera examiné dans sa version finale le 29 juin par le Sénat, les moteurs disposant d’une fonctionnalité permettant de collecter, référencer ou indexer auprès d’autres sites des images (comme Google, Bing, DuckDuckGo, Qwant, etc.) pourraient bien être soumis à la redevance au profit des sociétés gestionnaires de droits d’auteur.

Le texte validé par les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale réunis au sein de la Commission mixte paritaire (CMP) apporte la définition suivante en article 10 : « on entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne ».

Voici ce que prévoit le projet de loi par la suite : « la publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. À défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l’œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit ».

« Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L. 136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit ».

En clair, si le texte est adopté par les députés et sénateurs, la publication d’une œuvre en ligne emportera automatiquement la mise en gestion au profit d’une SPRD (société de perception et de répartition des droits) du droit de reproduire et représenter cette œuvre dans les moteurs.

Quant aux compensations en elles-mêmes, le texte prévoit que « la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. »

« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images. »

« La durée de ces conventions est limitée à cinq ans. »

« À défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 136-3, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des sociétés agréées conformément au même article L. 136-3 et, d'autre part, des représentants des exploitants des services automatisés de référencement d'images ».

La liberté de panorama semble ne pas échapper à cette règle. Pour rappel, il s’agit d’une exception au droit d’auteur qui permet à toute personne de photographier et partager une œuvre exposée sur la voie publique, sans l’autorisation du créateur ou des ayants droit, à condition qu’elle soit réalisée à des fins non lucratives. Elle a été adoptée dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, contre l’avis du gouvernement, en janvier dernier. Par la suite, elle a été modifiée une première fois par le Sénat en avril puis supprimée par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale à l’initiative du gouvernement, pour être réintroduite au Sénat, et enfin laissée telle quelle par la Commission mixte paritaire.

Notons que dans le texte du compte-rendu des débats au Sénat de la séance du 28 avril dernier, seules sont autorisées les « reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence dans l'espace public, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».

Source : texte élaboré par la CMP, Sénat (discussions autour de la liberté de panorama)

Voir aussi :

le forum actualités politiques

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Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/06/2016 à 11:23
on peut créer une une taxe proportionnelle aux nombre d'amendement déposé par les députés et sénateurs ? comme ça ils arrêterons de déposer des conneries à tout vas
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 30/06/2016 à 14:27
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
En clair, si Google présente dans ses résultats de recherche une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique qui vous appartient, l’entreprise sera tenue de vous payer une redevance en vertu de cet article 10. Cette redevance sera négociée avec une SPRD (société de perception et de répartition des droits) pour fixer une convention (dont la durée maximale est de cinq ans) qui va définir un barème global de rémunération, selon le chiffre d’affaires généré, ou selon un barème forfaitaire comme l’indique la suite du texte : « la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. ».
Ah d'accord, je comprends tout de suite beaucoup mieux le sens de la manœuvre. Alors qui est l'heureuse "SPRD" élue, et quels liens de copinage entretient-elle avec le monde politique (des copains dans les deux partis visiblement) ?
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 30/06/2016 à 23:36
Loi inutile, si ce n'est pour se branler dans son siège de député/sénateur en se disant qu'on a créé de l'emploi avec cette SPRD. Même si on sait très bien que la grande majorité des cas fera partie de ces "irrépartissables", et donc qu'on va créer des emplois pour brasser du vent.
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Avatar de Laurent 1973
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 23/06/2016 à 11:05
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Tout ce que j'ai à dire c'est qu'il y a un domaine dans lequel nos politiques ont toujours excellé, c'est la création de taxes, impôts, charges, ...
Je suis d'accord que l'on se retrouve encore avec une nouvelle taxation au lieu de repenser complètement la logique d'imposition en France, c'est plus facile.

Mais notons également que Google et consort ont aussi toujours excellé pour se débrouiller de s'évader de toute taxe dès que c'est possible.
Quand on voit la montagne de bénéfice qu'ils se font sur le web français et ce qu'ils payent réellement en impôt et bien je me dis qu'ils l'ont bien cherché aussi.

Par ailleurs, cette taxe n'est pas là pour renflouer les caisses de l'état, mais pour engraisser les ayant droits d’œuvre "d'art plastique, graphique ou photographique".
Or, ce genre de collecte profite beaucoup plus aux sociétés "agréées" de gestion de droits d'auteurs que les auteurs eux-même.
Et là ADAGP, SACEM, SACD et Cie, se gavent allégrement sur le dos des créateurs et des usagers.
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Avatar de 10_GOTO_10
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 30/06/2016 à 20:55
De toutes les ignominies qu'ont inventé nos gouvernements pour nous emmerder, je crois que la gestion des droits d'auteurs est la pire de toutes. Confiée à des société privées qui ont presque autant de droits que la police, voilà maintenant qu'on étend ces droits aux images. Vous trouverez dans l'historique de mes messages un échange de mails dans lequel on me disait que les œuvres n'ayant ni compositeur ni interprète étaient taxées pour financer les compositeurs et les interprètes. Nul doute que ce racket organisé s'étendra tout naturellement aux images. Le logo que vous aurez mis trois jours à dessiner, mais que vous n'aurez pas déposé à temps avec le formulaire 27B-6 sera considéré comme une "œuvre orpheline" et servira donc à financer les vrais artistes.

Je crois que je vais demander l'asile politique à la Corée du Nord.
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Avatar de Bousk
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 01/07/2016 à 9:38
Décidément ils savent plus quoi inventer comme taxe
A chaque fois que tu penses qu'ils ont touché le fond de la connerie, y'en a un pour te rappeler qu'il existe et est capable de faire pire
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Avatar de Bousk
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 02/07/2016 à 22:37
Tout comme pour la presse (http://www.developpez.net/forums/d12...sse-francaise/), Google arrêtera d'indexer les sites sur territoire français et basta.
C'est un coup d'épée dans l'eau (avec une épée en mousse qui plus est)
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Avatar de MagnusMoi
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 22/06/2016 à 10:04
Bonjour,
Bon bah des impôts en plus ...


Ensuite, il y a pas mal de sites/entreprises qui pompent/copient des images ou ressources de créateur sans les rémunérer via Google.
Sauf que l'on revient à la problématique du téléchargement illégal : Est-ce une copie ou du vol ? Le téléchargement illégal prive t'il vraiment le créateur de rémunération ?
Si tu es graphiste à ton compte cela risque d'être le cas, moins si tu es la twenty century fox ...
Le droit d'auteur existe aussi, et il n'est pas toujours appliqué sur internet.

C'était tellement plus simple du temps du Minitel !

Le principe même des pages HTML est de télécharger/copier des fichiers distant pour les afficher sur le poste client.
Google va t'il du coup changer le fonctionnement du fichier pour le robot ? En imposant une spécification d'autorisation d'indexation des images ? En obligeant de certifier les le droits des images ?
Et si je me connecte sur Google.be ?
Ou sur un moteur chinois ?
Le monde entier va payer cette taxe ?
Les USA vont laisser cela se faire ... je ne pense pas
Sinon, quid de Deviantart, ils hébergent des images et les index et les proposent ...
Ce qui change c'est sans doute qu'ils peuvent mettre des conditions d'utilisation les rendent partiellement les images...

Bref pas mal de question, et à mon avis cela ne sera pas appliquer comme pas mal de loi ....
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Avatar de Chauve souris
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 02/07/2016 à 2:14
Je n'ai pas compris ! Un moteur de recherche n'invente rien, ne possède rien, ce qu'il montre c'est une indirection sur un site Web où se trouve cette image. Laquelle, sur le site Web est bien montrée au monde entier connecté. Si le propriétaire de l'image ne veut pas qu'elle soit vue pourquoi l'expose-t-il alors sur un site Web ?

Ce que j'ai toutefois compris ("Vous n'êtes pas aussi stupide que vous en avez l'air" m'a dit le jarl d'Aubépine dans Skyrim) c'est qu'ils sont à l'affut de trouver la moindre taxe vu que Hollande, dans ses ballades, passe son temps à distribuer de l'argent qu'il n'a pas.
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Avatar de Dogueson
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 22/06/2016 à 20:48
Bien évidemment, il suffit que les moteurs en question dépendent de sociétés situées juridiquement hors de France pour échapper à cette taxe
Donc ça ne servira à rien.
Encore une énième tentative pour limiter par la bande les effets du piratage.
Après les taxes diverses dont celle sur les supports d'enregistrement, on tente de taxer les hébergeurs, les FAI ou les moteurs.
L'un de ces artistes de la taxe finira bien par nous inventer l'équivalent de la redevance audiovisuelle que tout le monde paiera sauf à justifier de ne posséder aucun terminal connecté à internet
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