Justice : un jugement reconnaît la licence GNU/GPL

Une première dans tribunal français, le verdict reste très mitigé

La cour d'Appel de Paris a reconnu coupable la société Edu4 de ne pas avoir fourni à son client, l'Association professionnelle pour la formation des adultes (AFPA), les sources du Logiciel Libre VNC.

VNC permet la prise de contrôle à distance d'un terminal. Le logiciel est réalisée sous licence GNU/GPL qui stipule que le droit de redistribuer un logiciel est garanti seulement si le fournisseur fournit le code source de la version modifiée et que les copies que les modifications sont elles aussi sous licence GPL (principe générale du «copyleft»).

Or, d'après l'AFPA, la société Edu4 aurait refusé de lui livrer le code source des modifications qu'elle a apportées à VNC. Elle intente donc une action dès 2001.

Lors de l'affaire, la Free Software Fondation découvre que Edu4 a également modifié volontairement les notices relatives au droit d'auteur pour se faire passer pour l'auteur de VNC.

Le jugement rendu la semaine dernière est au premier abord sans appel : "il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Edu 4 a manqué à ses obligations contractuelles [...] puisque la société [a] fait disparaître les copyrights d'origine de VNC sur les propriétés de deux fichiers en les remplaçant par les siens et [qu'elle a] supprimé le texte de la licence GNU/GPL".

Si pour la FSF, il est historique, il convient cependant de le relativiser.

Coté positif pour les défenseurs du libre, VNC ne faisait pas partie des plaignants.

Cela signifie, en clair, que tout un chacun peut saisir un Tribunal pour faire respecter la licence GNU/GPL, à la différence du copyright ou seul son détenteur est habilité à porter plainte (et en tirer les bénéfices).

Coté négatif, à aucun nomment le verdict ne motive la condamner d'Edu4 par l'absence de fourniture du code source.

Autrement dit, c'est la ré-appropriation du travail d'autrui qui est ici sanctionnée (selon le bon vieux principe du copyright) plutôt que la violation des clauses de la licence GPL elles-mêmes (et le principe du copyleft).

Edu 4 est condamné à payer 8.000 euros à l'AFPA... mais uniquement en remboursement des frais de justice.

Un bon début tout de même pour la reconnaissance du copyleft en France ?

Source : Le Jugement de la Cour d'Appel de Paris (PDF)

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