PayPal fait l'objet d'une action collective alléguant que la société de paiements numériques a violé les lois sur le racket en gelant les fonds de certains de ses clients. La plainte allègue que PayPal n'a pas informé les clients de la raison à l'origine du gel des fonds. Au lieu de cela, PayPal se serait contenté de dire qu'ils avaient violé la "politique d'utilisation acceptable" de la société, sans leur expliquer comment cette violation s'était produite. De plus, dans au moins un cas, PayPal a déclaré que l'utilisateur devait "obtenir une assignation à comparaître" pour savoir pourquoi.Trois utilisateurs de PayPal dont les comptes auraient été gelés et les fonds retirés par la société sans une explication ont déposé une plainte fédérale contre le service de paiement en ligne. Les plaignants - deux utilisateurs de Californie et un de Chicago - accusent la société de saisir illégalement leurs biens personnels et de violer les lois sur le racket. Ils proposent maintenant un recours collectif au nom de tous les autres utilisateurs dont les comptes ont été gelés auparavant et demandent une restitution, ainsi que des dommages-intérêts punitifs et exemplaires. PayPal aurait gelé et saisi plus de cent mille dollars sur certains comptes.
« PayPal viole son propre accord en ne fournissant pas de notification adéquate aux utilisateurs dont les comptes ont été bloqués. Lorsqu'il fait savoir aux utilisateurs qu'il a placé une retenue sur leurs fonds, il n'informe pas ces utilisateurs de la raison pour laquelle ces fonds sont retenus, de la manière dont ils peuvent obtenir la levée de la retenue, ou de la manière dont ils peuvent éviter que de futures retenues soient placées sur leurs comptes », indique l'action en justice. Il est également précisé que PayPal s'approprie l'argent après une période de retenue de 180 jours. Les plaignants se disent indignés par ce comportement.
« Le contrat d'utilisation et la politique d'utilisation acceptable de PayPal ne peuvent pas être utilisés comme une "licence pour voler" », indique la plainte. Lena Evans, l'une des plaignantes, utilisatrice de PayPal depuis 22 ans, a déclaré que le site Web avait saisi 26 984 dollars sur son compte six mois après son gel, sans jamais lui dire pourquoi. Evans utilisait PayPal pour acheter et vendre des vêtements sur eBay, échanger de l'argent pour une ligue de poker dont elle est propriétaire et pour une association à but non lucratif qui aide les femmes ayant des besoins divers. Certains ont reçu des explications, mais elles sont jugées non convaincantes.
Une autre plaignante, Roni Shemtov, a déclaré que PayPal avait saisi plus de 42 000 dollars de son argent et qu'elle n'avait jamais obtenu de raison acceptable pour expliquer pourquoi son compte avait été fermé. Elle a reçu plusieurs explications différentes lorsqu'elle a contacté la société : un représentant a dit que c'était parce qu'elle utilisait la même adresse IP et le même ordinateur que d'autres utilisateurs de PayPal, tandis qu'un autre a dit que c'était parce qu'elle vendait des vêtements de yoga à un prix de 20 à 30 % inférieur au prix de détail. Un autre représentant aurait dit que c'était parce qu'elle utilisait plusieurs comptes.
Bien sûr, Shemtov nie cette dernière allégation. Shbadan Akylbekov, le troisième plaignant, a déclaré que PayPal a saisi plus de 172 000 dollars de son argent sans lui donner aucune explication sur la raison pour laquelle le compte a été limité en premier lieu. Akylbekov utilisait le compte d'une société dont sa femme est propriétaire pour vendre des stylos Hyaluron, des stylos sans aiguille qui injectent de l'acide hyaluronique dans la peau. Après la disparition de l'argent du compte à la suite d'un gel de six mois, sa femme aurait reçu une lettre indiquant qu'elle a violé le contrat d'utilisation et la politique d'utilisation acceptable (AUP) de PayPal.
Elle l'aurait fait en acceptant des paiements pour la vente de produits de remplissage injectables non approuvés par la FDA (Food and Drug Administration). La lettre indique également que l'argent a été prélevé sur son compte "pour ses dommages-intérêts liquidés découlant de ces violations de l'AUP conformément au contrat d'utilisation". Selon l'action en justice, plus tard, PayPal a informé Akylbekov qu'il avait utilisé ces fonds pour rembourser les clients qui avaient acheté des stylos Hyaluron dans sa boutique. Akylbekov a alors demandé à voir les documents des clients qui avaient demandé des remboursements.
Un représentant du service clientèle de PayPal a déclaré que le rapport serait disponible dans les deux jours, mais Akylbekov affirme ne pas l'avoir encore reçu. PayPal aurait ensuite envoyé à Akylbekov un formulaire 1099K indiquant qu'il devait des impôts pour un montant de 162 517,19 dollars. « PayPal a essentiellement demandé une déduction pour une dépense qu'il n'a jamais payée. PayPal a saisi 172 206,43 dollars, alors qu'il n'a déclaré que 162 517,19 dollars à l'IRS », indique la plainte. De son côté, PayPal a déclaré qu'il examinait la plainte et qu'il répondrait aux allégations par les voies légales appropriées en temps voulu.
L'action en justice semble avoir été organisée par Chris Moneymaker, un joueur de poker professionnel qui a remporté les "World Series of Poker" en 2003. Moneymaker a déclaré que PayPal avait placé une retenue sur environ 12 000 dollars de son argent, et il a menacé de poursuivre la société en justice. « Si quelqu'un d'autre s'est vu confisquer ses fonds par PayPal, n'hésitez pas à contacter mes avocats qui entament une action collective », a-t-il déclaré dans un tweet en mai dernier. L'action en justice vise à obtenir des dommages et intérêts triples pour les plaignants et les membres du groupe.
« Les plaignants intentent ce recours collectif contre le défendeur PayPal afin d'obtenir des dommages et intérêts et toute autre réparation disponible en droit et en équité en leur nom, ainsi qu'au nom des membres de la classe définie dans le présent document. Cette action découle de la pratique commerciale généralisée du défendeur consistant à saisir unilatéralement des fonds sur les comptes financiers de ses clients, sans motif et sans aucune procédure équitable ou régulière », indique la plainte.
Source : Document de la plainte (PDF)
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Envoyé par kinaesthesia
