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Choisir en priorité le logiciel libre porterait atteinte au principe de neutralité technologique
Des marchés publics, pour le Syntec Numérique

Le , par Gordon Fowler, Expert éminent sénior
Syntec Numérique, le syndicat professionnel des industries et métiers du numérique, et l'Association Française des Industriels de l'Education et de la Formation (AFINEF), viennent d’interpeller le Gouvernement sur les dispositions modifiées du Projet de Loi de Refondation de l'Ecole de la République issues du travail en commission au Sénat, donnant la priorité à l'utilisation de logiciels libres pour le service public du numérique éducatif.

Malgré un avis défavorable en commission, la rédaction suivante de l'alinéa 7 de l'article 10 « Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents » a été retenue.

Pour le syndicat, cette formulation porterait atteinte au principe de neutralité technologique qui est la règle pour la commande et l'achat publics.

Autre grief, le rapport annexé à la Loi à l'article 1er, définissant les moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, mentionne que «L'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits "libres" ».

Pour l’organisation, ces deux dispositions contredisent la circulaire du premier ministre du 19 septembre 2012 sur les modalités de l'utilisation des logiciels libres dans l’administration tout en portant atteinte au pluralisme des ressources informatiques.

« En effet, au moment où le Gouvernement engage une politique d'aide à la création d'une filière d'acteurs français du numérique éducatif et pédagogique, ces dispositions, si elles sont définitivement adoptées, handicaperont gravement les efforts de développement de la plupart des entreprises déjà présentes sur cette filière qui n'a pas encore trouvé sa consolidation et dissuaderont de nouveaux acteurs innovants de s'y engager », écrit le syndicat dans son communiqué. « Pour les acteurs du numérique, le pluralisme et la neutralité technologique, adossés à l'interopérabilité, sont les conditions sine qua non afin de s'engager dans le développement des produits et supports technologiques pour répondre à l'enjeu essentiel de la modernisation du service public éducatif et à l'accompagnement des enseignants dans leur investissement pédagogique ».

Et de promettre de nombreux recours contentieux entre les opérateurs privés du secteur et les administrations. Le Syntec Numérique évoque même des « dispositions évidement inconstitutionnelles » et « des mesures discriminatoires infondées ».

Un point de vue expliqué le détail dans un paragraphe du communiqué commun du Syntec Numérique et l'AFINEV :

« [Le principe de neutralité du droit des marchés publics] ne permet aucunement de favoriser des opérateurs économiques au détriment d’autres. Au contraire, les règles de la commande publique ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, correspondant à ses besoins, après une mise en concurrence. Ainsi, écarter la fourniture de certaines solutions, en imposant un type de logiciels, violerait les principes fondamentaux de la commande publique consacrés tant au niveau français qu’européen et jamais démentis ».

L’intégralité du communiqué est disponible sur cette page.

Et vous ?

Pensez-vous que cette formulation de la loi et ces dispositions sont « inconstitutionnelles » et « discriminatoires » au regard du code des marchés publics ?


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Avatar de Isammoc Isammoc - Nouveau membre du Club http://www.developpez.com
le 22/05/2013 à 15:35
Je reprendrai juste cette phrase :
« [Le principe de neutralité du droit des marchés publics] ne permet aucunement de favoriser des opérateurs économiques au détriment d’autres. Au contraire, les règles de la commande publique ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de selectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, correspondant à ses besoins, après une mise en concurrence. Ainsi, écarter la fourniture de certaines solutions, en imposant un type de logiciels, violerait les principes fondamentaux de la commande publique consacrés tant au niveau français qu’européen et jamais démentis ».

Mais je la découperai, pour pouvoir l'analyser :

favoriser des opérateurs économiques au détriment d’autres

En quoi favoriser des logiciels libres favorise certains "opérateurs économiques" plutôt que d'autres ? C'est au fournisseur de solution de s'adapter à la demande. N'importe quelle entreprise (ou particulier) peut faire du libre et n'est pas obligé de partir sur une solution existante.

objet de permettre au pouvoir adjudicateur de selectionner l’offre [...] correspondant à ses besoins

N'est-il pas dans les besoins de l'adjudicateur de ne pas être lié à un logiciel privateur ? De pouvoir faire appel à une autre société, demain, pour continuer le projet commencé aujourd'hui ?
De plus, permettre l'existence future (ou déjà présente) de logiciels gratuits et disponibles pour les élèves afin de pouvoir lire les documents de cours est, à mon sens le plus grand besoin de l'éducation en terme logiciel.

écarter la fourniture de certaines solutions, en imposant un type de logiciels

Il me semble normal, qu'un client (aussi important qu'un Etat) demande à avoir les sources et la licence qui va avec concernant les solutions et logiciels qu'il commande. Cela n'écarte toujours pas les acteurs, mais peut effectivement réduire le choix que les acteurs peuvent proposer, mais n'est-ce pas le rôle d'un cahier des charges que de permettre au fournisseur de proposer la solution la plus adaptée ?
Avatar de etienneTechno etienneTechno - Membre à l'essai http://www.developpez.com
le 22/05/2013 à 16:08
Le fait que Microsoft soit un membre fondateur de l'AFINEF ne biaise t-il tout simplement le message de ce dernier ?
Avatar de Lutarez Lutarez - Membre chevronné http://www.developpez.com
le 22/05/2013 à 16:10
Je ne me prononcerai pas sur le caractère «inconstitutionnelle» et «discriminatoire» de cette loi, mais je pense que forcer les administrations à utiliser des logiciels libres est une mauvaise idée.

En effet, favoriser le choix systématique des logiciels libres est certes une façon de faire du protectionnisme face aux géants américains (ce qui est tout à fait légitime), mais cela porte également préjudice aux entreprises d'informatiques françaises proposant des solutions dans ces domaines.

Citation Envoyé par Isammoc
En quoi favoriser des logiciels libres favorise certains "opérateurs économiques" plutôt que d'autres ? C'est au fournisseur de solution de s'adapter à la demande. N'importe quelle entreprise (ou particulier) peut faire du libre et n'est pas obligé de partir sur une solution existante.

C'est discriminatoire dans la mesure où certaines ((très) petites) entreprises vivent de leurs logiciels et que rendre leurs licences libres signeraient leur mort. Donc non, toutes les entreprises ne peuvent pas se permettent de faire de l'open-source.

Dans le domaine de l'éducation, je pense que la meilleure serait de mélanger les différentes technologies, open-source ou non. Cela permettrait aux élèves/étudiants de connaître chaque solution afin que ceux-ci ne soient pas dépassés leur d'un premier travail, et qu'ils puissent faire les choix technologiques les plus utiles dans un contexte donné.
Avatar de notia notia - Membre confirmé http://www.developpez.com
le 22/05/2013 à 16:33
Citation Envoyé par Lutarez  Voir le message
....

Privilégier les solutions open source serait à mon sens contre productif mais par contre privilégier les solutions ouvertes (qui s'intégrent facile à d'autre écosystèmes) serait une bonne solution. Ceci éviterait que l'administration s'enferme dans un écosystème => Apple par exemple
Avatar de camus3 camus3 - Membre éprouvé http://www.developpez.com
le 22/05/2013 à 17:04
Ils ont beau crier, c'est déjà de plus en plus le cas.

Même si l'administration avec laquelle je travaille régulièrement ne passe pas à Linux, Ils migrent pas mal de logiciels propriétaires vers du libre ( libre office, gimp, ... ).

Cela représente mine de rien , des économies énormes ... et les boites de services informatiques et de formations sur des logiciels open sources sont déjà la.
Avatar de vampirella vampirella - Membre éclairé http://www.developpez.com
le 22/05/2013 à 17:11
Peux-t-on déjà m'expliquer en quoi une solution "open-source" ou "propriétaire" est un "choix technologique" ???
Un OS est une technologie, pas "Windows" ou "Linux". On peut très bien coder en Java et ne pas dévoiler le code. Le terme "neutralité technologique" me fait donc doucement rire.

Citation Envoyé par Lutarez
En effet, favoriser le choix systématique des logiciels libres est certes une façon de faire du protectionnisme face aux géants américains (ce qui est tout à fait légitime), mais cela porte également préjudice aux entreprises d'informatiques françaises proposant des solutions dans ces domaines.

Je pense que vous confondez tout, Lutarez. La plupart des solutions open-source sont justement détenu par des "géants" américains : OpenOffice, Linux, Firefox, ... Votre proposition est, en revanche, la définition du protectionnisme : à savoir privilégier les entreprises nationales.

Les états ont raison de s'intéresser de près à l'open-source. Qu'est-ce qui peut nous garantir qu'un logiciel quelconque ne prenne pas des informations à notre insu ? Rien de moins que le code-source. D'ailleurs, les déboires d'Apple et Google sur la géolocalisation effectuée à l'insu de l'utilisateur devraient rappeler des souvenirs ...

Citation Envoyé par Lutarez
certaines ((très) petites) entreprises vivent de leurs logiciels et que rendre leurs licences libres signeraient leur mort.

Encore une fois, confusion totale. L'open-source est différent d'une licence libre (comprendre sans droit d'entrée).

Citation Envoyé par notia
Ceci éviterait que l'administration s'enferme dans un écosystème => Apple par exemple

Et comme le fait remarquer etienne, c'est exactement ce que voudrait Microsoft : que toutes les administrations utilisent Outlook sur son Windows 8 avec une liaison à des serveurs cloud Windows.

Bref, le Syntec et l'AFINEF ne protègent que l'intérêt des grands groupes. Pas que je soit toujours fan des produits open-source (je préfère largement MS Office à OOo), mais si le gouvernement se réveille sur ce sujet, ce n'est pas uniquement pour une question d'argent.
Avatar de trenton trenton - Membre confirmé http://www.developpez.com
le 22/05/2013 à 17:54
Ah ah... demain on aura un communiqué qui dira que pour des raisons de "neutralité", il ne faut pas privilégié la nourriture saine dans les cantines, car ça pénaliserais ceux qui font de la bouffe industrielle...

Sans dire qu'il faut nécessairement sans réfléchir toujours prendre le logiciel libre, mettre la "neutralité" sur le tapie pour qu'on fasse comme si le fait que le logiciel soit libre n'apportait rien et ne changeait rien, c'est sacrément gonflé ! Toutes choses égales par ailleurs, si j'ai plus de Liberté, je prends !
Avatar de Porkepix Porkepix - Membre habitué http://www.developpez.com
le 22/05/2013 à 18:08
@vampirella : Révise tes classiques :

oOo, bien qu'ayant "appartenu" à Sun Microsystems puis à Oracle appartient désormais à....une fondation. La fondation Apache. De même que Libre Office qui appartient à l'Open Document Foundation si je ne me trompe pas dans l'intitulé exact.

Linux n'est pas un système d'exploitation à part entière puisqu'il ne s'agit que du noyau, et tu peux trouver des distributions en provenance d'un tas de pays dont la France (Mandriva, Mageia), bien qu'il serait plus correct envers les contributeurs de dire qu'elles sont internationales. Si toutefois tu tiens absolument à attribuer une nationalité à Linux, alors ce serais Finlandais, de la nationalité de son créateur Linus Thorvalds.
Firefox appartient lui aussi à une fondation, la fondation Mozilla. Dans chacun de ces cas, il reste possible de réutiliser l'intégralité du code comme on le souhaite, ce qu'a par exemple fait Debian avec Firefox pour Iceweasel.

Pour les arguments de ce "syndicat", bien que relevant quand même pas mal de l'attitude trollesque, ls ont une petite part de raison....immédiatement discréditée par autre chose : autant la nécessité d'un logiciel libre pourrait être débattue, autant un format ouvert est impératif pour ne pas être prisonnier d'un seul et unique éditeur.
Or, très rare sont les logiciels propriétaires à supporter pleinement les formats libres, et encore moins à proposer les spécifications de leurs propres formats pour que ces derniers puissent fonctionner dans d'autres outils (les fameuses prises de têtes par exemple avec MSO....)

Partant de là, le choix du logiciel libre est intégralement justifiable.

Et pour les arguments d'innovation, mort des petites entreprises etc. => il est tout à fait possible de faire de l'argent avec le libre et de travailler avec....mes deux précédents stages ont d'ailleurs été fait dans des entreprises dont c'est le cas

Mais bon, faire du libre implique généralement d'accepter de s'intégrer dans un cercle vertueux où, en plus de s'aider sois-même, on aide également nos "concurrents", et ça, peu d'entreprises sont prêtes à le faire, malheureusement.
Avatar de TVorace TVorace - Membre à l'essai http://www.developpez.com
le 22/05/2013 à 18:22
Citation Envoyé par Lutarez
C'est discriminatoire dans la mesure où certaines ((très) petites) entreprises vivent de leurs logiciels et que rendre leurs licences libres signeraient leur mort.

Je ne vois nulle part où elles seraient obligées de rendre leur code source public ?
Et on ne peut favoriser que lorsqu'il y a au moins deux concurrents. Il reste donc aux "propriétaires" à être soit dans un marché de niche, soit à être tellement bons que leur utilisation s'impose d'elle-même, d'autant plus s'ils se décidaient à supporter SYSTEMATIQUEMENT et DANS LA DUREE les formats ouverts (sur quoi je soutiens entièrement Porkepix)

Et j'aimerais entendre le SYNTEC s'élever également contre la vente liée Windows/Mac...
Remplacez "commande publique" par "processus d'achat", "pouvoir adjudicateur" par "client" et vous obtenez
les règles du processus d'achat ont pour objet de permettre au client de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, correspondant à ses besoins, après une mise en concurrence. Ainsi, écarter la fourniture de certaines solutions, en imposant un type de logiciels, violerait les principes fondamentaux du processus d'achat consacrés tant au niveau français qu’européen et jamais démentis ».

Avatar de vampirella vampirella - Membre éclairé http://www.developpez.com
le 22/05/2013 à 18:26
@Porkepix :
Autant réviser ensemble alors Apache est bien ce que j'appelle un "géant" de nationalité américaine.
Néanmoins, vous avez raison de soulever le fait que les produits sus-cités ne sont pas à proprement parler "détenu" par une entité, surtout pour Linux. Mea culpa.
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