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API Java : l'EFF intervient en tant qu'amicus curiae et demande à la Cour Suprême des USA d'annuler le verdict rendu en faveur d'Oracle
Car les API ne sont pas soumises au droit d'auteur

Le , par Bill Fassinou

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24  0 
L’Electronic Frontier Foundation (EFF) a adressé une lettre à la Cour Suprême des États-Unis cette semaine lui demandant d’annuler le verdict rendu par une cour selon lequel Google a violé les droits d’auteur d’Oracle sur les API Java lorsqu’il a développé son système d’exploitation Android. Selon l’EFF, cela a des répercussions profondes sur l'innovation en matière de développement de logiciels, de concurrence et d'interopérabilité. Dans sa requête, l’EFF espère que la Cour Suprême comprendra l’enjeu et pourra remettre la loi sur le droit d'auteur informatique sur les rails.

L’affaire ne date pas d’aujourd’hui. Elle a commencé en 2010 après le rachat de Sun Microsystems par Oracle. Ce dernier a intenté un procès à Google alléguant que le géant de la recherche a piétiné les brevets et les droits d’auteur relatifs au langage Java. Une première décision de justice a été rendue en faveur de Google, mais Oracle a fait appel de cette décision. Un nouveau verdict a été rendu, mais cette fois en faveur d’Oracle, statuant que l’usage de Google des API Java ne relève pas d’un usage loyal (fair use). La Cour a déclaré que Google les a utilisées dans un but commercial.

Toutefois, les API peuvent-elles être protégées par le droit d’auteur ? L’EFF considère que non et a adressé sa requête à la Cour Suprême du pays en soutien à Google, qui a également déposé un nouveau recours. « Dans un mémoire déposé aujourd'hui, l'EFF soutient que le Circuit fédéral, en statuant que les API étaient protégeables par le droit d'auteur, a ignoré un aspect clair et spécifique dans la loi sur le droit d'auteur qui exclut la protection du droit d'auteur pour les procédures, les processus et les méthodes de fonctionnement », a écrit l’EFF sur son site Web.


En effet, Google a toujours rejeté toute infraction dans l’affaire. Selon lui, les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu’elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. Il estime d'ailleurs que si les premières entreprises de technologie avaient revendiqué de tels droits, le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui aurait certainement été bloqué. Google a porté l'affaire à la Cour Suprême en janvier 2019. Cela a poussé Oracle encore une fois à ressortir ses vieux arguments.

L’EFF pense que les décisions en faveur d’Oracle sont dangereuses et erronées. Ainsi, l'organisation pense que si elles sont maintenues, elles continueront à mettre en danger la capacité des développeurs à créer tranquillement et librement des logiciels innovants qui bénéficient au public parce qu'ils peuvent être utilisés sur toutes les plateformes et dans tous les services. Selon Michael Barclay, le conseiller spécial de l'EFF, le fait de traiter les API Java comme des logiciels protégés par le droit d'auteur donne à Oracle un contrôle sans précédent sur le développement de programmes compatibles Java.

D’après Barclay, cette stratégie devrait permettre à Oracle de s’en mettre plein les poches. Pour lui, la loi sur le droit d'auteur vise à stimuler la créativité pour le bien public, et non à enfermer les développeurs dans un système de licence pour les aspects fonctionnels des logiciels. Il a aussi souligné que le Circuit fédéral n’a pas bien fait les choses, faisant une mauvaise interprétation de la loi. « Nous demandons instamment à la Cour Suprême d'appliquer correctement la loi sur le copyright dans ce cas, et de réparer ce que le Circuit fédéral a fait de mal », a-t-il déclaré.

D’un autre côté, Corynne McSherry, la directrice juridique de l’EFF a déclaré qu’au lieu de suivre la loi, le Circuit fédéral a décidé de la réécrire afin d'éliminer presque toutes les exclusions de la protection du droit d'auteur que le Congrès a inscrites dans la loi. « Les API ne sont pas soumises au droit d'auteur. La décision du Circuit fédéral a créé un dangereux précédent qui encouragera d'autres poursuites et rendra le développement de logiciels innovants d'un coût prohibitif. Heureusement, la Cour suprême peut et doit réparer ce gâchis », a-t-elle conclu.

Source : Electronic Frontier Foundation

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Selon vous, les API devraient-elles être soumises au droit d'auteur ? Pourquoi ?
Si oui, quelles en seront les conséquences sur le développement logiciel ?

Voir aussi

API Java : Oracle déclare que l'infraction de Google a détruit ses espoirs sur le marché des smartphones et demande le rejet de l'appel de Google

API Java et Android : Google demande à la Cour suprême de définir les limites du droit d'auteur dans le code. À quel moment peut-il être protégé ?

Procès sur les API Java : Google envisage de porter l'affaire à la Cour Suprême à la suite au rejet de son appel par le Circuit Fédéral

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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/10/2020 à 20:46
Pour l'analogie, breveter une API reviendrait dans le monde réelle à breveter un langage, puisque c'est la façon dont nous pouvons communiquer.
Est-ce que la façon de communiquer peut être breveter ? Drôle de question à mon avis.
Alors, oui, la communication est une invention géniale, maintenant si seul 1 ou 2 personnes peuvent l'utiliser, ça me parait perdre pas mal de son intérêt premier .

Globalement, si les idées de la cour suprême ce démocratise sur ce sujet, on aura plus de possibilités d'interconnexion de systèmes hétérogène, puisque tous les environnement devront devenir propriétaire pour exister.
Et je ne crois pas que ce soit une bonne nouvelle pour qui que ce soit, Oracle compris.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/01/2020 à 14:05
Citation Envoyé par gabriel21 Voir le message
Si la cour suprême confirme la condamnation, ce sera un sacré bronx aux USA et par ricocher dans le monde.
Et l'on pourra sans doute prédire la fin rapide de Java. Car il est fort probable que s'appuyant sur cette décision, Oracle fera du chantage aux entreprises utilisant Java sans support, pour qu'ils payent. Ce qui poussera de nombreux éditeurs à recoder dans un autre langage leurs applications métiers pour éviter de nouveaux procès.
Dans ce cas, reste à savoir quel langage sera le grand gagnant de cette lutte aux dividendes...
Encore une fois, ça n'a rien a voir : le procès de Google concerne uniquement la réimplémentation compmlète de la bibliothèque Java, pas son utilisation.
L'utilisation du langage Java ou même une implémentation de Java basée sur l'OpenJDK sont complètement libres et garanties.

Citation Envoyé par TidiusFF Voir le message
Oracle traite déja Java comme un boulet mort depuis des années.
C'est un peu l'inverse Oracle a mis des moyens pour relancer Java, là ou Sun n'avait pas réussi. Par contre il a pris beaucoup de retard par rapport à la concurrence.
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/04/2021 à 13:17
10 ans et 6 procès plus tard, on en revient à la situation initiale et qui dure depuis des décennies. A savoir que les API sont soumises au fair use et ne sont monnayables que par des brevets. Il n'y a qu'Oracle pour intenter des procédures aussi longues...
8  0 
Avatar de onilink_
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 10:43
@Aiekick
Sauf que la on parle de l'API java, pas de l'implémentation de java ni de l'implémentation de son API.
Une API par principe ça ne se vend pas, c'est l'implémentation qui se vend.

Tout comme tu ne vends pas les mots d'un dictionnaire, mais plutôt les textes écrits avec.

Outre le fait que ça n'a aucun sens, si jamais Oracle finis par avoir le dernier mot, ça va être néfaste pour tout le monde car toute entreprise qui a crée une API pourra avoir un monopole dessus, et donc un monopole sur les interopérabilités, empêcher les implémentations open source, etc...
7  0 
Avatar de ClaudeBg
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 11:43
tout le monde peut faire ce qu'il veut, et je trouve ça plus emmerdant encore.
Un monde où les avancées sont récupérables par tous, et dans lequel on fait ce qu'on veut (en respectant les autres) est quand même un monde plus agréable à vivre que celui dans lequel chacun réinvente la roue et voit sa liberté limitée sous des prétextes commerciaux.

Sinon, sur le principe, quid de la prétendue séparation des pouvoirs, lorsque le politique se mêle de décisions judiciaires?

De plus, quand on voit l'ineptie à laquelle on est arrivé: Un système inventé par Sun et utilisable gratuitement, qui est racheté pour une boîte dont l'unique but est de faire payer ce qui était gratuit, ça montre les limites de ce système économique.

Bref, moi je pisse autant sur Google que sur Oracle, qui représentent tout ce que je déteste dans notre société. Le seul intérêt que je vois à cette lutte féroce entre "frères d'armes", c'est qu'à force de rencontrer des problèmes de ce type, ce système de droits d'auteurs et de copyrights va s'auto-bloquer.
7  0 
Avatar de forthx
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 14:40
c'est un peut comme si je développais un navigateur qui respecte la norme et qui exécute du angular nativement: google pourrait me dire que je n'ai pas le droit car l'api angular est sa propriété ...

ou a plus bas niveau, si je fait un processeur compatible X86 car c'est intel qui a défini le jeux d'instruction. (ils on pas vendu des droits d'exploitation de l' "API" x86 d’ailleurs ?)

Pour le libre, on a déjà pas mal d'API dispos, ca voudrai dire qu'un logiciel propriétaire n'a pas de droit de se substituer a un logiciel libre si il présente la même API
5  0 
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 24/02/2020 à 9:19
Citation Envoyé par LeBressaud Voir le message
Et pourquoi sur le principe ça ne se vendrait pas ? Créer une API cohérente de cette taille et utilisé par autant de développeur ça demande un énorme travail. Sur le principe on peut comprendre qu'ils soient un peu frustré que google ai tous pompé et se fasse du blé avec...
La cohérence peut en effet demander du travail, par contre le nombre d'utilisateur ne change rien a la complexité de la tache.

Par contre , la quantité d'utilisateur rend d'autant plus importante la possibilité de faire une implémentation compatible d'une bibliothèque. Cela permet d’éviter de se retrouver piégé par une société qui bloque les possibilités d'évolution en abusant de sa position dominante.

Citation Envoyé par walfrat Voir le message
"par principe" : tu as une référence de loi Américaine ou française qui va dans ce sens ? parce que un "principe" ça tient pas devant un juge s'il n'est pas dans la loi...
En Amérique il y a la notion juridique de Fair-Use qui reste cependant assez vague. Toute la question du procès est justement de savoir si la reprise de l'interface d'une bibliothèque rentre dans ce cadre. Jusqu’à présent l'ensemble du milieu informatique considérait que c'était le cas.

Citation Envoyé par walfrat Voir le message
Et oui si une entreprise pond un système, je ne vois pas pourquoi on devrait pouvoir y brancher un autre système qui prétend fonctionner comme celui de l’entreprise. Cela dit rien ne t'empêche de faire un nouveau système, avec tes propres APIs, qui répond au même besoin que celle d'une autre entreprise. Lorsqu'un entreprise vend et supporte un système, elle le fait en toute logique de bout en bout.
Sauf que Google avait besoin de pouvoir s'appuyer sur une base de code existant. L'énorme majorité des bibliothèques qui constituent l'écosystème Java n'appartiennent pas a Oracle. Google n'a pas de raison de ne pas vouloir en profiter. C'est bon que Oracle ne puisse pas avoir la main mise l'écosystème Java entier.

Le succès d'un écosystème c'est pas que sa qualité, c'est surtout arriver au bon moment. Pouvoir faire des implémentations compatible permet d'éviter qu'une entreprise profite indûment d'une position de rente.
S'il suffisait de faire une bonne API pour qu'elle soit massivement utilisée, Google ne se serait pas gêné, ça fait longtemps que l'on sait ce qui ne va pas dans l'API Java et qui mériterait d'être revu. D'ailleurs dans l'API Java elle même, Oracle en est à sa seconde itération des API des gestion du JavaScript, du Client HTTP, du réseau, sa troisième en ce qui concerne la gestion des dates, ... Chaque fois en conservant l'API précédente car même Oracle ne peut pas se permettre de se couper de l'écosystème existant.
4  0 
Avatar de Axel Mattauch
Membre averti https://www.developpez.com
Le 07/10/2020 à 14:37
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
API Java : Google et Oracle seront entendus à la Cour suprême ce mercredi 7 octobre 2020,

Si les API peuvent être restreintes par le droit d'auteur, alors chaque programme informatique important pourrait être un véritable champ de mines prêtes à exploser devant les tribunaux. Grimmelmann prévient que les droits d'auteur d'API pourraient facilement donner lieu à des trolls d'API : les entreprises qui acquièrent les droits d'auteur d'anciens logiciels, puis poursuivent les entreprises qui ont construit leur logiciel en utilisant ce qu'elles supposaient être des normes ouvertes. Les droits d'auteur des API pourraient également entraver l'interopérabilité entre les plateformes logicielles, car les entreprises seront obligées de créer leurs logiciels en utilisant des normes délibérément incompatibles pour éviter des tracasseries juridiques.
Je crois urgent de breveter l'utilisation de l'eau comme solvant.

Selon ORACLE et le Federal Circuit, je comprends que les droits sur des API appartiendraient aux premiers qui ont dégainé.
Par suite, Java fourmille de plagiats.
Un seul exemple:
Code : Sélectionner tout
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public class Nom_du_programme {
   public static void main (String args[]){
   	System.out.println("Hello World");

   }
}
  • utilisation de parenthèses pour passer des arguments
  • de virgules pour séparer les arguments
  • de guillemets pour définir une string
  • utilisation de points pour décliner une hiérarchie
  • de crochets, de points virgules ...


tout ça odieusement volé à des langages prédécesseurs .

Le grand malheur avec les juridictions US est le critère n°1 est le $, pas le bon sens.
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Avatar de PhilippeGibault
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 08/10/2020 à 17:51
Le problème de Oracle, ce n'est pas Google, c'est leur politique qui consiste à presser le citron client au détriment de l'innovation.

Leur cœur de métier, c'est la BDD, c'est même Oracle qui a inventé la BDD.

Seulement, la BDD oracle est la plus chère. Pire, quand on prend une licence Oracle, il faut prévoir les futurs frais d'avocats, car ils ont une tendance à être malhonnête sur les options.
Et ça peut vite finir en procès.

Et pendant qu'ils sont occupés à presser le citron client, les concurrents sont moins chers et meilleurs sur le cœur de métier.
https://blog.developpez.com/sqlpro/p...-la-difference

La différence entre Larry Ellison et Dieu, c'est que Dieu ne se prend pas pour Larry Ellinson.
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Avatar de gabriel21
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 15/01/2020 à 14:43
Citation Envoyé par Uther Voir le message
Encore une fois, ça n'a rien a voir : le procès de Google concerne uniquement la réimplémentation complète de la bibliothèque Java, pas son utilisation.
L'utilisation du langage Java ou même une implémentation de Java basée sur l'OpenJDK sont complètement libres et garanties.
Il semblerait qu'une partie des juristes de mon client ne soit pas tout à fait d'accord avec cette affirmation. Et ce serait la raison, pour ce que je comprends, du support des principales sociétés informatiques de Google. Dont certaines sont des concurrents.
Oracle pourrait du jour au lendemain faire fermer OpenJDK sur la même base que Google, vu que la communauté propose une ré-implémentation de la bibliothèque Java. Même si pour l'instant l'accord entre la communauté et Sun qui ne semble pas avoir été dénoncé par Oracle.
De plus si l'utilisation de java est effectivement pour l'instant gratuite, elle nécessite forcément l'utilisation d'une machine virtuelle Java. Or, le fond du problème est là, Oracle veut une licence valide et payante de la JVM (motifs de la plainte : droit d'auteur et brevet logiciel), incluant celle de Google. Et même à raison de quelques centimes par périphérique embarquant la JVM, vu le nombre de machine embarquant Java, la somme serait importante. Et je ne parle pas de la version entreprise...
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