La loi sur la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a été promulguée et publiée au journal officiel.Cette loi dispose de l’article 20 controversé, qui autorise le gouvernement (police, gendarmerie et personnel relevant des ministères de l'économie et du budget, de la sécurité intérieure et de la défense) à espionner les communications des citoyens sans autorisation préalable de la justice.
Cette loi, en plus de la lutte « contre le terrorisme », étend les possibilités d’espionnage aux domaines économiques, scientifiques et aux groupements dissous. « Ces domaines flous font craindre les pires dérives alors que la CNIL s’interroge sur l’espionnage des citoyens français par les services de renseignement et la police », estime l’EELV.
Le président de la République a promulgué le texte sans un passage préalable devant le Conseil constitutionnel. De ce fait, la loi ne pourra plus être modifiée.
L’article 20 faisait débat et plusieurs députés voulaient le voir passer devant le Conseil constitutionnel. Finalement, ils ont échoué à réunir les 60 voix nécessaires, incapables de mettre au placard leurs querelles pour un objectif commun. Les élus de droite (UMP et UDI) avec 48 signatures contre cette loi, n’ont pas voulu mêler leur voix à celles des verts, ce qui aurait certainement permis d’atteindre le seuil requis.
« L'adoption de ces dispositions à la rédaction ambiguë et n'ayant rien à faire dans une loi de programmation militaire, puis l'absence de saisine constitutionnelle, manifestent une très grave crise de la représentation démocratique et de son respect des droits fondamentaux. », affirme sur un ton tranché la Quadrature du Net.
L’article 20 de cette loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
Source : Communiqué de presse EELV
Envoyé par Hinault Romaric
