Adieu Hadopi, bonjour Arcom. Le Parlement se prononce pour la fusion Hadopi-CSA

Qui va s'attaquer au streaming illégal et aux sites miroirs avec de nouveaux outils

Avec 49 voix pour, 4 voix contre et aucune abstention, le Parlement a adopté définitivement, mercredi 29 septembre 2021, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, après un examen à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Début octobre 2020, après six mois de travaux, c'est un rapport formulant quarante propositions que la mission d’information « sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique » a produit. Sans surprise, la lutte contre le piratage a été notamment mise en avant dans le rapport. « Il y a urgence à agir, car c’est 1,3 milliard d’euros de pertes », soit l’équivalent du chiffre d’affaires des exploitants de cinéma, affirmait alors la députée LREM Aurore Bergé qui était rapporteuse. Soixante-cinq millions de vidéos illégales sont consultées chaque mois en France, en particulier par les 15-24 ans. Mais le rapport rappelle qu'en 2017, seules 88 amendes ont été infligées, dont une d’au moins 2000 euros, alors que 17 millions de plaintes d’ayants droit ont été adressées à la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).

Partant de ce constat, les parlementaires ont recommandé de renforcer les pouvoirs de la Hadopi et de la doter d’un pouvoir de transaction pénale, c’est-à-dire la possibilité d’infliger une sanction pécuniaire sans passer par le juge pour ceux qui utilisent les sites de streaming et de téléchargement. Ils ont plaidé aussi pour que l’autorité indépendante puisse bloquer temporairement les liens de live streaming. L’enjeu est d’importance pour des opérateurs comme SFR, qui débourse 350 millions d’euros par an pour la diffusion de la Ligue des champions de football, et des chaînes comme Canal+, qui estime que la baisse du piratage lui permettrait de conquérir 500 000 abonnés en plus.

La mission proposait aussi de fusionner la Hadopi avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) « pour créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels ». C'est une idée qui avait déjà été proposée lors du quinquennat précédent avant d'être abandonnée. « Il est cohérent de fusionner le CSA (qui doit veiller au respect des conventions des chaînes et des stations, protéger le pluralisme, les jeunes publics et, demain, participer à la lutte contre la manipulation de l’information) et la Hadopi (qui a développé une expertise technique et juridique extrêmement forte) pour disposer d’une autorité de régulation vraiment puissante », estimait Mme Bergé.

Le CSA a approuvé la fusion avec la HADOPI au sein de l'ARCOM

En mars 2021, le Conseil a approuvé l'inscription dans le projet de loi de la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l'ARCOM :

« Combinée aux nouvelles prérogatives en matière de lutte contre le piratage confiées à cette autorité unique, cette réforme contribuera à donner un nouvel élan à la politique de protection des droits de propriété intellectuelle sur internet et à la promotion de l'offre légale, qui seront au cœur des missions de la nouvelle autorité. Elle répond ainsi aux attentes exprimées par nombre d'acteurs engagés en faveur de la création audiovisuelle, cinématographique et musicale, en particulier les sociétés d'auteurs, mais aussi par toutes les victimes de piratage des évènements sportifs ».

Dans cette perspective, le CSA et l'HADOPI travaillent depuis de nombreux mois au rapprochement des deux autorités dans le cadre de la mission de préfiguration lancée en janvier 2020. Le CSA indique qu'il sera particulièrement attentif, dans la poursuite de ses travaux, à concevoir, avec l'HADOPI, une organisation à même de valoriser les expertises de l'ensemble des collaborateurs des deux institutions et de favoriser les synergies entre leurs équipes.

Bienvenue à l'ARCOM

Après les sénateurs, les députés ont adopté définitivement le projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ». L’Assemblée nationale a indiqué qu'elle a adopté le projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.


Cette refonte de la lutte antipiratage conserve son mécanisme de riposte graduée, qui consiste à prévenir de façon graduelle les internautes que leur adresse IP a été vue en train de récupérer une œuvre culturelle piratée. À travers ce dispositif, la loi cherche à forcer le ou la titulaire de la ligne Internet à prendre des mesures pour empêcher qu’elle serve à ces fins, au cas où l’internaute assure n’avoir rien fait.

Alors que la Hadopi était limitée aux échanges survenant sur les réseaux pair-à-pair (P2P), comme BitTorrent ou eMule, l’Arcom doit pouvoir se déployer contre les sites de streaming illicites et les offres de télévision par Internet (IPTV) litigieuses. Autrement dit, le législateur souhaite ajuster l’arsenal pour tenir compte de l’évolution des usages : les internautes ont en effet délaissé le P2P pour le streaming ou le téléchargement direct (DDL).

« Nous avons réaffirmé plusieurs exigences et plusieurs principes. La première de ces exigences c'est le respect de celles et ceux qui créent. Et par là même, évidemment, la question de lutte contre le piratage. Cet enjeu n'est pas un enjeu qui serait accessoire, il est bien essentiel et nous avons vu malheureusement prospérer le piratage lors de ces derniers mois et il faut absolument pouvoir y mettre un terme. Non seulement parce que désormais, dans le droit nous aurons des outils beaucoup plus puissants qui permettront de lutter contre tous les leviers de contournement qui pouvaient exister, notamment sur les sites dits sites miroirs, mais aussi parce que nous, en tant que législateurs, nous posons un interdit clair qui rappelle que le piratage est toujours un pillage : pillage d’une œuvre et pillage des droits des créateurs » a indiqué Aurore Bergé, députée et rapporteuse du texte. Et d'ajouter que « Nous créons les outils pour que ces pratiques cessent. Nous poursuivrons ce combat ».


Qui dit nouvelle entité, peut espérer de nouveau pouvoir. Ainsi, l'ARCOM pourra dresser voire rendre publique l’inscription sur une liste noire, du nom des sites « ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins ». En clair, les sites pirates pourront être mis à l’index par l’autorité. Le dispositif va obliger l'industrie publicitaire à faire état annuellement de ses relations avec l’un quelconque de ces sites figurant dans cette liste. De même, cette liste officielle servira à nourrir les accords volontaires noués entre les acteurs bancaires, de la publicité encore et les ayants droit pour couper les vivres de ces acteurs.

En parallèle, un dispositif de lutte contre les sites miroirs est prévu pour limiter les efforts entrepris pour contourner ces mesures. Lorsqu’un jugement ordonne le blocage d’un site diffusant des contrefaçons d’œuvres, il est fréquent de constater son retour sous un nouveau chemin, par le levier d’autres noms de domaine. À l’avenir, un titulaire de droits pourra saisir l’Arcom qui, à son tour, demandera aux FAI et autres intermédiaires visés dans la décision de justice, d’étendre les restrictions d’accès aux sites reprenant en totalité ou de manière substantielle ces contenus.

Enfin, il est question d'un dispositif inédit contre le streaming de compétition sportive. Au-delà des œuvres culturelles, le piratage des compétitions sportives est aussi un axe sur lequel la nouvelle régulation entend se déployer. L’objectif est de pouvoir bloquer, déréférencer ou faire retirer des flux immédiatement ou presque. Contrairement à un film ou une série, une fois le match diffusé, il n’offre quasiment plus d’intérêt. En dehors des compétitions de football, il faut compter d'autres disciplines et rendez-vous sportifs comme les Jeux olympiques de 2024.

Le CSA demande des moyens suffisants pour sa nouvelle mission

En mars, parmi ses principales observations, le Conseil a attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de doter ce nouveau régulateur de moyens budgétaires à la hauteur de ses missions :

« S'il approuve cette réforme, le Conseil souhaite attirer sans attendre l'attention du Gouvernement sur ses conséquences, tant sur la situation budgétaire du CSA que sur celle de la future autorité fusionnée.»

« Depuis plusieurs années, le CSA a vu ses moyens diminuer alors que ses missions n'ont cessé de s'étendre de manière significative, tout comme ses besoins en investissement informatiques. Pour répondre à cette tension croissante, il a réduit fortement ses dépenses en fonctionnement courant afin d'être en mesure de maintenir ses équilibres financiers. Or les dépenses liées à la préfiguration de l'ARCOM, estimées à environ 1,5 million d'euros, devront être prises en charge par le CSA et l'HADOPI faute d'abondement budgétaire correspondant. Pour la même raison, le CSA devra financer en 2021, sur ses réserves, les six emplois supplémentaires qu'il a été autorisé à créer et qui sont rendus indispensables pour exercer ses nouvelles compétences en matière de régulation des plateformes en ligne. Enfin, si le projet de loi devait être adopté en l'état, l'ARCOM serait confrontée en 2022 à une hausse ponctuelle de la masse salariale affectée à son collège en raison de la présence temporaire de neuf membres permanents.»

« Conscient des efforts demandés à l'ensemble de la sphère publique, le Conseil tient à souligner toutefois la nécessité que le premier budget de l'ARCOM soit à la hauteur de ces enjeux. D'une manière générale, la nouvelle autorité ne pourra exercer pleinement les missions qu'il est envisagé de lui confier sans que ne lui soient allouées les ressources financières correspondantes ».

En 10 ans d'existence, l'Hadopi a coûté plus de 80 millions d'euros aux contribuables et collecté 87 000 euros d'amendes

Mais il est important de noter que ce « mariage » implique l'Hadopi au bilan plutôt mitigé. L’année 2019 a marqué le dixième anniversaire de la création de la Haute Autorité. À cette occasion, en août 2020, l’Hadopi s’est prêtée au traditionnel exercice du bilan.

Rappelons les différents budgets de l’Hadopi depuis sa mise en route qui proviennent essentiellement de la subvention du ministère de la Culture (programme 334 “Livre et industries culturelles”) :

• en 2010, l’État a versé 10 millions d’euros ;
• en 2011, l’État a versé 11,4 millions d'euros ;
• en 2012, l’État a versé 11 millions d’euros ;
• en 2013, l’État a versé 8,4 millions d’euros ;
• en 2014, l’État a versé 5,6 millions d’euros ;
• en 2015, l’État a versé 5,52 millions d’euros ;
• en 2016, l’État a versé 7,8 millions d’euros ;
• en 2017, l’État a versé 9 millions d’euros ;
• en 2018, l’État a versé 10 millions d’euros ;
• en 2019, l’État a versé 9,4 millions d’euros.

Ce qui fait un total de 88,12 millions d’euros de subventions publiques.

Dans son rapport, l’Hadopi note que « Depuis 2011, le montant total cumulé des amendes prononcées et portées à la connaissance de la Commission est de 87 000 €, dont près du tiers pour la seule année 2019. »

Denis Rapone, Président de l’Hadopi, s'est félicité de l'utilité de la riposte graduée : « Au total, le bilan de la mise en œuvre de la réponse graduée depuis la création de l’Hadopi en 2009 est impressionnant : ce sont près de 13 millions d’avertissements qui ont été envoyés à des internautes ayant méconnu le droit d’auteur et, dans 70 % des cas, aucune réitération des faits n’est constatée après un premier avertissement, ce qui dénote une efficacité difficilement contestable de la procédure. On peut aussi apprécier cette efficacité à l’aune des changements de comportements intervenus chez les internautes : 50 % des personnes sensibilisées à la réponse graduée déclarent s’être tournées vers une offre légale ».

Ainsi, depuis la création de l’Hadopi jusqu’à la fin de l’année 2019, plus de 12,7 millions de recommandations, toutes phases confondues, ont été envoyées aux titulaires d’abonnement en raison de téléchargements et mises à disposition illicites constatés à partir de leur connexion internet.

Sources : Assemblée nationale, Aurore Berger

Et vous ?

Que pensez-vous de la fusion de la Hadopi avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ?
L'Arcom, un futur gouffre financier à l'instar de la Hadopi ?
Que pensez-vous des outils à la disposition de l'Arcom pour protéger les œuvres culturelles à l'ère du numérique ?
La demande du CSA qui voudrait que l'Arcom bénéficie d'un budget plus conséquent vous semble-t-elle raisonnable ?