Les langages de programmation affranchis du droit d'auteur
La Cour Européenne les inclut avec les fonctionnalités dans un cadre restrictif

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Le , par Idelways, Expert Confirmé Sénior
Les fonctionnalités d'un programme informatique et les langages de programmation de manière générale, ne peuvent être protégés par des droits d'auteur, a estimé l'avocat général de la Cour de Justice européenne.

Yves Bot a rendu public son avis sur l'affaire qui oppose SAS à World Programming, délimitant la portée de la protection juridique en UE suite à une demande de clarification de la part de la justice britannique.

Il assimile les fonctionnalités à des idées dont la protection reviendrait « à offrir la possibilité de monopoliser les idées au détriment du progrès technique. »

Quant aux langages de programmation, il a fait la parallèle avec la langue utilisée par un auteur pour écrire un roman : « le langage de programmation est donc le moyen qui permet de s'exprimer et non l'expression elle-même », a-t-il nuancé.

Il va même plus loin en estimant que le code source d'un programme peut être reproduit (sous certaines conditions, dont la non-copie), sans autorisation afin d'écrire un autre programme utilisant le même format de données.

L'action en justice de SAS illustre précisément ce cas de figure, car l'entreprise accuse World Programming Ltd de violation de droit d'auteur en créant un logiciel capable d'exécuter des programmes écrits en langage SAS.

Selon l'avocat général, seuls peuvent être protégés « la créativité, le savoir-faire et l'inventivité qui se manifestent dans la manière dont le programme est élaboré ».

En Europe en tout cas... Notons que le point de vue de l'avocat général n'est pas contraignant, mais les juges de Luxembourg vont dans le même sens que l'avocat général quand ils rendent leur arrêt.

Source : AFP

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?


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Avatar de octal octal
Membre expérimenté
le 01/12/2011 10:57
wow ... si les langages étaient brevetable, j'en connais qui vont devenir riche!
Niklaus Wirth va demander des royalties pour ses langages Algol, Pascal, Modula-2/3, Oberon, ...
Avatar de Uther Uther
Expert Confirmé Sénior
le 01/12/2011 13:51
Citation Envoyé par Joker-eph  Voir le message
Et bien c'est une bonne nouvelle :-)

Quelqu'un sait si aux US ce type de poursuite aurait pu aboutir ? Et si un langage y a déjà été breveté ?

Il me semble bien que ce n'est pas possible non plus.

Par exemple Oracle dispose de brevets sur des techniques permettant d'implémenter la machine virtuelle Java, mais il n'a pas pu breveter le langage lui même.
Avatar de psychadelic psychadelic
Membre émérite
le 01/12/2011 18:54
J'ai l'impression qu'ils sont passés à coté du problème, la..

qu'un langage de Programmation, (C, ADA, Pascal, ....) ne soit pas brevetable : entièrement d'accord.

Que les fonctionnalités d'un logiciel (écrit dans un langage de programmation) comme par exemple le Drag'n Drop, le clic souris, ou même l'ensemble des fonctionnalités qu'on retrouve sur un tableur ou sur un Browser Web, entièrement OK.

Mais qu'un petit malin s'en aille décompiler un exe, qui à pris X années/homme, pour y changer 2 ou 3 trucs avec un Look différent; ne soit pas considéré comme un voleur, alors là, pas d'accord !
Avatar de Uther Uther
Expert Confirmé Sénior
le 01/12/2011 19:44
Mais qu'un petit malin s'en aille décompiler un exe, qui à pris X années/homme, pour y changer 2 ou 3 trucs avec un Look différent; ne soit pas considéré comme un voleur, alors là, pas d'accord !

Il n'y a pas de problème avec ça. C'est une infraction claire et nette au droit d'auteur (rien a voir avec les brevets) et c'est puni sans ambiguïté, partout dans le monde.
Avatar de Freem Freem
Expert Confirmé
le 06/12/2011 17:10
Citation Envoyé par Uther  Voir le message
Il n'y a pas de problème avec ça. C'est une infraction claire et nette au droit d'auteur (rien a voir avec les brevets) et c'est puni sans ambiguïté, partout dans le monde.

En fait, il y à une très légère ambigüité dans ce que dis l'article de dvp (je n'ai pas été lire l'original):
Il estime qu'il est possible de reproduire (copier quoi...) le code source, sous certaines conditions comme la non-copie à condition que ce soit pour réutiliser le format de données dans un autre programme.

Si je comprend bien, ce qu'il dit c'est qu'il est possible de refaire, tant qu'on le distribue pas, le code source qui permet de gérer un format de fichier?
C'est une position très moyennement claire ça pour moi, bien que pour moi, le but de base, c'est de pouvoir rendre les logiciels plus facilement interopérables.
Le souci dans cette partie de l'article c'est qu'il parle de reproduire... et pas d'étudier, comme on en à déjà le droit en France, si je me plante pas.
Avatar de Uther Uther
Expert Confirmé Sénior
le 06/12/2011 18:20
Il est vrai que l'usage du mot "reproduire" dans l'article peut porter à confusion, mais il est clair que dans ce cas, faut le comprendre comme "produire à nouveau" et non pas "recopier".

La recopie du code d'un compilateur/interpréteur est bien évidement soumise au droit d'auteur, il n'y a pas de problème là dessus.

Mais le langage lui même n'y est pas soumis. Tout le monde a le droit de faire un compilateur pour n'importe quel langage, sans être inquiété ni par les brevets ni par le droits d'auteurs. C'était déjà communément admis mais la cour européenne l'a confirmé.
Avatar de Caribensila Caribensila
Membre expérimenté
le 07/12/2011 2:46
un programme informatique et les langages de programmation de manière générale, ne peuvent être protégés par des droits d'auteur, a estimé l'avocat général de la Cour de Justice européenne.

Pour avoir déjà déposer un brevet, je peux dire que, en Europe, cela ne se discute même pas :
- on ne peut pas déposer une idée !

En effet,en Europe, il est impossible de déposer l'idée de transformer l'eau en vin. En revanche, on peut déposer le moyen technique permettant de le faire.
La loi US, étant plus laxiste sur ce point, donne beaucoup plus de pouvoir aux juridictions.
Et je ne parlerais pas des lois chinoises...

Le problème, pour les cours de justice, étant de déterminer si un moyen technique déjà breveté à donné le goût du bordeau au vin face à un nouveau brevet lui donnant le goût du Bourgogne...

Bref, personnellement, je ne déposerais plus jamais de brevet car je ne suis pas assez riche pour payer mes avocats en cas de copie frauduleuse.
Je suis pour le secret de fabrication et pour la course à l'innovation (à condition d'être le 1er, et de toujours le rester !)
Avatar de pvincent pvincent
Membre confirmé
le 07/12/2011 12:40
Ça devient vraiment intéressant si on s'intéresse à un interpréteur obtenu grâce à un con-compilateur comme Bison ou Yacc: est-ce un langage ou le résultat d'un calcul?
Avatar de matthius matthius
Membre éclairé
le 09/12/2011 13:23
Cet avocat en voulant protéger les idées veut permettre d'en interdire. Le principe est simple : Un créateur a une idée mais pas suffisamment d'argent pour la déposer, puisqu'il veut avant tout la diffuser. Il suffit alors qu'une entreprise achète cette idée pour l'interdire.

Cet avocat pour moi parle d'ACTA :
http://www.agoravox.tv/actualites/eu...n-a-acta-32327
Avatar de Yrda. Yrda.
Invité de passage
le 21/02/2012 18:50
Bonjour.
Pour vous éclairer sur le sujet de la propriété intellectuelle : le droit français classe tout ce qui concerne le codage informatique dans ce que l'on appel le droit d'auteur et non le droit des brevet. On considère qu'un logiciel est une œuvre littéraire, contrairement au droits ango-saxons qui les soumettent aux brevets (propre aux inventions).
En droit français les idées en tant que telle ne sont JAMAIS prolongeables protégeable, mais leur formalisation l'est d’emblée. C'est à dire que l'idée de faire un film avec des bestioles qui se reproduisent dans le corps des gens et qui en ressortent en leur déchiquetant l'abdomen n'est pas prolongeableprotégeable. En revanche le film Alien l'est.
En matière de codage le droit français considère qu'il faut juste que l'encodeur se trouve face à un choix, lorsqu'il encode, et que son choix ne soit pas imposé par de simples contraintes techniques ou par la seule logique.
J'aurais plutôt tendance à considérer que l'on puisse protéger un langage informatique sinon ce serait partir du principe que les termes et langages inventés dans les romans ne puissent être protégés, on pense par exemple à la formule de Tolkien "Ash nazg durbatulûk, ash nazg gimbatul, Ash nazg thrakatulûk agh burzum-ishi krimpatul" inscrite sur l'anneau unique.
Après on peut reprocher le caractère d'avantage fonctionnel du langage informatique, mais n'est-ce pas le propre de tout logiciel d'avoir un rôle fonctionnel?

Par ailleurs, si je ne me trompe pas c'est le rattachement au droit d'auteur qui est ici critiqué, peut-être que la CJUE serait plus souple avec une protection par le biais du droit des brevet...
Je ne suis pas vraiment convaincu par mes propres arguments alors je ne demande qu'à adhérer à la thèse inverse

Remarque : dans une affaire similaire en France le droit de la concurrence viendrait au secours de la société de qui on utilise le langage informatique car l'autre société profite des efforts de la première.
__________________________________
réédition pour éviter le multipost :
Remarque 2 : le terme "reproduit" doit, je pense, être compris sous l'angle juridique. En droit de la propriété intellectuelle le droit de reproduction c'est le monopole accordé à l'auteur (l'encodeur) d’accepter la reproduction de son oeuvre, "l'imprimer" sur un support, dans une autre oeuvre. Le fait de faire un copier coller d'un programme ou de le graver sur CD c'est déjà de la reproduction. Mais parfois on pas besoin de l'accord de l'auteur pour reproduire l'oeuvre.
Avatar de tanaka59 tanaka59
Membre régulier
le 02/04/2012 23:35
Heureusement que des textes de lois existent sur cela car avec ACTA et toutes ces futilité vicieuses et cachées je craignais le pire (imaginez vous payer pour mettre du code VBA ou HTML en ligne )

C'est vraiment un ouf de soulagement que l'existence de ce genre de loi sur la programmtion
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