Mise à jour du 05/06/2013Syntec Numérique, le syndicat professionnel des industries et métiers du numérique, et l'Association Française des Industriels de l’Éducation et de la Formation (AFINEF) pourraient obtenir gain de cause. Ces deux institutions avaient saisi le gouvernement pour demander la modification du Projet de Loi de Refondation de l’École de la République donnant la priorité à l'utilisation de logiciels libres pour le service public du numérique éducatif.
Cette semaine, l'Assemblée Nationale a examiné le Projet de Loi en seconde lecture sur demande du gouvernement qui a déposé l'amendement n° 359 le 31 mai dernier.
Le Ministre de l’Éducation Nationale, Vincent Peillon, a proposé de le modifier par « dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe ».
La formulation de l'alinéa 7 de l'article 10 était, rappelons le, « ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents ».
Pour expliquer la raison pour laquelle il était en faveur de l'amendement apporté par le gouvernement, Vincent Peillon argumente qu'inscrire la priorité au logiciel libre dans la loi serait contraire au droit européen de la concurrence.
Les réactions politiques sont diverses (toutes les citations des députés de cet article et l'intervention du Ministre sont consultables en intégralité ici).
Le député UMP Thierry Solère s'est lui aussi déclaré pour l'amendement du gouvernement, expliquant que « au-delà du fait que l'on soit intéressé ou non par la démarche du logiciel libre, la priorité donnée aux logiciels libres posait un réel problème juridique ».
À l'opposé, cet amendement a rencontré de vives oppositions comme celles des députés Europe Écologie Les Verts Barbara Pompili, Laurent Grandguillaume (groupe Socialiste, républicain et citoyen) et Thierry Braillard (PRG) qui demandaient le maintien de la disposition initiale donnant la priorité au logiciel libre.
« En l'état, l'alinéa 7 de l'article 10 constituait une petite avancée, puisqu'il affirmait la possibilité pour les administrations de choisir des logiciels libres et dégageait une priorité en leur faveur. En retirant cette priorité, l'amendement du Gouvernement risque d'être perçu comme une forme de soumission qui serait difficilement justifiable », analyse Barbara Pompili.
Bref, les avis sur le sujet dépassent les clivages traditionnels.
L'amendement du gouvernement n° 359 qui a été soumis au vote ce mardi a fini par être adopté et, par la même occasion, la proposition de la nouvelle formulation de l'alinéa 7 de l'article 10 du Ministre ratifiée.
Les réactions du monde libre ne se font pas attendre.
L'April dénonce une manœuvre au service d'intérêts privés et au détriment de l'intérêt général. Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'association, soutient que « la priorité au logiciel libre introduite par le Sénat était parfaitement légale, et validée par le Conseil d'État dans sa décision du 30 septembre 2011. Nous demandons au gouvernement de publier une analyse juridique étayant ses propos. »
Quoiqu'il en soit, l'examen du Projet de Loi sur la Refondation de l’École de la République se poursuivra en séance publique à l'Assemblée Nationale avant de revenir au Sénat où elle sera examinée en seconde lecture.
Sources : l'amendement n° 359, vidéo de la délibération
Et la totalité du débat sur la refondation de l’École de la République (deuxième lecture), jour 1 et jour 2
Et vous ?
Êtes-vous pour ou contre ce nouvel amendement ? 
Envoyé par Firwen
