Le gouvernement vient à la rescousse d'HADOPI

Et obtient la suppression du texte suggérant la mise à mort de l'autorité après 2022

La HADOPI vient une nouvelle fois d’échapper à la mort après un vote de la Commission des lois du Sénat. Cette fois, c’est le gouvernement lui-même qui a proposé un amendement suggérant la suppression du texte que les députés ont voté le mois dernier ; lequel texte suggérait la fin de vie de la HADOPI, « à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés », soit le 4 février 2022. Le gouvernement a donc obtenu la faveur des sénateurs qui ont voté pour supprimer le texte sur la fin de vie de la HADOPI.

Ce n’est pas la première fois que l’avenir de l’autorité de lutte contre la piraterie sur internet est sujet à des débats. Pendant les campagnes présidentielles de 2012, François Hollande avait déjà abordé la question et fait la promesse d’abroger la loi HADOPI. Rien que l’année dernière, un rapport du Sénat sur le bilan des autorités administratives indépendantes, publié en novembre dernier, a également conclu que la HADOPI devrait être supprimée. Le vote des députés le mois dernier était donc un premier pas vers ce que bon nombre d’observateurs espéraient voir. Mais le gouvernement estime qu’il n’est « pas souhaitable d’ouvrir aujourd’hui un débat sur l’avenir de la HADOPI », « en raison du rôle pédagogique » qu’elle joue.

Comme arguments, le gouvernement explique que « depuis 2010, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) assure pleinement ses missions de mise en œuvre de la réponse graduée, de développement de l’offre légale et de régulation des mesures techniques de protection. La HADOPI constitue désormais un élément important de la stratégie de lutte contre le piratage, en particulier par son rôle pédagogique, aux côtés d’autres éléments comme, par exemple, les initiatives visant à assécher le financement des sites participant à la diffusion illicite d’œuvres protégées. […] Ainsi, en raison du rôle pédagogique de la HADOPI, tant dans la mise en œuvre de la lutte contre le piratage que dans le suivi du développement de l’offre légale, il n’est pas souhaitable d’ouvrir aujourd’hui un débat sur l’avenir de la HADOPI. »

Après plusieurs années que la dissolution de la HADOPI est évoquée, le gouvernement reconnaît à présent que l’autorité de lutte contre la piraterie sur internet assure pleinement ses missions. La HADOPI est donc partie pour rester indéfiniment, à moins qu’il y ait encore un renversement de la situation.

Source : Commission des lois (Sénat)

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