La justice rejette l'arrangement à l'amiable proposé par Apple, Google, Adobe et Intel
Pour mettre fin aux poursuites pour entente illégale

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
La juge Lucy Koh de Californie a refusé de valider vendredi un accord à l’amiable qui aurait permis à des poids lourds de la Silicon Valley parmi lesquels Apple, Google, Adobe ou même Intel, d'échapper à un procès pour s’être entendus afin de ne pas débaucher leurs salariés respectifs. Pour rappel, l’accord de non concurrence consistait à ce que les entreprises concernées ne proposent pas de meilleures rémunérations ou conditions aux travailleurs d’une firme concurrente.

En avril dernier, la somme proposée par les quatre entreprises citées en sus pour dédommager les 64 000 salariés qui ont déposés une plainte en nom collectif en 2011 était de 324,5 millions de dollars au lieu des 3 milliards de dollars réclamés par les plaignants. La juge californienne a, quant à elle, estimé que ce montant est « sous la limite du raisonnable ».

En effet, si une comparaison est effectuée avec Intuit, Lucasfilm et Pixar, trois autres groupes visés dans cette affaire qui avaient pour leur part signé un accord pour mettre fin aux poursuites qui les accablaient en juillet 2013 avec à la clé 20 millions de dollars, l’accord entre Apple, Google, Intel et Adobe et les plaignants aurait dû atteindre au moins le palier de 380 millions de dollars. Même si les employés de ces entreprises étaient favorables à cet accord de 324,5 millions de dollars, la justice a estimé que cet accord n’était pas vraiment juste pour eux.

Dans sa décision, la juge explique que ce sont les avocats des plaignants qui ont consenti à revoir leurs prétentions à la baisse à cause de supposées faiblesses dans leur dossier. Toutefois, elle note que depuis la mise en route de l’affaire, le dossier s’est vu renforcé et que, par conséquent, aucune raison ne subsiste pour que cet accord prévoie des sommes inférieures à celles prévues dans celui qui a été signé par Pixar, Lucasfilm et Intuit.

Source : décision de justice

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Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités http://www.developpez.com
le 16/01/2015 à 11:47
Apple, Google, Adobe et Intel s'accordent à donner 90 millions de plus,
pour régler le différent qui les opposent à leurs salariés

Apple, Google, Adobe et Intel semblent avoir trouvé un accord avec leurs 64 000 salariés et anciens salariés qui avaient porté plainte en recours collectif contre eux, les accusant d'avoir formé une entente illégale parce qu’ils s’étaient accordés pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs. L’accord de non-concurrence consistait à ce que les entreprises concernées ne proposent pas de meilleures rémunérations ou conditions aux travailleurs d’une firme concurrente. « L'effet espéré - et réel - de ces accords a été de contrôler les salaires des employés et d'imposer des limites illégales à leur mobilité » expliquait la plainte.

En avril dernier, les quatre entreprises s’étaient accordées pour payer 324 millions de dollars pour mettre un terme aux poursuites judiciaires au lieu des 3 milliards exigés. Malgré l’enthousiasme d’un des avocats des plaignants qui estimait que c’est un « excellent résultat et il nous tarde de le présenter », Michael Devine, un développeur freelance, a fait savoir à la juge Lucy Koh qui devait statuer sur l’affaire que ce règlement était « injuste et inéquitable ». Il a expliqué que le règlement proposé profitait beaucoup plus à la partie adverse et que s’il fallait répartir ce montant entre 64 000 employés, cela revenait à environ 5 000 dollars par personne. Il faut dire que ce montant représentait 0,4% du chiffre d’affaires total combiné réalisé par ces entreprises au courant du trimestre précédent cette entente. Conséquence ? La juge a rejeté le règlement en août, en disant que le montant versé aux demandeurs est tombé « en dessous de la fourchette raisonnable ».

Les quatre piliers technologiques reviennent à la charge en proposant cette fois-ci 415 millions de dollars. Dans une motion pour approbation du règlement qui a été déposée aujourd'hui, les avocats des défendeurs ont souligné qu’après que le règlement initial a été rejeté, une nouvelle négociation a été élaborée sur plusieurs mois jusqu'à ce que tous les partis se mettent d’accord. « Le montant de ce règlement est de 90,5 millions de plus que ce qui a été proposé avant ... Comme les Procureurs ne cherchent pas de frais supplémentaires, toute cette contrepartie supplémentaire (à l'exception des avocats les honoraires facturés par l'avocat de M. Devine ainsi que les coûts supplémentaires encourus) sera versée au collectif ».

Cette motion suggère que l'apparent faible montant versé à chaque demandeur était raisonnable compte tenu du fait que le paiement était garanti (si le cas avait été jugé lors d’un procès, ce montant aurait pu être inférieur, voire nul) : « le montant – un total de 415 000 000 de dollars -est substantiel, en particulier à la cause du risque réel que le jury pouvait ne pas trouver de responsabilité ou pouvait n’attribuer aucun dommage, et tout verdict du jury pourrait être soumis à un examen en appel, » expliquait la motion.

Le règlement inclut une clause qui stipule que les sociétés défenderesses ne s’opposeront pas aux frais d’avocats des demandeurs « aussi longtemps que ces frais n’excèdent pas les 81 125 000 de dollars (environ 19,54 pour cent) du Fonds de Règlement des 415 000 000 dollars ». De plus, la motion stipule que « les honoraires des avocats de Delvine ne pourront pas excéder les 4 525 000 (environ 1,09 pour cent) du Fonds de Règlement des 415 000 000 de dollars », mais les défendeurs et les procureurs conservent le droit de commenter ou de s’opposer aux honoraires facturés par les avocats du freelance.

Source : motion (au format PDF)

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Avatar de gangsoleil gangsoleil - Modérateur http://www.developpez.com
le 16/01/2015 à 21:33
En gros, ils se sont mis d'accord pour verser maximum 6 400 dollars pour s'être mis d'accord pour ne débaucher des ingénieurs qui touchent en général tous plus de 100 000 dollars par an, le tout sur une période de 2-3 ans... Ca doit revenir à ou 3 % d'augmentation en gros...

Y'a pas à dire, c'est pas cher payé pour une telle entente, qui a donc gelé les salaires de tous les employés pendant 3 ans...
Avatar de Aurelien Plazzotta Aurelien Plazzotta - Membre éclairé http://www.developpez.com
le 06/02/2015 à 21:25
Il est clair que ce règlement à l'amiable profite largement au consortium.

Comme dit gangsoleil, avec qui je suis pourtant jamais d'accord depuis 2006 , 6 400$ d'amende par tête de pipe pour geler les gros salaires (probablement les ingénieurs, directeurs et docteurs ès-sciences) pendant au moins 3 ans, c'est vraiment un sacré coup de poker pour ces quatre corporations
Avatar de clementmarcotte clementmarcotte - Expert éminent http://www.developpez.com
le 06/02/2015 à 21:55
Bonjour,

Citation Envoyé par Traroth2  Voir le message
"Le ministère de la justice américaine n’a pas autorisé un procès contre les accusés"

Intouchables. La séparation des pouvoirs, ils ne savent pas ce que c'est, aux Etats-Unis ?

J'ai plutôt l'impression qu'il s'agit de deux choses différentes. Les pouvoirs publics ont juridiction sur l'aspect pénal ou criminel de la question. En vertu des règles de preuve et de la présomption d'innocence, qui s'appliquent autant aux personnes morales qu'aux personnes physiques, ils doivent prouver "hors de tout doute raisonnable" qu'il y a eu des ententes, et que ces ententes étaient de nature criminelle. C'est une preuve difficile à faire

La poursuite des employés est probablement de nature civile et elle est soumise à des règles de preuve différentes. En général le doute y est quand même permis jusqu'à un certain point et c'est la prépondérance de la preuve fournie par les deux parties qui est de mise.

Un exemple célèbre : OJ Simpson a été acquitté du meurtre de sa femme dans son procès criminel, mais il a été condamné à dédommager la famille de la défunte dans un procès civil.
Avatar de clementmarcotte clementmarcotte - Expert éminent http://www.developpez.com
le 06/02/2015 à 22:05
Bonjour,

Citation Envoyé par gangsoleil  Voir le message
Encore une fois, cette somme n'est versee que si le proces va jusqu'au bout,

C'est surtout qu'ils n'ont aucune garantie que le juge (ou le jury, dans certains cas), va les reconnaître coupables et que même s'ils sont coupables, le dédommagement va vraiment être de 3 milliards $.

Autre chose, ces accords hors-cour, sont le plus souvent sans aveu de responsabilité. Donc, même s'ils recommencent, l'accord peut difficilement être considéré comme un solide élément de preuve pour tout procès futur.
Avatar de gangsoleil gangsoleil - Modérateur http://www.developpez.com
le 09/02/2015 à 10:47
Citation Envoyé par clementmarcotte  Voir le message
C'est surtout qu'ils n'ont aucune garantie que le juge (ou le jury, dans certains cas), va les reconnaître coupables et que même s'ils sont coupables, le dédommagement va vraiment être de 3 milliards $.

Bien évidemment qu'on ne peut pas être certain de la décision du juge, et que ces accords sont extrèmements fréquents aux États-Unis (j'ai en tête 90% de ce genre de litiges qui se terminent par un accord "amiable" de ce type). Néanmoins, on parle ici de 415 millions, pas de 3 milliards.

Et je maintiens néanmoins ce que je dis : 0.5% de "dédomagement", c'est vraiment pas lourd ( $6 400, sur un salaire moyen chez Google pour les ingénieurs de $128 000). Je pense qu'en cas de changement d'entreprise, les ingénieurs même les moins doués en négociation peuvent espérer plus que 0.5%.

Autre chose, ces accords hors-cour, sont le plus souvent sans aveu de responsabilité. Donc, même s'ils recommencent, l'accord peut difficilement être considéré comme un solide élément de preuve pour tout procès futur.

Selon moi, cela abonde dans le sens où cet accord est beaucoup plus favorable aux 4 entreprises qu'aux salariés.
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