Developpez.com

Plus de 14 000 cours et tutoriels en informatique professionnelle à consulter, à télécharger ou à visionner en vidéo.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi
Les Sages ont retiré à Hadopi tout pouvoir de sanction

Le , par Pierre Louis Chevalier, Expert éminent
Nouveau 11 Juin 2009
Citation Envoyé par Emmanuel Chambon  Voir le message
"Je suis un bon petit soldat des droits d'auteur".
Après s'être félicité (sic!) de la décision du Conseil Constitutionnel de censurer son texte, puis affirmé que ce même texte serait complété devant le Parlement, Christine Albanel se présente donc désormais comme "un bon petit soldat des droits d'auteur".
C'était jeudi matin, sur Europe 1, et elle répondait aux questions de Marc-Olivier Fogiel.
La Ministre de la Culture avait promis de démissionner si son texte venait à être (à nouveau) contesté par une quelconque autorité.
C'est chose faite puisque le Conseil Constitutionnel a estimé que la commission Hadopi enfreignait la liberté de communication en pouvant suspendre la connexion Internet d'un particulier. Pour cette autorité, ce genre de mesure de rétorsion contre une personne ne peut être décidé que par un juge.
Conséquence, le cœur même de la loi Hadopi passe à la trappe, et le gouvernement devra se contenter d'envoyer des messages d'avertissements aux internautes coupables de téléchargement illégal.
Pour Mme Albanel, ce sera suffisant pour faire régner l'ordre puisqu'elle a précisé qu'en "Grande-Bretagne, où il n'y a que les avertissements, il y a déjà une baisse du piratage de 70%".
Si c'était aussi efficace ailleurs pourquoi avoir tenté d'instaurer une coupure de la connexion ?


10 Juin 2009
Hadopi censurée par les Sages
Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi. Les Sages ont retiré à la commission de protection des droits de l'Hadopi tout pouvoir de sanction. Elle ne pourra donc plus avoir qu'un caractère d'avertissement. De plus, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Enfin, ils ont jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français.

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".

Le texte en détail







Mardi 19 Juin 2009
Hadopi : le Conseil constitutionnel à été saisi mardi 19

Le texte en 11 points et 31 pages en PDF

A partir du jour de sa saisine, le Conseil constitutionnel a l'obligation de statuer dans un délai d'un mois. C'est-à-dire qu'il devra rendre sa décision sur la loi Hadopi "Création et Internet" au plus tard le vendredi 19 juin.

Il faut Soixante députés ou sénateurs pour saisir le conseil constitutionnel, avant que la loi soit définitivement promulguée, et c'est ce que prévoient de faire plusieurs députés d'origine Socialiste, verts, radicaux, et divers gauche.

Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie. C'est-à-dire actuellement Valéry Giscard D'Estaing et Jacques Chirac.

Selon l'AFP, les députés socialistes ont décidé de saisir aujourd'hui le Conseil constitutionnel à propos de la loi Hadopi "Création et Internet".

« Nous avons soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable », a souligné le député socialiste Patrick Bloche, lors du point presse hebdomadaire du groupe à l'Assemblée, précise l'Agence de presse française. Parmi ceux-ci : « une sanction manifestement disproportionnée », une « une double sanction » pour le paiement de l'abonnement en cas de déconnexion.

L'opposition dénonce aussi « les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la Hadopi » qui vont introduire de « l'arbitraire ». Patrick Bloche précise que le PS a considéré qu'« une présomption de culpabilité pesait sur l'internaute ».

Voici des exemples de points jugés non constitutionnels :

- La connexion à Internet a des chances de ne pas être suspendue si des téléchargements illégaux ont eu lieu à partir d'une entreprise, c'est donc une rupture d'égalité devant la loi. Lire à ce sujet : Quel sera le cout d'Hadopi pour les entreprises ?

- La suspension de l'abonnement à internet serait une loi « liberticide », l'accès à l'information disponible sur internet devrait être un droit inaliénable.

- La « double peine », c'est-à-dire le fait que l'abonné privé de connexion à Internet doive continuer de payer son abonnement à son FAI serait une sanction inconstitutionnelle.

- Il ne serais pas légal d'imposer une sanction aussi grave que de couper une connexion internet sans un jugement, et c'est l'avis du parlement européen : Le Parlement européen contredit Hadopi et vote l'amendement Bono

- Une adresse IP n'est pas un moyen suffisamment fiable d'identifier une personne physique. Lire à ce propos : La loi Hadopi efficace ? Les solutions techniques pour la contourner et Comment les agents Hadopi vont ils repérer ceux qui téléchargent illégalement ?

Conclusion

C'est tout à fait normal de vouloir protéger les droits des auteurs, cependant le projet de Loi Hadopi n'est pas une solution car ce qui est proposé en l'état est totalement aberrant. Il est très choquant que le projet de loi ait été adopté non seulement par le parlement mais aussi par le sénat, car cela soulève la question non seulement de la compétence mais aussi de l'indépendance de ces deux assemblées vis à vie des lobbys.

Le conseil constitutionnel sera-t-il l'avant dernier rempart vis à vis de l'incompétence des politiques et surtout de leur dépendance aux influences des lobbies ? Après quoi il ne restera plus que l'Europe pour protéger les droits fondamentaux des citoyens comme l'accès à la justice, et à l'information indépendante...



Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse

Avatar de Higestromm Higestromm - Membre averti http://www.developpez.com
le 16/06/2009 à 15:44
J'ai lu vite fait un article d'un type qui parle de la license globale.

Certe lui il est contre donc il n'est pas impartial (de toute facon sur ce sujet personne ne l'es) mais ses arguments sont bien ettayé je trouve.

Enfin bref, la license global n'est peut etre pas la solution non plus.

Si aujourd'hui on avais une page blanche pour écrire le fonctionnement de ce systeme, comment ferions nous pour que tous le monde soient daccord ?
Avatar de Aitone Aitone - Inactif http://www.developpez.com
le 16/06/2009 à 15:45
A propos de deezer : beaucoup y vont (dont moi je l'avoue) et la plupart se disent "Je suis dans la légalité, et surtout, je ne fais pas de torts aux artistes !"

Et bien tout ça est moyennement vrai. Déjà un support tel que deezer, devrait demander la permission aux artistes d'être mis sur leur site, chose qu'ils ne font pas.
Lorsque vous téléchargez un album, l'artiste ne gagne pas le moindre centime, mais personne d'autres ne gagnera d'argent.
Lorsque vous écoutez cet album sur deezer, ce n'est pas du tout la même chose. Ivan avec un i. Cet artiste a eu 9 000 écoutes sur deezer en un mois. Il a été rémunéré. 3 centimes. 3 centimes d'euros pour 9 000 écoutes ! Et en parallèle, deezer se remplit les poches.

Donc pour plussoyer Higestromm et soutenir les millies de petits artistes qui n'ont pas d'argent, trouvons une autre alternative à tout ça !
Avatar de Barsy Barsy - Expert confirmé http://www.developpez.com
le 16/06/2009 à 15:46
Citation Envoyé par Higestromm  Voir le message
Cf. mon post juste avant

Premièrement, ça aurait du être au monde de la culture de proposer une solution pour s'adapter à l'ère numérique. Et ensuite, la seule solution envisageable qui ait été proposée pour satisfaire tout le monde (ie : la licence globale) a été rejeté sans qu'aucune étude réelle n'ait été faite à son sujet.

Enfin Higestromm, je ne vois pas d'où tu sors ton chiffre de 1%. Les lois et les idées ne devraient pas être faites sur des aprioris mais plutôt sur de réelles études. Et la plupart d'entre elles démontrent que le téléchargement illégal aurait une cause infime dans la baisse des ventes de la musique. De plus, d'autres études démontrent au contraire que les gens qui téléchargent sont ceux qui achètent le plus de produits culturels (les idées reçues du genre : "les téléchargeurs sont que des collégiens qui pillent pour ne pas dépenser leur argent de poche" sont complétements ineptes, et malheureusement largement utilisée par les pro-hadopi).
Avatar de Higestromm Higestromm - Membre averti http://www.developpez.com
le 16/06/2009 à 15:52
Citation Envoyé par Barsy  Voir le message
Premièrement, ça aurait du être au monde de la culture de proposer une solution pour s'adapter à l'ère numérique. Et ensuite, la seule solution envisageable qui ait été proposée pour satisfaire tout le monde (ie : la licence globale) a été rejeté sans qu'aucune étude réelle n'ait été faite à son sujet.

J'ai donné un lien sur la license global juste avant que je trouve intéressant.

Maintenant si tu cherche juste à te plaindre sans rien proposer en retour, alors le monde ne changera jamais.

Citation Envoyé par Barsy  Voir le message
Enfin Higestromm, je ne vois pas d'où tu sors ton chiffre de 1%. Les lois et les idées ne devraient pas être faites sur des aprioris mais plutôt sur de réelles études. Et la plupart d'entre elles démontrent que le téléchargement illégal aurait une cause infime dans la baisse des ventes de la musique. De plus, d'autres études démontrent au contraire que les gens qui téléchargent sont ceux qui achètent le plus de produits culturels (les idées reçues du genre : "les téléchargeurs sont que des collégiens qui pillent pour ne pas dépenser leur argent de poche" sont complétements ineptes, et malheureusement largement utilisée par les pro-hadopi).

J'ai dit ce chiffre au pif et aussi parce que j'ai été étudiant. A l'époque, personne n'achetais rien et téléchargais... Aujourd'hui je ne connais personne qui achete ne seraice qu'1% de ce qu'ils téléchargent. Après je n'ai pas besoin que tu me donne tes chiffre, je'ai juste à regarder autour de moi.
Avatar de Médinoc Médinoc - Expert éminent sénior http://www.developpez.com
le 16/06/2009 à 15:59
Note avant qu'on ne détourne mes arguments: Évidemment, ce que j'ai dit sur "essayer" une musique n'est pas valable pour les films, qui ne sont typiquement vus qu'une fois ou deux.
Avatar de Furikawari Furikawari - Inactif http://www.developpez.com
le 16/06/2009 à 16:00
Citation Envoyé par Higestromm  Voir le message
J'ai donné un lien sur la license global juste avant que je trouve intéressant.

Maintenant si tu cherche juste à te plaindre sans rien proposer en retour, alors le monde ne changera jamais.

J'ai dit ce chiffre au pif et aussi parce que j'ai été étudiant. A l'époque, personne n'achetais rien et téléchargais... Aujourd'hui je ne connais personne qui achete ne seraice qu'1% de ce qu'ils téléchargent. Après je n'ai pas besoin que tu me donne tes chiffre, je'ai juste à regarder autour de moi.

Pour plussoyer Higestromm, effectivement les téléchargeurs sont dans les plus gros acheteurs de culture. Mais parce que ce sont des gros consommateurs, et ils achètent en plus de ce qu'ils téléchargent (disons que je suis assez bien placé pour en parler), et en aucun cas (ou alors en très forte minorité pour faire le malin sur un forum...) ils achètent ce qu'ils ont téléchargé.
Mon budget culture est assez conséquent, et même si je télécharge (beaucoup) moins maintenant, je ne pense pas avoir une fois acheté quelque chose que j'avais téléchargé auparavant (par contre, j'ai acheté des CDs d'artistes suite aux téléchargements d'autres albums). Et même pire que ça, probablement que mon budget s'est rééquilibré en faveur des bouquins au détriment des CDs (je suis pas un gros consommateur de films/séries).

En fait, c'est pas tout à fait vrai, pour des pdf je le fais. Mais en aucun cas pour musique / série / films.
Avatar de Barsy Barsy - Expert confirmé http://www.developpez.com
le 16/06/2009 à 16:20
J'ai donné un lien sur la license global juste avant que je trouve intéressant.

Maintenant si tu cherche juste à te plaindre sans rien proposer en retour, alors le monde ne changera jamais.

Je ne propose pas rien en retour, j'ai parlé de la licence globale. Le monde ne changera jamais si aucune des parties (téléchargeur et major) accepte de faire un effort.

J'ai dit ce chiffre au pif et aussi parce que j'ai été étudiant. A l'époque, personne n'achetais rien et téléchargais... Aujourd'hui je ne connais personne qui achete ne seraice qu'1% de ce qu'ils téléchargent. Après je n'ai pas besoin que tu me donne tes chiffre, je'ai juste à regarder autour de moi.

Autour de moi, tout le monde utilise Firefox et personne n'a voté Sarkozy aux élections présidentielles. Elles sont étranges les statistiques que l'on peut obtenir avec des "sondages de proximité" n'est ce pas ?

Pour plussoyer Higestromm, effectivement les téléchargeurs sont dans les plus gros acheteurs de culture. Mais parce que ce sont des gros consommateurs, et ils achètent en plus de ce qu'ils téléchargent (disons que je suis assez bien placé pour en parler), et en aucun cas (ou alors en très forte minorité pour faire le malin sur un forum...) ils achètent ce qu'ils ont téléchargé.

Mais au final, ça revient au même, l'argent est tout de même réinjecté dans le monde de la culture. Le but de la licence globale est de répartir au mieux cet argent pour que justement soit pris en compte les produits téléchargés.
Avatar de Higestromm Higestromm - Membre averti http://www.developpez.com
le 16/06/2009 à 16:26
Citation Envoyé par Barsy  Voir le message
Autour de moi, tout le monde utilise Firefox et personne n'a voté Sarkozy aux élections présidentielles. Elles sont étranges les statistiques que l'on peut obtenir avec des "sondages de proximité" n'est ce pas ?

Aussi étrange que les statistique tirés sur l'interrogation de gens sur une pratique illégal dont certainement la moitié va mentir

Non tes statistiques n'ont pas plus de valeur à mes yeux
Avatar de Matthieu2000 Matthieu2000 - Membre émérite http://www.developpez.com
le 16/06/2009 à 17:19
Pour discuter des sous il y a ce sujet
http://www.developpez.net/forums/d72...ement-illegal/

Peut on revenir à la loi anti-constitutionnelle qui est voté par la droite?

Sinon on peut troller ...
[troll]
Devine à quoi sert les sous quand tu achètes des cd

http://mag.livenet.fr/post/le-presid...ison-2156.html
http://www.leparisien.fr/loisirs-et-...009-428388.php
[/troll]
Avatar de Rami Rami - Membre averti http://www.developpez.com
le 17/06/2009 à 11:48
Concernant les revisions de la partie censuré:

Extrait d'un article sur GNT :
[...]Contacté par l'AFP, le cabinet de la ministre de la Culture a apporté quelques éclaircissements concernant ces procédures accélérées, se limitant à un juge unique.

" Il sera possible de recourir à des ordonnances pénales ( sans audience ), à la manière des sanctions pour excès de vitesse. […] En cas d'actes de piratage en ligne répétés, l'Hadopi transmettra le dossier au parquet. Le tribunal correctionnel pourra sanctionner les actes de téléchargement illégal soit en décidant de suspendre l'accès à Internet de l'abonné, soit en utilisant le dispositif existant qui lui permet de prononcer des amendes sur la base du délit de contrefaçon. "

Une procédure d'ordonnance pénale qui rend plus difficile l'exercice du droit à la défense, puisque c'est une procédure judiciaire simplifiée où la décision est prise par un juge non contradictoirement. Le juge statue au seul vu dossier transmis, et sa décision est notifiée au justiciable par une lettre avec accusé de réception.
[...]

Avatar de Leonhart Leonhart - Membre confirmé http://www.developpez.com
le 17/06/2009 à 14:16
Citation Envoyé par Rami  Voir le message
Concernant les revisions de la partie censuré:

Extrait d'un article sur GNT :

A noter que le pirate aura un délai de contestation pour se défendre ... et gagner du temps ^^
Offres d'emploi IT
Consultant confirmé SAP BI BW/IP (h/f)
Atos Intégration - Ile de France - Bezons
Développeur symfony 2 (H/F)
altima - Rhône Alpes - Lyon (69000)
Analyste/ Technicien Exploitation h/f
Atos Technology Services - Alsace - Strasbourg (67000)

Voir plus d'offres Voir la carte des offres IT
Contacter le responsable de la rubrique Accueil