La loi Hadopi adoptée par les députés et le sénat
Mais censurée par le Conseil constitutionnel

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Le , par Gordon Fowler, Chroniqueur Actualités
NOUVEAU - Mise à jour du 15/09/09

Hadopi 2 adoptée à 60 voix

C'est à 16h40 ce Mardi après-midi que les députés ont procédé au vote de la Loi Hadopi 2.

Présentée par le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterand, et la Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, le projet a été adopté avec 60 voix d'avance.

Sur 577 sièges, 510 députés étaient présents, 285 ont voté pour le texte de loi, 225 contre.

Maj de Gordon Fowler.

NOUVEAU Mardi 8 septembre
Le vote sur Hadopi 2 aura lieu le 15 septembre

La date est maintenant officielle : Le projet de loi Hadopi 2 sera soumis au vote des députés le mardi 15 septembre 2009, soit le lendemain du début de la session extraordinaire qui commence le 14 septembre.


Mardi 21 Juillet
Le vote sur Hadopi 2 repoussé à septembre
C'était une éventualité, le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer l'a confirmé ce mardi matin : le vote sur le projet de loi Hadopi 2 sur le téléchargement illégal est repoussé à septembre.

Le calendrier parlementaire était serré : pour cause de travaux d'aménagement à l'Assemblée, la session ne pouvait se prolonger au-delà du 24 juillet. L'opposition ayant déposé plus de huit cents amendements sur le texte, il semblait difficile de parvenir à un vote avant cette date butoir.

ABSENCES DE PARLEMENTAIRES UMP

L'examen par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale des tout derniers amendements au texte, prévu mardi matin, avait dû être reporté à 14 heures, faute d'un nombre suffisant de députés UMP. "La présidente de la commission [des affaires culturelles] a levé la séance à 9 h 20 faute de majorité", "nous y voyons un signe", a souligné dans l'Hémicycle le socialiste Patrick Bloche, insistant sur "la faible mobilisation de la majorité sur ce texte". "Le président a dit qu'il voulait aller jusqu'au bout sur ce texte, sa majorité ne semble pas prête à le suivre", a-t-il insisté.

Le projet de loi a soulevé un débat y compris au sein de la majorité, plusieurs députés UMP considérant que la haute autorité constituait une réponse inefficace au téléchargement illégal. Source


Lundi 20 Juillet
L'opposition essaye de faire obstruction à Hadopi 2 et à déjà déposé plus de 800 amendements.

Source : assemblee-nationale.fr

Vous pourrez découvrir dans cette vaste liste un grand nombre de doublons qui seront éliminés par les services de l'Assemblée Nationale, mais aussi beaucoup d'amendements de fond, et d'autres beaucoup plus fantaisistes.

Qu'en pensez-vous ?


Mercredi 8 Juillet
Le projet de loi Hadopi 2 adopté par le Sénat en une après-midi
Nombre de votants : 336 Suffrages exprimés 331 Pour 189 Contre 142


Mardi 30 Juin
Hadopi remaniée : étude d'impact

Le nouveau visage de la loi Hadopi prend forme progressivement. Sa future mise en application est précédée d’une étude d’impact dont les détails ne font pas toujours l’unanimité.

Rappel
La loi Hadopi est une loi pénale « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». L’Hadopi est un organe administratif structuré en charge de traquer le piratage sur Internet. Si avant il avait l’autorité d’appliquer des sanctions, notamment la coupure des connexions, aujourd’hui les donnes ont changé, selon les souhaits du Conseil Constitutionnel, avalisés par les institutions compétentes. A la veille de la mise en œuvre effective de la loi modifiée, une étude d’impact est entreprise.

Etudes
En fait ce projet de loi se basait sur des données émanant des industries, elles-mêmes, comme quoi 450 000 échanges illégaux de films s’effectueraient par jour que un milliard de musiques au format MP3 transiteraient illégalement sur la toile. Ces chiffres résultent de la célèbre étude ALPHA. Un autre cabinet, Equancy, rapportait également quelques statistiques concernant le nombre d’heures par mois consacrées aux échanges sur le net (légaux et illégaux confondus) dans différents grands états (France : 512 ; Allemagne : 301, USA : 264 ; Royaume-Uni : 227). Mais tous les deux ont subi les foudres de internautes sur les chiffres qu’ils ont sortis, bien qu’Equancy se réfugie derrière un manque de moyens et une insuffisance de temps.

CNIL
La CNIL avait déjà, en son temps, émis des remarques acerbes sur le projet Création et Internet. Cette commission relevait notamment que la mise en place de l’Hadopi se justifiait uniquement par le constat d’une baisse conséquente des chiffres d’affaires des distributeurs terrestres des œuvres artistiques. Or, le paysage technologique dans ce domaine a fortement évolué et que d’autres paramètres entrent en ligne et qui influent sur les transactions, en l’occurrence les échanges directs P2P (Peer-to-peer).

Piratage
L’étude d’impact affirme donc que désormais l’offre légale en matière de musique et de film s’est énormément améliorée tant quantitativement que qualitativement. Les clés anti-copies ont été supprimées, bref le processus de suppression du piratage peut être entamé favorablement.
Parallèlement, la justice mettra un système adéquat qui sera à moindres coûts, beaucoup plus expéditifs tout apportant un « maximum de protection » aux personnes incriminées.
Suite à cette étude d’impact, différentes instructions particulières seront transmises aux parquets.

Question à 10 points : Quid des augmentations des charges des fournisseurs d’accès ?


Mardi 23 Juin
Hadopi : pouvoir devenu restreint (publié en version light sur le Web)
La loi Hadopi qui sévissait toutes formes de pirateries sur internet se voit enlevée une partie de son pouvoir. Elle n’appliquera plus des sanctions, privilèges désormais réservés aux juges.

Droit
L’accès du réseau mondial est assimilé à un droit octroyé à tout citoyen. De ce fait, seul la justice pourra l’enlever, à l’issu d’un procès en bonne et due forme, se basant sur la présomption d’innocence et selon donc un jugement contradictoire. Tel est le principe de base qui justifie la décision des autorités à réviser le contenu et la forme de loi Hadopi.

Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet)
C’est une instance structurée à charge de traquer et de sévir toutes formes de pirateries sur Internet, notamment les violations des droits d’auteur à travers des téléchargements illégaux d’œuvres privées comme les films ou les musiques. Suites à diverses protestations, elle est passée au Conseil Constitutionnel et conformément aux souhaits de ce dernier, plusieurs nouveaux points seront adjoints à la loi Hadopi, notamment la suppression de ses droits de sanctions (coupures de connexion). Désormais seul le juge appliquera les peines prévues par la loi.

Une fois prête, la nouvelle version de la loi Hadopi a transité au Conseil d’Etat avant d’atterrir au Conseil des Ministres.

Et le Wi-Fi dans tout cela?
Une modification importante a été faite sur l’utilisation d’un réseau Wi-Fi pour accomplir des actes de piraterie. En effet, le propriétaire d’une connexion Wi-Fi dont la ligne a été utilisée pour des actes de fraudes, ne sera pas poursuivi tant que l’enquête n’aura pas prouvé qu’il en était l’acteur direct. Il sera alors à la charge de Hadopi de mener les investigations nécessaires et de transmettre aux « suspects » des lettres d’avertissement, qui, avant précédaient les coupures. Cette démarche prendra le temps qu’il faudra mais c’est le juge qui tranchera en bout de chaîne.

Gros travail
La mise en œuvre d’une telle procédure, conformément aux objectifs de Christine Albanel, ministre de la Culture, requiert un énorme volume de travail : 10 000 mails d’avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 avis de coupure… par jour. De gros pains sur la planche pour les employés de l’Hadopi.

Du côté des tribunaux, la tâche promet aussi de nombreuses nuits blanches pour l’étude des dossiers et pour parvenir à étudier cas par cas les affaires.
Bref, les deux ministères, Justice et Culture, doivent parvenir à bien accorder leurs instruments de musique pour ne pas semer une cacophonie au sein des activités sur Internet.

Loi Hadopi réexaminé le 20 Juillet 2009

La Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ) vient d’être dépouillée de sa principale force de frappe. Après l’opposition du Conseil Constitutionnel concernant la possibilité pour une structure administrative de couper l’accès internet de tout internaute soupçonné d’effectuer des téléchargements illégaux, le texte a été promulgué dans sa version allégée et provisoire dans le Journal Officiel du samedi 20 juin 2009.

Objectifs ambitieux

Rappelons qu’au départ, la Ministre de la Culture chargée du projet de loi, avait fixé des objectifs ambitieux de mille coupures journalières et de 180 000 annulations d’abonnements annuels. Pour y arriver, la structure administrative chargée de l’application des dispositifs prévus initialement par la loi devrait expédier chaque jour une dizaine de milliers de mails d’avertissement, trois mille lettres recommandées et un millier d’avis de coupure. C’est ce pouvoir de procéder unilatéralement à la coupure de la connexion qui a été censurée par les neuf sages du Conseil Constitutionnel qui considère que l’accès à internet est un droit de tout citoyen et de ce fait, seule la Justice peut l’enlever après un procès et un jugement contradictoire. Décider le sort d’un dossier en quelques secondes, les tribunaux, déjà surchargés de travail, ne pourront jamais soutenir un tel rythme. La tâche de l’Hadopi s’en trouve donc limitée à l’envoi de mails et de lettres destinées aux suspects.

Le gouvernement va examiner rapidement un rectificatif

Le gouvernement ne baisse pas les bras et a commencé à évoquer la création d’un tribunal spécialisé. Mais selon les dernières sources, c’est la procédure accélérée de l’ordonnance pénale confiée à un juge unique et ne nécessitant aucune audience qui aurait été retenue. Néanmoins, ce choix se heurte à diverses contraintes constitutionnelles comme l’impossibilité aux ayants droits de réclamer des réparations ou l’impossibilité d’appliquer ce type d’ordonnance aux mineurs.
Ce complément du dispositif Hadopi sera examiné au plus tard le 20 juillet pendant une session extraordinaire en pleine période de vacances. Cette position du gouvernement traduit la volonté de Nicolas Sarkozy d’aller jusqu’au bout du projet. D’ailleurs, Christine Albanel, insiste sur l’efficacité d’un tel dispositif en citant comme exemple le cas suédois et britannique où plus d’un internaute sur deux arrêtent de pirater après la réception d’un mail d’avertissement.



Jeudi 18 Juin
HADOPI 2 : le gouvernement envisage le recours à l'ordonnance pénale

Le nouveau texte qui complétera la loi Hadopi sera soumis au conseil des ministres du 24 juin. Pas sûr que les internautes soient très heureux de retrouver le chemin du droit pénal... L'Hadopi n'étant plus en mesure de prononcer des sanctions, c'est le tribunal correctionnel qui retrouve cette compétence. La loi Hadopi créait une obligation de surveillance de la connexion internet à la charge de l'abonné à un service en ligne.

Cette obligation, qui évitait de se situer sur le terrain de la propriété intellectuelle, est abandonnée dans le nouveau projet. Christine Albanel et ses juristes en reviennent au fondement basique : le téléchargement redevient ni plus ni moins une contrefaçon. Un délit pénal passible, selon le code, de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende. L'article L 335-2 du code pénal sera toutefois complété de manière à offrir au juge la possibilité de prononcer, comme l'aurait fait l'Hadopi, une suspension à tout abonnement internet de deux mois à un an. Enfin, si l'internaute contrevient à cette interdiction et parvient, au mépris de la décision de justice, à s'abonner auprès d'un FAI, le juge appliquera alors le droit commun dans ce cas de figure : deux ans de prison et 30.000 euros d'amende.

Une procédure simplifiée identique aux PV pour excès de vitesse

"Le projet de loi devrait, selon toute vraisemblance, se borner à quatre ou cinq articles", indique une source proche de la ministre. Le Conseil d'État devrait se prononcer sur ce nouveau projet de loi d'ici à lundi. Pour éviter que les procédures soient trop longues, le projet devrait prévoir le recours à l'ordonnance pénale. Il s'agit d'une procédure simplifiée similaire à celle d'une infraction relevée par un agent verbalisateur lors des excès de vitesse. L'ordonnance pénale informera l'internaute, déjà averti par l'Hadopi, qu'il a été reconnu coupable de plus de deux téléchargements illégaux et recevra son injonction. Il pourra la contester devant un juge unique.

Le Conseil constitutionnel, qui a censuré les pouvoirs de sanctions de la haute autorité au nom de la présomption d'innocence, n'avait pas forcément prévu que le gouvernement aurait recours à cette procédure qui rend très difficile l'exercice des droits de la défense. Au bout du compte, la décision des sages durcit le régime du téléchargement illicite. La procédure discrète de l'Hadopi qui ne faisait pas apparaître publiquement le nom des pirates avait aussi l'avantage de ne laisser aucune trace au casier judiciaire. Là, non seulement le nom des internautes sera jeté en pâture mais le délit de contrefaçon sera inscrit au casier... Et gare aux récidivistes ! "La justice frappera peut-être moins souvent que l'Hadopi mais elle aura peut-être la main plus lourde", prévient Pascal Rogard, le directeur général de la SACD.

Albanel veut croire au caractère dissuasif des mails d'avertissement de l'Hadopi

À ce stade, Christine Albanel espère que les mails d'avertissement qui seront adressés aux internautes pris la main dans le sac dès l'automne seront suffisamment dissuasifs pour détourner "le gros du peloton" des voies illégales. "Il n'a jamais été question d'empêcher 100 % du piratage, répète-t-on rue de Valois. Nous sommes bien conscients qu'il y aura toujours des petits malins ou des férus de logiciels pour contourner la loi. Nous espérons que le père ou la mère de famille dont les enfants piratent les oeuvres sera responsabilisé par les avertissements et prendra les mesures de protection nécessaires afin d'empêcher que le téléchargement illégal se renouvelle."

"Je ne peux pas laisser dire à la gauche que la loi Hadopi ne crée aucune valeur sur internet pour les artistes et les auteurs", récrimine Pascal Rogard. C'est justement en ramenant vers l'offre légale une partie des internautes que la loi Hadopi crée les conditions économiques d'un essor des plates-formes payantes. C'est par ce biais que la création artistique trouvera de nouvelles ressources." Source

Mardi 16 juin
Plus de 60% des Français approuvent la censure d'Hadopi par le Conseil constitutionnel
60% des Français approuvent la décision du Conseil constitutionnel de censurer une partie de la loi Hadopi contre le téléchargement illégal. C'est le résultat d'un sondage BVA pour BFM et La Tribune, rendu public lundi soir, réalisé par téléphone les 12 et 13 juin auprès d'un échantillon de 1.006 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.
La proportion de personnes qui approuvent cette décision est de 55% chez les sympathisants de droite et de 68% chez les sympathisants de gauche.
30% des personnes interrogées désapprouvent cette décision, et 10% ne se prononcent pas, selon le sondage.

Lundi 15 Juin
La loi Hadopi publiée au Journal Officiel
Comme annoncé par Christine Albanel, la partie non censurée de la loi "Création et Internet" a été promulguée et publiée samedi 13 juin au Journal officiel, soit 3 jours après la décision du Conseil constitutionnel de supprimer le volet du texte concernant la suspension de l'abonnement Internet par une haute autorité administrative (Hadopi). Le texte publié s'intitule "LOI no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion" et se compose de six chapitres. La ministre de la Culture devrait présenter prochainement un nouveau projet de loi afin de permettre aux juges de suspendre l'abonnement Internet. L'Hadopi serait alors chargé de mettre en garde les auteurs de téléchargements illégaux puis, en cas de récidive, d'avertir les juridictions compétentes. Les premiers mails d'avertissement devraient être envoyés dès cet automne.

Pour s'appliquer, la loi Hadopi n'attend plus dorénavant que la promulgation des décrets d'application. C'est donc la partie qualifiée de « pédagogique » par la ministre de la culture qui a fait l'objet samedi 13 juin d'une publication au Journal Officiel.

Le Parlement dispose à présent de quelques semaines, avant la fin de l'examen des textes de loi en raison des vacances d'été, pour étudier un nouveau texte. Cet ajout intègrera la décision du Conseil constitutionnel confiant à la justice, et non plus à une autorité administrative (Hadopi), le rôle de juger et de sanctionner les contrevenants à la loi.


Vendredi 12 Juin
Après la censure par le Conseil constitutionnel du coeur de la loi anti-piratage sur internet (Hadopi) à laquelle Nicolas Sarkozy est particulièrement attaché, l'exécutif a décidé de promulguer sans tarder une partie du texte avant de compléter son volet de sanctions.

La partie non censurée de la loi sera promulguée "dans les jours qui viennent", et complétée "très rapidement" par un nouveau texte de loi sur les sanctions, a indiqué une source proche du dossier.

L'objectif est qu'il soit "opérationnel avant la fin de la session parlementaire", a affirmé cette même source.

Cette décision a été prise à l'issue d'une réunion au niveau des directeurs de cabinet des ministères concernés, jeudi à l'Elysée, illustration de la volonté présidentielle de faire passer le texte coûte que coûte.

Les neuf sages avaient annulé la veille sa mesure la plus controversée: la coupure administrative de l'abonnement internet pour les pirates récidivistes, la jugeant contraire à la déclaration des droits de l'Homme. Seul un juge peut en décider, ont-ils tranché.

Après un parcours déjà très chaotique, marqué par le coup d'éclat des députés socialistes qui avaient une première fois fait capoter l'adoption du texte, le gouvernement ne voulait pas laisser du temps au temps.

Reste à trouver le moyen de rectifier le tir sur le fond pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel.

Franck Riester, rapporteur UMP du projet de loi adopté le 13 mai, a ainsi suggéré la création de "juges spécialisés" qui décideront -ou non- de couper l'accès au net en cas de téléchargements illégaux de fichiers musicaux et de films.

Selon lui, cette judiciarisation de la sanction, qui devait selon le texte initial incomber à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), pourrait avoir "un caractère plus dissuasif", diminuant du coup le nombre de "dossiers à traiter".

Le PS avait demandé au gouvernement de tout simplement enterrer la loi. "Je demande au gouvernement d'admettre qu'il a fait une erreur", a lancé Jean-Marc Ayrault.

Le chef de file des députés PS réclame ainsi "des états généraux du financement de la création culturelle" associant les fournisseurs d'accès à internet, les représentants du monde de la culture, qui ont très diversement apprécié ce projet de loi voulu par le chef de l'Etat, et les élus.

Quant au MoDem, il s'était aussi réjoui par la voix de Marielle de Sarnez de cette décision des Sages qui rejoint "la position exprimée par le Parlement européen" d'un droit à internet, partie intégrante des droits fondamentaux.

"Pourquoi un tel acharnement à vouloir faire passer une loi inutile, dangereuse et inapplicable?", s'est indigne le Parti communiste qui demande d'"arrêter le massacre".

A droite aussi, le consensus, qui avait été très difficile à trouver, vacillait à nouveau. "Je dis stop, la question est compliquée et il vaut mieux reprendre le sujet pour trouver une meilleure réponse", avait estimé le député villepiniste Hervé Mariton.

La décision de l'exécutif devrait en tout cas satisfaire les professionnels favorables au texte. Huit organisations du cinéma (producteurs, distributeurs et éditeurs) avaient ainsi souhaité jeudi que la loi soit "sans tarder appliquée et complétée", tandis que la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a demandé "au plus vite" des mesures pour garantir "l'efficacité du dispositif"


Samedi 16 mai
Nicolas Dupont-Aignan est il le seul député en France qui comprenne quelque chose à internet ?
Pour lui Hadopi n'est pas la bonne réponse pour protéger les intérêts des auteurs.
Intervention de Nicolas Dupont-Aignan dans le cadre de la discussion générale sur la 2 ème lecture du projet HADOPI.
Depuis le 17 janvier 2007, Nicolas Dupont-Aignan siège à l'Assemblée sur le banc des « non-inscrits », il est co-président du parti européen les EUDemocrats - Alliance pour une Europe des Démocraties.


Mercredi 13 mai
Hadopi : le Sénat dit aussi OUI à HADOPI
Après l'Assemblée nationale, le Sénat vient d'adopter en une matinée, à 189 voix contre 14 avec 3 abstentions le texte du projet de loi Création et Internet en l'état. Comme le texte n'a pas été modifié par rapport à la version votée par l'Assemblée, le projet de loi Création et Internet est donc définitivement adopté. Cependant le Parti socialiste va poser un recours devant le Conseil constitutionnel ce qui va retarder la promulgation du texte, les sages disposant d'un délai d'un mois pour statuer.


Mardi 12 mai
Le projet de loi Hadopi "Création et Internet" adopté par les députés.
Les députés ont adopté mardi 12 mai le projet de loi Hadopi "Création et Internet". Cette loi, qui doit être adoptée définitivement dans les prochains jours par le Sénat, prévoit notamment la coupure de l'accès Internet en cas de téléchargement illégal de contenu sur le Web, après deux mises en garde.

* Nombre de votants : 557
* Suffrage exprimés : 529
* Majorité absolue : 265
* Pour : 296
* Contre : 233

Guy Bono, père de l'amendement 138, a d’ores et déjà annoncé qu’il allait demander à la Commission européenne de lancer une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non-respect du droit communautaire :

"Alors que le principe de riposte graduée vient d'être rejeté la semaine dernière par 88% des députés européens, l'Assemblée nationale s'est finalement pliée à la volonté présidentielle en adoptant le projet de loi Création et Internet. Pour flatter l'orgueil du prince, la majorité s'entête à vouloir faire passer un texte dont elle sait pertinemment qu'il sera contraire au droit communautaire", dénonce Guy Bono. C'est un mépris total de l'Europe et de ses concitoyens à trois semaines des élections européennes »


NOUVEAU Mardi 5 mai
Hadopi: Le nouveau vote final aura lieu le 12 mai
Le vote final du projet de loi Création et Internet, dit Hadopi, n'à pas eu lieu comme prévu le 5 mais. Il restait en effet ce matin 160 amendements à examiner sur les 214 déposés. Il est désormais prévu pour le 12 mai, la discussion n'étant pas terminée, ont annoncé Roger Karoutchi, ministre des relations avec le Parlement, et le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer.

«Je pense que l'on aura terminé le texte mercredi soir ou jeudi après-midi», a indiqué à la presse Karoutchi à l'issue de la conférence des présidents qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée. Lionel Tardy, député UMP, l’avait assuré à 20minutes.fr la veille: «C’est utopique de penser que le vote pourrait avoir lieu mardi 5 ou mercredi 6 mai. Il y a un énorme malaise sur cette loi, dans l’opposition comme chez certains députés de la majorité». Selon lui, prendre le temps de la discussion pour «une seconde lecture, ce n’est pas un mal».
Cette loi avait été rejetée lors du vote le 9 avril dernier. Un mauvais souvenir que le gouvernement veut effacer au plus vite pour faire appliquer le système de riposte graduée d’ici l’été.

Après l'Assemblée, le texte repartira ensuite au Sénat pour une nouvelle lecture. En cas de nouveau désaccord entre les deux chambres, l'Assemblée aura le dernier mot.


Mercredi 29 avril
Vos emails sur écoute
Dans le nouveau texte de la loi on apprends que La surveillance des e-mails s'infiltre subrepticement dans le projet Hadopi
« Art. L. 331-30. – Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, des personnes dont l’activité est d’offrir l’accès à un tel service ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l’accès au titre de l’article L. 336-3. » (alinéa 110 article 2)

« La suspension s’applique uniquement à l’accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque le service d’accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services » (alinéa 104)

« Art. L. 336-3. – La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne ou de communications électroniques a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise » (alinéa 2 article 6)


Mardi 28 avril
Le texte sur le piratage sur internet voté en commission
PARIS (Reuters) - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de lutte contre le piratage sur internet que les députés avaient rejeté le 9 avril.

Faute d'un nombre suffisant d'élus de la majorité dans l'hémicycle, le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat et adopté deux heures plus tôt par le Sénat avait été repoussé par 21 voix contre 15.

Ce rejet surprise, salué par la gauche, avait provoqué des remous au sein de la majorité.

Le président Nicolas Sarkozy, qui est très attaché à ce texte, avait vivement critiqué Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée, et Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des realtions avec le Parlement.

Une Conférence des présidents de l'Assemblée avait été convoquée le 15 avril, pendant la pause parlementaire, pour réinscrire ce texte le 29 avril à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

La commission des Lois a adopté lundi, dans un climat tendu, ce texte qui sera examiné à partir de mercredi après-midi, après la séance de questions au gouvernement.

Elle en est revenue à quelques modifications près à la version qu'avait mis au point la commission mixte paritaire.

Elle a ainsi maintenu le fait que l'internaute dont l'accès à internet est suspendu devra continuer à payer son abonnement durant la durée de la sanction.

La commission des Lois a également décidé, comme le prévoyait le texte de la CMP, de ramener de six à quatre mois le délai nécessaire après la sortie d'un film en salles pour son exploitation en DVD ou en vidéo.

Une fois voté par l'Assemblée, probablement vers la mi-mai, le texte sera examiné une nouvelle fois par le Sénat.

Si ce dernier le vote tel quel, le texte sera définitivement adopté. Si le Sénat le modifie, le projet de loi reviendra devant les députés, l'Assemblée ayant constitutionnellement "le dernier mot".

Ce texte prévoit la création d'une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), chargée de la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

La gauche mais aussi plusieurs élus UMP et centristes estiment que le dispositif de la "riposte graduée" prévue par le texte est "inutile, inefficace et dangereux".

Les eurodéputés de la commission Industrie ont adopté le 21 avril, dans le cadre d'une réforme relative aux télécommunications, un amendement qui va à l'encontre du texte examiné par le Parlement français.

Ce dernier dispose "qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires".

Nicolas Sarkozy a reçu le 22 avril à l'Elysée en présence de son épouse, la chanteuse Carla Bruni, une soixantaine d'artistes pour leur réaffirmer son engagement à faire adopter le projet de loi de lutte contre le piratage sur internet.



Vendredi 24 avril
L'ETNO, dont France Télécom est membre, rejette la loi Hadopi
L'ETNO (European Telecommunications Network Operators), association regroupant les plus grands opérateurs européens – France Télécom (Orange), Belgacom, Deutsche Telekom, Swisscom, Telefonica, Telecom Italia et British Telecom – a récemment fait connaître son opinion concernant le fameux amendement 46/138 du Paquet Telecom de Trautmann/Bono.

JusticeL'association « se félicite du ferme soutien du Parlement Européen sur le principe que les fournisseurs de communications électroniques ne devraient pas être invités à prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal ».

En somme, l'ETNO montre ici nettement sa désapprobation à la loi Hadopi, et plus précisément à la riposte graduée, cette dernière passant par une simple autorité indépendante, et non un juge, pour couper l'accès à Internet des personnes soupçonnées d'avoir téléchargé illégalement.

Les principaux FAI européens envoient donc ici un message fort aux gouvernements de tous les pays du Vieux Continent, alors que l'idée d'une riposte graduée a germé dans l'esprit de nombreux pays (France, Royaume-Uni, Italie, l'Irlande, etc.


NOUVEAU Mercredi 22 avril
Jérémie Zimmermann, de la Quadrature du Net, nous explique en quoi le projet de loi "Création et Internet", examiné à l'Assemblée à partir de mardi, est déjà obsolète.

Pourquoi êtes-vous opposés au projet de loi "Création et Internet"?

Le principe de la loi Hadopi se base sur une transmission de "preuves" immatérielles relevées à partir des adresses IP des internautes par des acteurs privés sur lesquels il n'y a aucun contrôle. Ce n'est pas une technique fiable. Ces relevés d'adresses IP peuvent être altérés et ainsi changer "l'identité" de l'ordinateur. Vous pouvez être accusé de téléchargement illégal à la place d'un autre. De plus, le réseau est surveillé par des entreprises privées sur lesquelles il n'existe aucun moyen de contrôle. Pour prouver ces défaillances, des internautes (comme The Pirate Bay) prévoient d'injecter de fausses adresses IP françaises dans le système de constation d'infractions.

Vous jugez l'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) inefficace. En quoi?

L'Hadopi est une usine à gaz. En cas de constatation d'infraction, elle envoie un mail, puis une lettre recommandée et enfin émet une décision d'interruption de connexion à Internet. Dans ce processus, l'internaute peut seulement formuler une "observation". La procédure ne peut pas être arrêtée en cours. Des innocents seront inévitablement condamnés. De plus, il existe des dizaines de techniques pour contourner la loi: utiliser des protocoles chiffrés, ouvrir un serveur à l'étranger pour changer d'adresse IP, et des services commerciaux existent déjà pour coutourner l'Hadopi. "Création et Internet" est une mauvaise réponse à un faux problème.

L'argument numéro un avancé par les rapporteurs du projet de loi est la protection de la création culturelle, qu'en pensez-vous?

Le texte de loi avance deux postulats qui ne tiennent pas la route. Le premier stipule que plus on partage des oeuvres entre particuliers, plus le marché de la culture (musique, cinéma...) se porte mal. Plusieurs études gouvernementales montrent l'inverse: plus les gens échangent, plus ils sont tentés au final de payer pour la culture (produits et services à valeur ajoutée, spectacle vivant...) Malgré le téléchargement illégal, le cinéma a battu des records de fréquentation en 2008. Quant à l'industrie du disque, la baisse de ses revenus n'est due qu'à ses propres erreurs. Le second postulat suppose qu'avec la "crainte du gendarme" et la dissuasion Hadopi, les gens achèterons plus de CD, de DVD et de fichiers. Je pense que les mesures de sanction inciteront, au contraire, les gens à acheter des logiciels et des services pour contourner l'Hadopi au lieu de financer la création. La loi risque d'avoir un effet pervers.

Quelle est l'alternative à cette loi?

Le projet de loi doit être rejeté en bloc à l'Assemblée. Il est obsolète avant même d'avoir été voté. Le gouvernement et les députés qui voteront ce texte iront droit dans le mur. La Quadrature du Net recommande un financement de la création par mutualisation (prélèvement sur les abonnements Internet à la charge des FAI et de l'abonné décrit dans le livre "Internet et Création" de Philippe Aigrain). J'espère que le débat à l'Assemblée servira à mettre en avant les failles du dispositif.
Source

Nouveau Jeudi 15 avril 2009
Hadopi : le projet de loi repassera le 29 avril devant les députés
Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, a indiqué que le projet de loi Création et Internet (dit Hadopi) sera examiné de nouveau par les députés le 29 avril.

A la surprise générale, le texte avait été rejeté le 9 avril par 21 voix contre 15, en raison d'un manque de députés de la majorité dans l'hémicycle.

Les députés rependront le débat sur la version antérieure à celle adoptée par la CMP le 7 avril. Une version du texte qui prévoit, notamment, que l'internaute sera dispensé de payer son abonnement internet pendant la période de sanction (de deux mois à un an) affligée par la Hadopi.

Reprise du texte avant CMP

L'examen de cette disposition devrait donner lieu à de nouveaux échanges musclés entre majorité et opposition, puisque la CMP avait annulé l'amendement pour réintroduire le principe de la "double peine" : suspension de l'accès cumulé au paiement de l'abonnement pendant la période de sanction.

Plus généralement, ce nouvel examen va permettre aux députés et au gouvernement de déposer à nouveau des amendements au texte, qui seront votés ou rejetés.

A l'issue de l'examen par l'Assemblée, le texte repassera devant le Sénat. Si les sénateurs votent le texte en l'état, la loi Hadopi sera adoptée. S'ils choisissent de le modifier, il devra repartir devant les députés qui auront encore une possibilité de l'amender avant de l'adopter définitivement.

Jeudi 9 avril
Téléchargement: le projet de loi rejeté
Le Parlement a rejeté aujourd'hui, après un vote négatif de l'Assemblée nationale, le texte "protection de la création sur internet" qui prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal.
A main levée, une majorité de députés ont rejeté le projet de loi "protection des droits sur internet", issu de la commission mixte paritaire (CMP) de mardi dernier, alors qu'il avait été voté plus tôt dans la matinée par le Sénat.

En l'absence de nombreux députés, une partie de la majorité UMP a voté pour, mais deux députés de la majorité ont voté contre avec l'opposition, pour un résultat final de 15 pour contre 21.
Des députés de la majorité protestaient notamment contre le durcissement du texte en commission mixte paritaire (CMP) sous la pression du Sénat.

La CMP avait rétabli une disposition, que les adversaires qualifient de "double peine", prévoyant que les internautes sanctionnés pour téléchargement illégal, après deux avertissements, continuent de payer leur abonnement, même une fois leur connexion suspendue de deux mois à un an.


Mercredi 8 avril
Texte de la loi Hadopi

Voici la la loi Hadopi dans sa version finale, celle adoptée par les députés et sénateurs après la Commission Mixte Paritaire. C'est le texte définitif du projet qui sera présenté à ratification par les députés et sénateurs le 9 avril.

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Mercredi 8 avril
Hadopi: La commission mixte paritaire modifie à la marge le texte de loi

INTERNET - Elle garde le principe de riposte graduée et celui de la suspension à Internet...
Alors? Qu’a changé la commission mixte paritaire (CMP) au projet de loi Création et Internet, dit Hadopi, du nom de l’instance chargée de sanctionner le téléchargement illégal de musiques et films? Pas grand chose à ce qu'avait voté l'Assemblée nationale la semaine dernière, si ce n’est deux points. Explications.

1. Payer son abonnement même s’il est suspendu

La disposition centrale du texte prévoit une suspension de deux mois à un an de l'accès Internet pour sanctionner les pirates présumés. Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée avait décidé que l'internaute ainsi sanctionné n'aurait pas à continuer de payer le coût de l'abonnement, ce qui était prévu dans le texte initial adopté au Sénat.

Motif: le vote de l'Assemblée réduisait significativement la portée dissuasive de la sanction et faisait «porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés», a estimé le sénateur UMP Michel Thiollière. Cette disposition aurait certes coûté cher aux fournisseurs d'accès. Ceux-ci, déjà mis à contribution pour appliquer techniquement l'Hadopi (environ 70 millions d'euros sur 3 ans), devraient ainsi rembourser à leurs abonnés sanctionnés environ 10 euros sur la facture. Si on s'en tient aux chiffres de Christine Albanel (1.000 suspensions par jour) avec une durée de suspension moyenne de 3 mois, cela pourraît coûter près de 10 millions d'euros aux fournisseurs d'accès.

Rapporteur au nom du Sénat, Thiollière a aussi estimé que «la suspension du paiement du prix de l'abonnement pose un problème constitutionnel».

2. Pas d’amnistie

Le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre avait prévenu, il ferait tout pour faire sauter l'«amnistie» votée par l'Assemblée pour les internautes qui se sont livrés à du téléchargement illégal. De fait, la CMP est revenue dessus. «Une suppression de ces dispositions relatives à l'amnistie apparaît donc sur le plan juridique souhaitable», ont estimé les deux rapporteurs UMP du texte, le député Franck Riester et le sénateur Michel Thiollière.

Et après?

Le texte issu de la CMP doit être définitivement adopté par le Parlement jeudi lors d'un ultime vote du Sénat et de l'Assemblée.

Le groupe PS à l'Assemblée a annoncé mardi qu'il préparait un recours devant le Conseil constitutionnel contre le texte, invoquant notamment «la conformité avec le droit européen». Allusion au rapport qu’a voté le Parlement européen, qui stipule que l’accès à Internet est considéré comme un droit fondamental. Un rapport qui n’est pas acté juridiquement mais qui pourrait avoir un poids politique important.
AA et VG


Nouveau Lundi 6 avril
En Suède, la loi anti-piratage fait chuter le trafic Internet
En Suède, la loi anti-piratage fait chuter le trafic Internet - La nouvelle loi anti-piratage en Suède aurait provoqué une chute du trafic de plus de 30% depuis sa mise en oeuvre mercredi 1er avril, selon les statistiques publiées quotidiennement par la société Netnod Internet Exchange.
Interrogé par la BBC, Christian Engstrom, vice-président du "Swedish Pirate Party", a déclaré que cette chute du trafic était directement liée à l'introduction de la nouvelle loi. Il estime que les internautes craignent les nouvelles réglementations, mais qu'il leur faudra quelques semaines pour comprendre comment changer leurs options de sécurité et se remettre à partager des fichiers de manière anonyme.
Selon des statistiques gouvernementales, 8% de la population suédoise utilise des réseaux peer-to-peer permettant d'échanger des fichiers. The Pirate Bay, l'un des plus célèbres sites d'échange BitTorrent, est basé en Suède.
La nouvelle loi anti-piratage autorise les ayants-droits (artistes, auteurs) à obliger les fournisseurs d'accès suédois à partager les détails du trafic des utilisateurs. A l'image de la France, qui vient d'adopter la loi "Création et Internet", les mesures mise en place en Suède incluent un système de riposte graduée en cas de téléchargement illégal.

Vendredi 3 avril
Hadopi : ce qui va changer pour les internautes
Hadopi : ce qui va changer pour les internautes - Les députés ont adopté jeudi 2 avril au soir le texte sur la protection de la création sur Internet, également surnommé "loi Hadopi". Cette loi, qui doit être adoptée définitivement dans les prochains jours pour une application avant la fin de l'année, prévoit notamment la coupure de l'accès Internet en cas de téléchargement illégal de contenu sur le Web, après deux mises en garde. Récapitulation des nouvelles mesures introduites.

Une Haute autorité pour sanctionner le piratage
La nouvelle loi prévoit la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). En cas de piratage de contenu sur Internet, cet organisme pourra prononcer la coupure de l'accès Internet pour une durée comprise entre deux mois et un an.

Riposte graduée
L'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou des films recevra tout d'abord une mise en garde par courrier électronique, l'avertissant des sanctions encourues en cas de récidive. S'il récidive dans un délai de six mois, l'internaute recevra une nouvelle recommandation éventuellement assortie d'une mise en garde par courrier recommandé. En cas de méconnaissance de la recommandation dans un délai d'un an, l'accès à Internet peut être suspendu pour une durée variant d'un mois à un an, assortie de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant cette période.

Recours des internautes
La sanction prononcée par l'Hadopi pourra faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire dans un délai de 30 jours après notification de la sanction, alors que le texte prévoyait initialement un délai de 7 jours. Le recours ne devrait pas être suspensif, c'est-à-dire que l'internaute pourra conserver sa connexion Internet en cas de contestation.

Internet suspendu, mais pas de facture à payer
En cas de suspension d'accès pour cause de téléchargement illégal, l'internaute n'aura pas à payer sa facture à son fournisseur d'accès à Internet (FAI) pendant la période de sanction. Par ailleurs, les députés ont décidé que la suspension ne concernerait que le seul accès Internet pour les abonnés qui disposent, via leur FAI, d'offres "triple play", incluant services TV et téléphonie fixe.

Le contenu des fichiers piratés tenu secret
Le texte prévoit que la future Hadopi ne révélera pas le contenu des oeuvres piratées. En cas de contestation, l'internaute ne disposera pour sa défense que de l'heure et du jour du délit, mais pas des noms des fichiers piratés. Par ailleurs, les données personnelles récoltées par l'Hadopi devront être effacées dès que la sanction aura pris fin.

Un label pour les sites légaux et sortie des DVD avancée
Un label pour identifier les sites Internet proposant des offres légales de téléchargement de musique et de films, commerciales ou gratuites, devrait voir le jour. Ce label sera délivré par la future Hadopi. Par ailleurs, les députés ont ramené à quatre mois le délai entre la sortie d'un film en salle et sa sortie en DVD, contre six à 18 mois actuellement.

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