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Des agents du FBI se sont servis d'une base de données de la NSA pour chercher des infos sur des collègues, des amis, la famille,
En violation avec le quatrième amendement

Le , par Stéphane le calme

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15  0 
Le Federal Bureau of Investigation (FBI) a effectué des dizaines de milliers de recherches non autorisées sur des citoyens américains entre 2017 et 2018, a statué un tribunal. L'agence a violé à la fois la loi autorisant le programme de surveillance dont l'agence s'est servie et le quatrième amendement de la constitution américaine. La décision a été rendue en octobre 2018 par la Cour de surveillance des renseignements étrangers (FISC), une juridiction gouvernementale chargée de contrôler et d'autoriser les fouilles de personnes étrangères à l'intérieur et à l'extérieur des États-Unis. Elle a été rendue publique le 8 octobre 2019.

Le programme lui-même, appelé Section 702 et s'inscrivant dans le cadre de l'expansion large et agressive des programmes d'espionnage américains dans les années qui ont suivi le 11 septembre, a permis aux agents du FBI de rechercher une base de données de renseignements électroniques, y compris des numéros de téléphone, des courriels et d'autres données d'identification. Il est destiné principalement à la National Security Agency (NSA).

L’article 702 comporte une limitation essentielle : il ne peut être utilisé que pour rechercher des preuves d’un crime ou dans le cadre d’une enquête sur une cible étrangère. L'idée sous-jacente est d'habiliter la NSA à surveiller les suspects de terrorisme et les cybermenaces.

Pourtant, selon le Wall Street Journal, le FBI a surveillé des Américains à l'aide de la base de données. Les agents ont également utilisé la base de données pour rechercher des informations sur eux-mêmes, sur leurs collègues, des amis, la famille, etc. La cour a estimé qu'il s'agissait d'une violation flagrante du quatrième amendement, qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, car aucune des perquisitions de citoyens américains ne comportait de mandats.

Le FISC est chargé d’évaluer l’utilisation secrète de ces outils d’espionnage dans le cadre de la loi intitulée Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978, qui a poussé ces délibérations gouvernementales à huis clos sous prétexte de protéger la sécurité nationale. C’est pourquoi cette décision a pris une année complète avant de voir le jour. Elle est désormais publique parce que le gouvernement a perdu un appel devant une cour d’appel secrète et séparée, selon le WSJ. Le FBI doit maintenant créer de nouvelles procédures de surveillance et une équipe de vérification de la conformité pour se protéger contre les abus de surveillance.


Le document nous apprend ceci :

« En mars 2018, le gouvernement avait présenté les Certifications 2018 du procureur général et du directeur du renseignement national. Ces Certifications 2018, qui contenaient les procédures de ciblage, de minimisation et d'interrogation requises, visaient à renouveler les Certifications 2016 expirées. En avril 2018, le FISC a rendu une ordonnance constatant que les Certifications 2018 et les procédures associées "présentaient [probablement] une ou plusieurs interprétations nouvelles ou significatives du droit, dont la prise en compte bénéficierait de la participation d'amicus". Le FISC a jugé qu'il y avait "un motif valable” de prolonger le délai d'examen des Certifications 2018 afin de permettre une participation significative des amicus curiae en la matière.

« Après avoir reçu des briefings et tenu des audiences impliquant le gouvernement et des amici curiae nommés par la Cour, le FISC a rendu un avis et une ordonnance le 18 octobre 2018, approuvant la plupart des aspects des Certifications 2018 et leur ciblage, minimisation et procédures d'interrogation.

« Le FISC a constaté que "les procédures de minimisation et d'interrogation à mettre en œuvre par le FBI sont compatibles avec les exigences des articles 702 (e) et 702 (f) (1) (A) - (B) respectivement et du quatrième amendement, sauf dans la mesure où ils [étaient] incompatibles" avec ces autorités sous deux aspects. Premièrement, le FISC a constaté que le FBI conservait tous les termes de requêtes sans différencier celles qui concernaient des ressortissants américains ne satisfaisait pas aux exigences de la Section 702 (f) (1) (B) de la FISA, une disposition adoptée dans le cadre des modifications de la FISA Loi de 2017 obligeant le gouvernement à adopter des procédures d'interrogation qui incluent, entre autres, "une procédure technique permettant de conserver un enregistrement du terme d'interrogation de chaque personne américaine utilisé pour une interrogation". Le FISC a conclu que la section 702 (f) (1) ) (B) exige que les enregistrements de requête du FBI indiquent les termes qui concernent des ressortissants américains.

« Le FISC a également conclu que les procédures d’interrogation et de minimisation du FBI, telles que mises en œuvre, étaient incompatibles avec l’article 702 et le quatrième amendement, à la lumière de certains incidents de conformité identifiés impliquant des requêtes pour l'obtention d’informations au titre de l’article 702. Ces incidents concernaient des cas dans lesquels des membres du personnel avaient mal appliqué ou mal compris la norme de requête, de sorte que les requêtes n'étaient pas raisonnablement susceptibles de renvoyer des informations de renseignement étranger ou des preuves d'un crime. Certaines de ces instances impliquaient des requêtes concernant un grand nombre de personnes. Tout en déclarant que le gouvernement avait pris des "mesures constructives" pour résoudre les problèmes identifiés, le FISC a estimé que ces mesures ne répondaient pas pleinement aux préoccupations légales et du quatrième amendement soulevées par les incidents de conformité. Le FISC a toutefois suggéré de remédier à ces préoccupations prévues par la loi et le quatrième amendement si le gouvernement adoptait une proposition faite par Amici visant à documenter par écrit le fondement de la conviction du FBI selon laquelle une requête particulière des données de la Section 702 utilisant une requête sur une personne américaine est raisonnablement susceptible de renvoyer des informations de renseignement étranger ou une preuve de crime avant que le personnel du FBI n'examine le contenu des informations de Section 702 renvoyées par de telles requêtes. Les procédures d'interrogation de 2018 soumises par les autres agences, qui ont été approuvées par le FISC, comme indiqué ci-dessus, incluent cette même exigence de documentation.

« En outre, le FISC a examiné la portée de certaines nouvelles restrictions concernant les communications "about" qui ont été adoptées dans la loi de réautorisation des modifications de la FISA de 2017. La collection « abouts » consiste à acquérir des communications qui contiennent une référence à, mais ne sont pas ou ne proviennent pas, une cible visée par l'article 702. Comme la NSA l'a expliqué en avril 2017, la NSA a cessé d'acquérir toute communication Internet en amont qui concerne uniquement "une" cible de renseignement étranger et a plutôt limité sa collection en vertu de la Section 702 aux seules communications directement vers ou depuis une cible de renseignements étrangers. Les procédures de ciblage 2018 de la NSA contenaient la même limitation. Bien que le gouvernement n'ait pas cherché à reprendre la collection "abouts", le FISC, avec l'aide d'amici, a examiné si les restrictions "abouts" s'appliquaient à d'autres types d'acquisitions en vertu de l'article 702 en cours. Bien que la FISC ait statué que les restrictions relatives à la règle "abouts" s’appliquaient aux acquisitions effectuées en vertu de la Section 702, elle a conclu que les acquisitions actuelles en vertu de la Section 702 n’impliquaient pas les restrictions "abouts" ».

Sources : WSJ, document de la Cour

Et vous ?

Cela est-il surprenant ?
Ce genre d'infractions représente-t-il une forme de piqûre de rappel pour les possibilités d'abus face à un grand pouvoir ?

Voir aussi :

Le FBI tire la sonnette d'alarme à propos d'attaques qui contournent l'authentification à plusieurs facteurs, et donne des recommandations
Le FBI a essayé d'installer une porte dérobée dans Phantom Secure, un réseau téléphonique chiffré axé sur la protection de la vie privée, mais qui approvisionnait le marché criminel
Le FBI veut renforcer son niveau de surveillance des médias sociaux en collectant plus de données dont les identifiants et les numéros de téléphone
Le FBI a saisi Deep Dot Web, un important annuaire du Dark Web, et a arrêté ses administrateurs
Les gains totaux de la cybercriminalité ont grimpé en flèche à 2,7 milliards de dollars, avec au total 351 936 plaintes reçues en 2018, selon le FBI

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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 30/01/2024 à 13:41
Et qu'en pense la CNIL et le RGPD ?
S'il était besoin de démontrer leur nécessité, cette news le ferait et je trouve que l'on ne va pas assez loin dans la législation et la répression de ces abus.
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Avatar de Prox_13
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 01/02/2024 à 12:06
Tout comme les GAFAMs, la Chine et les USA, Israël viole les conventions internationales, parfois sur le territoire d'un "allié", et s'en sort avec un passe-droit.

Cette fois où Israël a emprisonné un Israélite pour avoir révélé la production israélienne de bombes thermonucléaires a deux phases.
Cette fois où Israël a assassiné un ingénieur en science nucléaire irakien en plein Paris.
Cette fois où Israël a assassiné un ingénieur canadien qui travaillait pour l'Irak.
Cette autre fois où un ingénieur en physique nucléaire irakien a été assassiné au volant de sa voiture par une frappe satellite, à côté de sa femme, et petite anecdote, les autorités irakiennes avaient été mise au courant, mais elles reçoivent tellement d'alerte à l'assassinat qu'ils ont ignoré cette alerte.
Cette fois où Israël a installé un spyware sur les iPhones/Androids de citoyens européens lambdas et qui n'a été découvert que par chance.

Honnêtement, sachant que la France a déjà eu d'énormes soucis internationaux à cause d'opérations similaires sur le territoire australien par exemple, c'est désolant de voir les mêmes choses se dérouler impunément... A quoi bon avoir une loi internationale si elle n'est pas mise en pratique ?
8  0 
Avatar de Fagus
Membre expert https://www.developpez.com
Le 09/03/2023 à 15:18
C'est quand même un pays étrange, où tout le monde a l'air de trouver normal
  1. d'avoir un système de surveillance global numérique nominatif dans les faits
  2. de vendre ces données au plus offrant de manière obscure

et qui ensuite s'active à contrôler plus les agences étatiques que les firmes privées
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 06/10/2023 à 17:16
ça vous surprend ?
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 01/01/2024 à 17:14
Même le 11 septembre ne peut justifier une telle décision de mettre sur écoute la planète entière.
Un tel espionnage de la population ne trouvera pas de raison assez forte pour se justifier quelle qu'elle soit.
De plus, la constitution des États-Unis est bafouée pour permettre la collecte de données sur ses propres citoyens tournant cette démocratie en état policier. Snowden nous l'a révélé, et, malgré cela, nous restons impuissant face à cette situation.
Au moins, avons nous préservé le chiffrement. Maigre consolation de cette année 2023, mais ne vont ils pas remettre le couvert en 2024.

Bonne année à tous et meilleurs vœux !
5  0 
Avatar de HaryRoseAndMac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2023 à 19:23
Ce monde devient épouvantable !

J'ai l'impression que le film matrix, était un trollage pour nous faire comprendre que nous sommes en réalité dans une matrice.
Petit à petit on nous obliges comme des robots à devenir "l'homme parfait", de plus en plus de Loi, de plus en plus de règles, de plus en plus de contraintes, de plus en plus de contrôle, ...

Et à la fin, un humain qui est contraint de rentrer dans le circuit, qu'il le veuille ou non.
Un humain ou l'idée même de liberté est une insulte.

Quoi ? Tu as osé dire le mot liberté ?! Espèce de taré ! Donc tu est contre les loi et donc tu est pour les crimes, les pervers, ... ? Donc tu es contre les règles donc tu es pour les incivilités, ... ?

Tout est sujet à amalgame, à jugement, tout est devenu insupportablement asphyxiant !

A tel point que de nos jours, ça ne choque absolument pas les gosses de savoir que leur mail sont lu, que leur conversation sont écoutés, que leur moindre faits et gestes sont observés par des caméras.
A tel point que la moindre petite rumeur, totalement bidonnées, suffit à être amplifiée, déformée et devenir un tribunal populaire, un tribunal de la bien pensance !

L'humain parfait ça n'existe pas et ça n'existera jamais ! Ca, ça s'appel un ROBOT !
Un humain ça fait des erreurs, ça fait des conneries, parfois des trucs énormes, qu'il va regretter toute sa vie, parfois des trucs en réalité pas grave, que la société va lui persuadé d'en être l'inverse, parfois ça dit des choses, pense des choses, apprends des choses, évolues, régresse et tout ça, dans une même vie et pourtant, bien que l'humain tout les jours fassent tout un tas de bourde, ça n'en fait pas un crime, car il n'y a plus aucune place pour la nuance, aucune place pour le recul, aucune place pour permettre aux gens de faire des erreurs.

Un humain c'est obligé de manger des formes de vies pour vivre, même s'il refuse toute forme de violence, même s'il veut manger la forme de vie la plus primitive possible, il est obligé d'en supprimer une pour que la sienne continue.
Etre vegan, ça n'existe pas et ça n'est en rien moralement supérieur à un viandard !
Etre végan c'est juste être un gosse de riche qui ne comprends rien à rien.

Oui, la violence n'est pas tolérable, oui il faut si l'on peut arrêter de tuer des animaux pour notre bon plaisir, mais même une feuille de salade vie, et au nom de quoi une feuille de salade n'aurait-elle pas le droit de vivre autant qu'un mouton ?! Au nom de rien, à part au nom d'un idéalisme critinique.

Un humain qui se nourrit sans faire mal à aucune forme de vie, ça s'appel un robot : Et ça se recharge pour se nourrir !

Aujourd'hui, le moindre pet de travers, et vous êtes montrés du doigts et jugé par la vindicte !

Je dirais bien "ça va trop loin", mais en faite ... On est déjà, trop loin.
Car c'est l'humain, sa nature, il n'y a rien à faire, que ce soit au moyen âge, à l'antiquité ou en 2023, en réalité, c'est toujours pareil, la grande majorité des humains sont des abrutis profonds qui cèdes aux pulsions animales qui les habites à la moindre occasion.

Alors oui, les humains sont entrain de tendre vers un idéal, celui de devenir un robot, et ça, moi, j'appelle ça être dans une matrice !
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 14/06/2023 à 15:59
En France, les FAI sont tenus de garder les données de connexion et d'itinérance pour toutes fins judiciaires. Donc c'est gratuit pour les forces de l'ordre et ne doit pas se retrouver à en faire commerce.
Aux Etats-Unis, c'est payant et disponible pour tous chez des brokers : ce que je ne savais pas. Si j'étais un agent du renseignement, je me ferai du souci pour ma sécurité.

Donc, plus que la communauté du renseignement qui est régulée par la loi, il faudrait peut-être penser à réguler l'accès de ces données sensibles et privées, autant pour la vie privée des américains que pour la sécurité des personnels top secret.
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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/06/2023 à 12:02
Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Donc, plus que la communauté du renseignement qui est régulée par la loi, il faudrait peut-être penser à réguler l'accès de ces données sensibles et privées, autant pour la vie privée des américains que pour la sécurité des personnels top secret.
Avant d'en réguler l'accès, il faut en réguler la collecte. Par exemple, de quel droit le véhicule connecté de quelqu'un d'autre vient vous filmer sous prétexte que vous passez à côté?
3  0 
Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 26/01/2024 à 16:20
Ron Wyden est bien bel et bon mais n'agit que pour ses propres électeurs, les citoyens américains. Ne lui en demandons pas plus, c'est déjà beaucoup.

En tant que citoyen du monde et citoyen français, j'ai 2 petites questions auxquelles j'ai déjà la réponse.
Qu'en est-il de l'historique de navigation des étrangers ?
Qu'en est-il de l'historique de navigation des citoyens français pour la DGSI-DGSE ?

A mon avis, la collecte de données ne doit pas se limiter à l'historique de navigation.
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 14/02/2023 à 12:19
Ce genre d'infractions représente-t-il une forme de piqûre de rappel pour les possibilités d'abus face à un grand pouvoir ?
Voilà ce qui nous attend en Europe au cas où une loi passe sur l'espionnage en masse des citoyens pour une raison X ou Y.

Quel est votre avis sur le sujet ?
Rien n'a changé depuis Snowden à part un abus de plus : la consultation des données du peuple pour des motifs qui n'ont plus rien à voir avec la cause de la loi, le terrorisme.

le FBI effectue régulièrement des recherches dans les données non minimisées au cours des enquêtes, et systématiquement avant de les lancer. Pour répondre à ces préoccupations, le Congrès américain a amendé la loi FISA afin d'exiger une ordonnance du tribunal dans les affaires purement criminelles. Des années plus tard, cependant, il a été rapporté que le FBI n'avait jamais demandé l'autorisation du tribunal.
Le FBI se trouve dans l'illégalité la plus totale. Je me demande si en France, avec la LPM et la loi Renseignement, de mêmes abus ne sont pas en cours.
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