Une grande majorité de la Chambre des Représentants aux Etats-Unis s’est prononcée en faveur d’un amendement de H.R 4870. Introduit à la Chambre des Représentants le 13 juin dernier par le département de la défense (DOD), ce texte donne des éclaircissements sur les secteurs qui percevront une cote part dans le budget accordé au DOD pour l’année fiscale 2015 (qui va du 1 octobre 2014 au 30 septembre 2015). Avec 293 voix pour et 123 contre et quelques réserves spécifiques, l’amendement du texte prévoit de ne pas octroyer à la défense de budget qui soutiendra des opérations de collecte de données lancées par un officier ou un employé des Etats-Unis sous la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act.
De plus, il est précisé qu’aucun des fonds mis à disposition par le H.R 4870 ne pourra être utilisé par la NSA ou la CIA pour mandater ou réclamer qu’une personne altère son produit ou service afin d’autoriser la surveillance électronique de quelque utilisateur que ce soit dudit service ou produit.
Cet amendement est peut être une réponse aux critiques qui avait été faites à l’endroit de la Chambre des Représentants quand elle a modifié au préalable le USA Freedom Act avant de le ratifier. Pour rappel, ce texte prévoyait initialement une réforme de la NSA. Cependant, les réformes apportées ont fait perdre beaucoup de partisans au projet de loi qui estime qu’il n’y a plus de changements significatifs apportés.
L’EFF a applaudi cette action qui, selon lui, aidera à protéger la vie privée des Américains. « La Chambre a voté massivement pour couper les vivres à deux pratiques de surveillance intrusive de la NSA : la recherche sans mandat des communications internationales des Américains et la pratique d’exiger des entreprises qu’elles installent des vulnérabilités dans des produits ou service de communication » a déclaré le procureur Mark Rumold.
Tout comme USA Freedom Act, H.R 4870 doit encore passer par le vote du Sénat pour entrer en vigueur.
Source : H.R 4870, amendements apportés, résultats de vote
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Envoyé par Stéphane le calme
