GAFA : Bruxelles planche sur de nouvelles règles de base concernant le fonctionnement des marchés numériques

Après de multiples actions antitrust qui n'ont pas favorisé la concurrence en Europe

Au total, Bruxelles aura imposé une amende de 8,25 milliards d’euros à Google dans trois affaires distinctes, dont une amende qui s’élève à 2,4 milliards d’euros pour avoir favorisé son propre service de comparaison de prix au détriment des plus petits rivaux européens.

Mais ces multiples actions antitrust contre Google ne semblent pas avoir porté des fruits. En effet, malgré les actions pour comportement anticoncurrentiel liées aux opérations des activités de recherche de Google, de son système d'exploitation mobile Android et de ses activités publicitaires, les autorités et les concurrents affirment qu'ils n'ont toujours pas vu naître plus de concurrence.

Aussi, l’Union européenne a décidé de changer de stratégie et plancher sur des règles de base pour le partage de données et le fonctionnement des marchés numériques. « C'est en effet pour éviter une situation comme celle que nous avons eue avec les cas Google afin que nous ayons toujours de la concurrence » a déclaré Margrethe Vestager Vice-présidente exécutive de la Commission européenne pour une Europe préparée à l'ère numérique.

Alors que les forces de l'ordre antitrust américaines préparent un autre dossier contre Google, la loi sur les services numériques de l'UE pourrait plutôt obliger les grandes entreprises technologiques à offrir à leurs rivaux plus petits un accès aux données à des conditions raisonnables, standardisées et non discriminatoires.

« C'est un autre signe que l'UE renforce son leadership dans l'application de la loi sur ces marchés et un certain nombre d'autres agences nationales de la concurrence suivent son exemple », a déclaré le professeur de droit Ioannis Kokkoris de l'Université Queen Mary de Londres. Toutefois, certains craignent que les nouveaux pouvoirs étendus puissent permettre aux régulateurs de contourner les normes fixées par les tribunaux de l'UE et de mélanger le droit de la concurrence avec la politique.


Google n'est pas la seule entreprise dans le collimateur de l'UE

Une autre disposition visant les clauses et pratiques contractuelles déloyales pourrait affecter Amazon et Apple, la première faisant l'objet d'une enquête pour son double rôle présentant à la fois un marché pour les commerçants et étant lui-même un concurrent de ces commerçants, enquête qui a été initiée à la suite de plaintes de commerçants. Apple fait également l'objet de quatre enquêtes antitrust de l'UE après que Spotify s'est plaint de restrictions présumées injustes imposées aux concurrents de son service de streaming Apple Music et des frais de 30 % pour l'utilisation de son système d'achat intégré. Un rival de livres électroniques a également présenté des griefs similaires.

Parallèlement, les plateformes en ligne pourraient devoir faire plus pour éliminer les contenus et produits nuisibles dans le cadre des plans de l'UE.

Le projet vise spécifiquement les entreprises de publicité sur Internet qui profitent de la désinformation ou de fausses déclarations publicitaires, un message clairement adressé à Facebook, qui fait face à un boycott d'annonceur sur ses politiques de contenu sur les discours de haine. « Nous soutenons l'introduction d'un cadre européen harmonisé pour la réglementation du contenu et nous soutenons la réglementation du contenu illégal et nuisible dans l'UE », a déclaré un porte-parole de Facebook.

Les nouvelles règles proposées reflètent une reconnaissance croissante du fait que les gouvernements ont besoin de nouveaux pouvoirs pour traiter avec les grandes enseignes technologiques, a déclaré Alec Burnside, partenaire du cabinet d'avocats Dechert, qui a conseillé plusieurs concurrents de Google dans les affaires antitrust de l'UE. « La conclusion générale est que la concurrence et la réglementation ont toutes deux un rôle. L'antitrust peut avoir besoin d'aiguiser ses outils, mais la réglementation va être complémentaire », a déclaré Burnside. Vestager peut également renforcer son manuel de jeu antitrust en adoptant un outil similaire à celui utilisé en Grande-Bretagne qui permet aux autorités d'enquêter sur un marché et d'ordonner des changements dans les pratiques commerciales, sans prouver aucun acte répréhensible.

L’industrie technologique devrait faire pression pour atténuer les règles de l'UE, qui sont en phase de consultation.

Source : Reuters