L'UFC-Que Choisir amorce un recours collectif contre Google

Et lui réclame 1000 € par titulaire d'un compte Google disposant d'un téléphone Android

En 2013, l’UFC-Que Choisir a mis en demeure Facebook, Twitter et Google+. L’association de protection des droits de consommateurs a fait valoir que : « Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google+. Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données ».

L’association a estimé que les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, l’association a parlé des volets relatifs à la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) qui renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise !

En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées.

« Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google+ choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences », souligne l’association.

Une victoire dans son combat : Google

Selon elle, les réseaux cherchent à s’exonérer de toute responsabilité. Google+, Facebook et Twitter prétendent ainsi fournir « en l’état » le réseau social, alors qu’ils sont tenus d’assurer la sécurité de leur plateforme. Peu importe que l’internaute ne puisse plus accéder à son profil, ni communiquer avec les membres de son réseau, ni même accéder à ses photos ou à ses vidéos. Bon nombre de consommateurs ignorent donc que le réseau dispose de la faculté de modifier ou de supprimer l’accès au service fourni, et potentiellement aux données mises en ligne, sans que jamais sa responsabilité ne puisse être engagée.

En février, le TGI de Paris a condamné Google pour 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ». Après 5 ans de procédure, ce jugement (susceptible d’appel) est une importante avancée pour les consommateurs et l’association entend leur permettre d’en tirer toutes les conséquences.


Au vu de ce jugement de 136 pages et des 38 clauses épinglées dans les différentes versions (soit 209 clauses au total), le Tribunal a été très clair : Google doit revoir sa copie et ses pratiques.
Maintenant Google ne peut plus :

• Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
• Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
• Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
• Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
• Laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
• Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
• Refuser d’appliquer la loi française

L’association attaque à nouveau Google pour violation du RGPD

Comme le relevait le TGI de Paris dans le jugement (susceptible d’appel) condamnant Google, à l’initiative de l’UFC-Que Choisir, pour clauses abusives, Google doit obtenir un véritable consentement quant à l’utilisation des données des utilisateurs et « ne peut effectivement qu'abusivement présenter au consommateur la collecte des données à caractère personnel lorsqu'il ne le fait que comme une simple et seule condition d'amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l'organisation d'envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l'ensemble de ses données à caractère personnel. »

Trois motifs ont conduit l’association à passer à l’action :

• le fait que Google conserve « des règles de confidentialités interminables » : l’association affirme que, malgré ces décisions, Google continue de noyer les consommateurs dans des règles de confidentialités interminables (plus de 1000 lignes, 5700 mots, 57 renvois et 100 liens vers d’autres contenus)
• les nombreuses étapes à accomplir avant d’accéder aux informations sur la géolocalisation : l’association assure que Google maintient un véritable parcours du combattant pour agir sur la géolocalisation (pas moins de 6 actions sont nécessaires pour accéder aux informations sur les différentes méthodes utilisées).
• Un consentement soutiré : en matière de géolocalisation et de ciblage publicitaire, Google doit obtenir un consentement explicite de ses utilisateurs. Cela implique une action claire de leur part : cocher une case. Google a choisi de contourner cette règle fondamentale en considérant l’accord de l’utilisateur comme toujours acquis. Pour l’UFC-Que Choisir, c’est une violation manifeste du RGPD qui lui permet de collecter massivement des données personnelles sans que les utilisateurs puissent en avoir conscience : l’association note que « même immobile, un smartphone va transmettre sa géolocalisation près de 340 fois par jour ! Loin d’être un fantasme, la seule matérialisation sur une carte de l’historique des géolocalisations collectées par Google pour un seul utilisateur durant 5 ans permet de souligner que le géant de l’Internet sait tout de vous, vous suit partout, y compris dans l’avion ! »

Un recours collectif

Dans un communiqué, l’association explique que « dans le prolongement de l’amende de la CNIL contre Google mais aussi de sa condamnation en première instance, à l’initiative de l’UFC-Que Choisir, pour clauses abusives/illicites en matière de données personnelles, l’association lance aujourd’hui une action de groupe contre Google, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour violation du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L’objectif de cette action est de mettre fin à l’exploitation insidieuse des données personnelles de ses utilisateurs, particulièrement ceux détenant un équipement Android avec un compte Google, et de les indemniser à hauteur de 1000 €.»

Et de préciser « qu’après avoir vainement tenté d’aboutir à un accord amiable, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui une action de groupe contre les sociétés Google Irlande et Google LLC et les assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris »

L’association demande que Google :

• mette fin à l’exploitation des données personnelles de ses utilisateurs collectées de façon illégales.
• obtienne un réel consentement de ses utilisateurs pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles par ses services et applications,
• indemnise l’ensemble des consommateurs détenteurs d’un équipement Android (téléphone, tablette…) et titulaire d’un compte Google, à hauteur de 1000 euros au titre de la violation de la vie privée.

L’UFC précise au passage que ce montant ne représente « en aucun cas » la valeur des données qui ont été collectées « irrégulièrement ». Il ne s’agit que d’une réparation d’un préjudice. L’objectif ici, n’est pas de faire un profit, même si, dans les faits, la possibilité de récupérer une somme aussi importante pourrait pousser des internautes à rallier l’action en justice

Selon l’UFC-Que Choisir, près de 200 personnes ont demandé à engager une procédure — ce qui pourrait aboutir à une indemnisation totale de 200 000 euros. Mais en réalité, cela pourrait chiffrer beaucoup plus si l’on tient compte de la totalité du parc Android en France.

Source : UFC-Que Choisir

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Les revendications vous semblent-elles réalistes ? En particulier, la demande de 1000 euros par utilisateur Android en France est-elle justifiée selon vous ?