Un document publié lundi 20 juin au Journal officiel de l’Union européenne a révélé que le fabricant américain de puces Intel poursuit la Commission européenne pour plus d'un demi-milliard d'euros (environ 600 millions). L'affaire porte sur le dédommagement d'une amende pour infraction à la concurrence qui, selon le tribunal de l'Union, a été imposée à tort. En janvier, le tribunal de l'UE a annulé une amende de 1,06 milliard d'euros infligée à Intel en 2009. Le fondeur avait payé l'amende à titre provisoire avant de la récupérer en février de cette année après son annulation. Elle réclame maintenant des intérêts de retard sur ce montant.En mai 2009, l'UE a condamné Intel à une amende de 1,06 milliard d'euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché. L'amende, imposée à l'origine en 2009, portait sur des accusations selon lesquelles Intel aurait empêché son rival AMD d'accéder au marché en accordant des rabais substantiels à Dell Technologies inc., HP et Lenovo s'ils se procuraient au moins 95 % de leurs puces auprès d'Intel. En janvier 2022, ce jugement a été annulé par le Tribunal de l'Union européenne (TUE). Le tribunal a donné la justification suivante : la Commission européenne n'a pas suffisamment étudié les griefs d'Intel à l'époque.
Les 1,06 milliard d'euros ont ensuite été reversés à Intel en janvier - y compris les intérêts de 38 millions d'euros, ce qui correspond à un taux d'intérêt effectif de 0,29 % pendant 12 ans. À l'époque du verdict, en mai 2009, le taux d'intérêt pratiqué par la BCE (Banque centrale européenne) était de 1,25 %, mais il est ensuite tombé progressivement à 0 % de novembre 2011 à mars 2016. Cependant, Intel refuse d'accepter ce projet de loi, et exige un taux d'intérêt de 1,25 % pour toute la période pendant laquelle la Commission européenne devait emprunter de l'argent à la BCE en mai 2009, et un autre 3,5 %, respectivement.
En d'autres termes, les calculs d'Intel en la matière reposent sur une analyse du taux de refinancement de la BCE, fixé à 1,25 % en 2009 et augmenté de 3,5 points de pourcentage au cours des 13 années suivantes. Intel réclame également des intérêts sur tout remboursement tardif de l'amende initiale. Selon certains rapports sur le sujet, la plus haute juridiction européenne aurait ouvert la voie à de telles demandes de dommages et intérêts l'année dernière dans un arrêt historique qui a ordonné à l'exécutif européen de payer des intérêts de retard sur les amendes remboursées dans les affaires antitrust annulées.
Les juges ont déclaré l'année dernière que le paiement tardif des intérêts entraînera lui-même des intérêts. Intel veut donc bénéficier de cette jurisprudence. Toutefois, la demande d'Intel intervient alors que le fondeur de Santa Clara voulait des subventions important pour construire une usine en Allemagne. Elle marque également le dernier chapitre en date du conflit qui oppose la Commission européenne et le géant des puces électroniques au sujet de comportements anticoncurrentiels présumés. Notons que le résultat net d'Intel en 2021 est de 20 milliards de dollars et ce remboursement apparaît surtout comme un bonus.
Lors du règlement en 2009, la Commission européenne estimait avoir trouvé suffisamment de preuves pour soutenir que les allégations se sont produites entre octobre 2002 et décembre 2007. « Les éléments de preuve recueillis par la Commission ont conduit à la conclusion que les rabais et paiements conditionnels d'Intel ont induit la loyauté d'équipementiers clefs et d'un grand détaillant, dont les effets ont été complémentaires en ce qu'ils ont considérablement diminué la capacité des concurrents à se battre sur les mérites de leurs processeurs x86 », a écrit la Commission européenne dans l'arrêt de 2009.
« Le comportement anticoncurrentiel d'Intel a ainsi entraîné une réduction du choix des consommateurs et une diminution des incitations à innover », a-t-elle ajouté. Intel s'est vigoureusement opposé à cette décision, faisant appel de l'amende à de multiples reprises, dont une fois sans succès en 2012. En 2014, le fabricant de puces a porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui, en 2017, a renvoyé l'affaire au Tribunal de l'Union européenne pour réexamen. Selon la CJUE, la décision initiale a omis, à tort, certaines remarques pertinentes d'Intel dans le test AEC (As-Efficient Competitor).
L'argument d'Intel soutient essentiellement que le tribunal n'a pas réussi à prouver qu'AMD était un concurrent aussi efficace qu'Intel. Il en découle logiquement que les pratiques d'Intel ne pouvaient pas être anticoncurrentielles, car ni AMD ni ses produits n'ont fourni une concurrence adéquate dès le départ. Ainsi, l'offre de rabais d'Intel ne visait qu'à fournir de meilleures offres à ses clients les plus importants, qui choisiraient ses produits technologiquement supérieurs dans tous les cas. Il est intéressant de noter que les produits d'AMD pendant cette période comprenaient les célèbres processeurs Athlon 64 4000+ et FX-55.
L'argument d'Intel ainsi que l'enquête sur le tribunal et les procédures de collecte de preuves qui ont suivi ont conduit à l'annulation de la décision à partir de janvier 2022. « Nous [Intel] nous félicitons de la décision rendue par le Tribunal, car nous avons toujours pensé que nos actions concernant les rabais étaient légales et ne nuisaient pas à la concurrence. L'industrie des semi-conducteurs n'a jamais été aussi compétitive qu'aujourd'hui et nous sommes impatients de continuer à investir et à nous développer en Europe », a déclaré un porte-parole d'Intel.
La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) devra maintenant décider si le taux de 1,25 % doit être appliqué pendant 12 ans, alors que la BCE accorde des prêts à deux semaines, et si un taux total de 4,75 % permettra de compenser les dommages qu'Intel n'a pas expliqués en détail dans le procès. Par ailleurs, alors que l'on pourrait espérer que 13 ans et une série d'appels suffiraient à régler définitivement l'affaire, la bataille se poursuit. En avril, la Commission européenne a déclaré qu’elle ferait appel de la décision du Tribunal d'annuler l'amende.
Source : Réclamations d'Intel (PDF)
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