USA : le sénat présente son projet de loi « Patent Abuse Reduction Act »

« une arme pour combatte les patent troll » estime Rackspace

Un patent troll est le nom donné à une société ou à une personne physique qui utilise le litige de brevets ou la concession de licence comme activité économique principale.

Les États-Unis sont le théâtre d'une guerre sans merci orchestrée depuis quelques années déjà par ces patent troll. Des géants de l'industrie de la technologie comme Google, Red Hat ou BlackBerry ont tenté d'y mettre un terme. Même les Universités comme l'école publique de droit de San Francisco en Californie US Hastings ont proposé des solutions.

Désormais le Sénat s'en est mêlé et le sénateur républicain John Cornyn présente le projet de loi S. 1013 intitulé « Patent Abuse Reduction Act ».

Si cette loi est votée, il sera désormais difficile pour les patent troll de continuer à faire usage de leurs stratégies standards utilisant des chimères d'entreprises pour amorcer des poursuites judiciaires. Ils pourraient même se retrouver, eux ou les personnes morales ou physiques ayant un intérêt financier direct à l'issue du procès, dans l'obligation de payer les frais judiciaires engagés par les deux parties s'ils perdent leur affaire.

S.1013 propose que dans la plainte initiale figure « l'identité de toute personne ayant un intérêt financier direct à l'issue de l'action, y compris le droit de recevoir le produit ou une portion fixe ou variable du produit et une description de toute convention ou autre base juridique sur l'intérêt financier. »

S.1013 recommande que la plainte établisse un lien entre une quelconque revendication liée à un brevet et tous les produits sujets aux accusations. À cela s'ajoute l'obligation d'inclure des « détails spécifiques » pour expliquer comment les « termes de chaque revendication … correspondent à la fonctionnalité de l'instrumentalité accusée ». S.1013 invite la Cour Suprême à réexaminer son modèle de formulaire de plainte 18 pour s'assurer de sa conformité à la loi.

Ce projet de loi a déjà le soutien de nombreuses organisations à l'instar de Rackspace pour qui le projet est une bonne idée et sera une « arme très puissante » pour combattre les patent troll. L'EFF (Electronic Frontier Foundation) et le CEA (Consumer Electronics Association) apportent eux aussi leur motion de soutien.

Source : projet de loi (au format PDF)

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ? Cette nouvelle mesure vous semble-t-elle assez dissuasive pour les patent troll ?