Quatre membres de la chambre représentative américaine ont introduit un projet de loi qui attribuerait aux détenteurs de smartphones, tablettes ou tout autre appareil le droit de disposer du logiciel ou du hardware de leur dispositif selon leur bon vouloir.S’il est ratifié, le « Unlocking Technology Act of 2013 » légaliserait la modification de tout logiciel ou hardware par le propriétaire du dispositif à condition bien sûr que ces modifications ne soient pas apportées dans des buts de piratage.
« Ce projet de loi reflète la façon dont nous faisons usage de la technologie dans notre quotidien », explique la démocrate Lofgren. Pour elle, les américains ne devraient pas avoir d’amendes ou faire l’objet de poursuites pour « avoir seulement déverrouillé des appareils ou des médias qu’ils ont acquis de manière légale ».
Selon elle, tant que les consommateurs ne violent pas les droits d’auteur ou d’autres lois, peu de raisons subsistent pour priver les consommateurs de ce droit.
Loin de ne concerner que les individus, le projet de loi pourrait s’étendre au statut légal des services, logiciels, produits utilisés pour débloquer des systèmes « tant qu’ils n’enfreignent pas les droits d’auteur ou n’apportent pas des facilités pour le faire ».
Le Républicain Thomas Massie estime que « chacun devrait pouvoir bénéficier de sa propriété personnelle comme il l’entend et choisir sa technologie préférée sans préjudice ».
Ce projet de loi intervient après une décision en octobre dernier qui amendait les clauses proposées par la DMCA pour interdire le déblocage d’appareils ou le jailbreak des tablettes, actions qui étaient légales depuis 2010.
Source : Unlocking Technology Act (au format PDF), Lofgren, Thomas Massie
Et vous ?
Que pensez-vous de ce projet de loi ? Avez-vous déjà modifié un software ou un hardware d’un appareil qui vous appartient ? 
PS3?
