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L'amendement Bono : Le Parlement européen contredit Hadopi

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Le , par BainE, Membre Expert
Nouveau Jeudi 7 mai
Le Parlement européen contredit Hadopi et vote l'amendement Bono
L'amendement Bono «dit que l'on ne peut pas couper un droit fondamental»

INTERNET - Au lendemain du vote de l’amendement Bono au Parlement européen, dont on dit qu'il sonne le glas d'Hadopi, plusieurs questions se posent.
Que dit exactement l’amendement Bono, voté au Parlement européen?
Il stipule qu’«aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires». Traduction: «La suspension du Net, prévue par Hadopi, doit être déterminée par un tribunal doté d’un juge et non par une autorité administrative comme Hadopi», explique Guy Bono, eurodéputé français (socialiste) à l’origine de l’amendement. Ce à quoi le groupe UMP de l’Assemblée nationale rétorque que, puisque la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est constituée de magistrats, l’instance pourra entrer dans l’étiquette «autorité judiciaire».

Autre mot important: le qualificatif «préalable». Là encore, c’est contradictoire avec ce que prévoit la loi Hadopi, qui veut qu’on «prouve son innocence après avoir été coupable de téléchargement», reprend Guy Bono. Lui voudrait au contraire que les internautes soupçonnés de téléchargement illégal soient jugés avant toute sanction.

L’amendement Bono, qui fait partie du paquet télécoms, concerne-t-il vraiment Hadopi?
Oui, assurent les eurodéputés. «C’est très clair, les députés savaient exactement que cela concernait la riposte graduée», assure-t-on dans l’entourage de Guy Bono, l’auteur de cet amendement 138, en rappelant que 635 députés étaient présents au moment du vote (407 pour, 171 abstentions, 57 contre, ndlr).

De quels «droits fondamentaux» parle-t-on?
Selon Emmanuel Pierrat, avocat spécialiste en droit de la culture, «l’amendement Bono dit que l’on ne peut pas couper un droit fondamental».
Ces droits sont fixés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit par exemple de la liberté d’expression, la protection des données personnelles, le droit de se marier et de fonder une famille. Mais il n’est écrit nulle part — et c’est l’argument de Christine Albanel - que l’accès à Internet en fait partie.

Pour Emmanuel Pierrat, ce n’est pas un problème: «Pour savoir si l’amendement Bono considère bien, même sans l’écrire, que l’accès à Internet est un droit fondamental, n’importe quel juge regardera les discussions qui ont précédé le vote de l’amendement, notamment l’exposé des motifs. Il y verra qu’être connecté au Net est, au XXIe siècle, un droit fondamental, pour faire son travail, gérer ses comptes bancaires, etc.».

Qui gagne, entre le Parlement européen et le Parlement français?
Imaginons que le projet de loi Hadopi soit adopté par le Parlement français la semaine prochaine. Que l’amendement Bono reste dans le paquet télécoms, lors de la troisième lecture au Parlement européen en septembre prochain. Dans ce cas, s’il y a conflit entre deux normes, c’est l’Europe qui l’emporte. «Le juge européen s’impose au Conseil d’Etat français ou à la Cour de cassation», rappellent les eurodéputés. Même une directive européenne prime sur une loi française. Mais le ministère de la Culture et le groupe UMP de l’Assemblée veulent une exception: «Au nom du principe de subsidiarité, chaque Etat membre a le droit de prendre des mesures appropriées pour le piratage ou la sécurité nationale du pays».

Calmos. Avant tout cela, il est probable que les socialistes fassent un recours au Conseil Constitutionnel si le texte est adopté à l’Assemblée nationale. «Il y a de grandes chances qu’une partie du texte soit torpillée, conclut Emmanuel Pierrat. L’histoire ne fait que bégayer, le texte de la Davsdi avait essuyé un camouflet à cette étape.» Source



Bonjour,

je suis content ce matin, une bonne nouvelle est tombé concernant la loi Hadopi, bon par contre la France a l'air de passée pour une ... (choisissez votre mot ici )

Antipiratage : La doctrine française filtrée par l’Europe
par Astrid Girardeau

Lundi, Christine Albanel a exprimé son intention de riposte-graduer l’Europe. Convaincue que la démarche française est « solide et responsable », elle tient à en « faire un sujet central de la présidence ». Et espère obtenir le consensus des 27 pays de l’Union sur le principe de riposte graduée et de filtrage des contenus. Pourtant hier, la Commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté un amendement qui interdit d’imposer des technologies de filtrage aux fournisseurs d’accès (FAI).

« Cela confirme une fois de plus l’opposition des eurodéputés au projet de Mme Albanel de "riposte graduer" l’Europe », fait savoir Guy Bono dans un communiqué. Il répond directement à la ministre de la Culture qui, à propos du vote des députés européens contre le concept de riposte graduée d’avril dernier, évoquait une « majorité très courte et hétéroclite » qui, selon elle, se serait aujourd’hui « évanouie. »

Dans le cadre du « paquet Télécom », la Commission LIBE a ainsi adopté aujourd’hui, à l’unanimité moins deux voix contre et deux abstentions, le rapport Alvaro. Parmi les textes adoptés, l’amendement 76 (du conservateur anglais Syad Kamall) interdit le fait d’imposer aux FAI des technologies de filtrage (détection et interception) à des « fins de la détection, de la poursuite et de la prévention de toute violation des droits de propriété intellectuelle par des utilisateurs ». Pour Guy Bono, l’adoption de cet avis rappelle (entre autres à Christine Albanel) que « les mesures de filtrage obligatoires sont considérées par le Parlement européen comme disproportionnées, inefficaces et en contradiction avec la protection de la vie privée ».

Par ailleurs, l’« attitude arrogante de la France et l’entêtement d’Albanel, ça passe très mal au niveau des parlementaires européens, notamment ceux des pays du Nord » nous confie t-on dans l’entourage de Guy Bono. Ils sont « conscients des problèmes d’argent des industries du cinéma et de la musique et travaillent sur de nouveaux business-models, ils ne sont pas, de manière générale, réceptifs à la répression », comme souhaitée par le gouvernement français. Ce dernier, nous explique t-on, ne chercherait pas tant à forcer tous les pays de l’Union à adopter son concept de riposte graduée, qu’à obtenir de l’Europe la liberté de faire comme il le souhaite (en France).

L’amendement voté n’est pas obligatoire, mais « sous réserve des paragraphes 2 et 3 », c’est-à-dire que si le gouvernement français veut l’appliquer en France, il devra demander une autorisation spéciale à la Commission Européenne. Par ailleurs, le Parlement a rejeté deux autres amendements, déposés par les députés français Jean-Claude Cavada et Patrick Gaubert, qui visaient à réintroduire le principe de riposte graduée.

Tout ceci va être remis à plat le 7 juillet prochain avec le vote sur le fond des Commissions IMCO et ITRE. Un vote qui risque de susciter des pressions de toutes parts, car il s’agit du dernier vote, avant le passage en séance plénière en septembre prochain. Source

On va pouvoir conserver un peu de vie privée sur le net.


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Avatar de Filippo Filippo
Membre éclairé
le 03/04/2009 9:58
Citation Envoyé par Médinoc  Voir le message
D'un autre côté, avec cet amendement européen, on peut les coincer avec la Cour Européenne des Droits de l'Homme, non?

Ouais ma ça va être long la justice ...
Espérons qu'à partir d'un grand nombre de plaintes l'Europe dise à la France "Ca suffit, revoyez votre copie". En tout cas des associations comme l'UFC que Choisir vont lancer une artillerie juridique pour défendre le citoyen français.

Avatar de Matthieu2000 Matthieu2000
Membre Expert
le 06/05/2009 15:36
Le fameux amendement anti-Hadopi du paquet télécom vient d’être adopté, ce midi, à Strasbourg, par le Parlement Européen...
L’amendement 138 voté (contre toute attente)Le fameux amendement anti-Hadopi du paquet télécom vient d’être adopté, ce midi, à Strasbourg, par le Parlement Européen. Par Astrid Girardeau

Dernier rebondissement dans l’histoire de l’amendement 138. Et non des moindres, puisqu’il vient finalement d’être adopté par le Parlement Européen, lors de la seconde lecture, en séance plenière, à Strasbourg, du Paquet Télécom.

Comme nous l’indiquions hier, les Verts sont intervenus en séance pour demander une inversion dans l’ordre des votes. Lundi dernier, un changement de la liste des votes faisait passer le texte original après le texte de compromis, ce dernier jugé trop flou ou ambigüe par certains pour exclure clairement des autorités comme Hadopi de la décision préalable à ce qu’« aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux » ne puisse être prise. Surtout il était question désormais d’« exclusivité mutuelle », c’est-à-dire que si le texte de compromis était voté, l’amendement 138 n’était même pas présenté au vote.

Ce midi, Rebecca Harms, vice-présidente du Groupe des Verts/ALE a ainsi argumenté pour que l’ordre es deux textes soient de nouveau inversé. Une demande acceptée par la présidente, Diana Wallis.

Résultat, le 138, le fameux amendement anti-Hadopi a été présenté et voté à 407 voix pour, et 57 contre. Il lui en fallait 393, la majorité qualifiée, pour passer. Il a annulé le compromis qui n’a donc été présenté aux voix. Maintenant, le sort du Paquet Télécom est dans les mains du Conseil. Soit ce dernier, le 12 juin prochain, choisit d’accepter l’ensemble des amendements du Parlement européen (dont le 138) et ainsi de permettre la mise en œuvre rapide du très attendu Paquet Télécom. Soit il le refuse, et alors l’ensemble du Paquet Télécom devra repasser en Conciliation, en troisième lecture, au mieux, en septembre prochain. Source

Le Parlement européen contredit Hadopi et vote l'amendement Bono
L'amendement Bono «dit que l'on ne peut pas couper un droit fondamental»

INTERNET - Au lendemain du vote de l’amendement Bono au Parlement européen, dont on dit qu'il sonne le glas d'Hadopi, plusieurs questions se posent.
Que dit exactement l’amendement Bono, voté au Parlement européen?
Il stipule qu’«aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires». Traduction: «La suspension du Net, prévue par Hadopi, doit être déterminée par un tribunal doté d’un juge et non par une autorité administrative comme Hadopi», explique Guy Bono, eurodéputé français (socialiste) à l’origine de l’amendement. Ce à quoi le groupe UMP de l’Assemblée nationale rétorque que, puisque la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est constituée de magistrats, l’instance pourra entrer dans l’étiquette «autorité judiciaire».

Autre mot important: le qualificatif «préalable». Là encore, c’est contradictoire avec ce que prévoit la loi Hadopi, qui veut qu’on «prouve son innocence après avoir été coupable de téléchargement», reprend Guy Bono. Lui voudrait au contraire que les internautes soupçonnés de téléchargement illégal soient jugés avant toute sanction.

L’amendement Bono, qui fait partie du paquet télécoms, concerne-t-il vraiment Hadopi?
Oui, assurent les eurodéputés. «C’est très clair, les députés savaient exactement que cela concernait la riposte graduée», assure-t-on dans l’entourage de Guy Bono, l’auteur de cet amendement 138, en rappelant que 635 députés étaient présents au moment du vote (407 pour, 171 abstentions, 57 contre, ndlr).

De quels «droits fondamentaux» parle-t-on?
Selon Emmanuel Pierrat, avocat spécialiste en droit de la culture, «l’amendement Bono dit que l’on ne peut pas couper un droit fondamental».
Ces droits sont fixés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit par exemple de la liberté d’expression, la protection des données personnelles, le droit de se marier et de fonder une famille. Mais il n’est écrit nulle part — et c’est l’argument de Christine Albanel - que l’accès à Internet en fait partie.

Pour Emmanuel Pierrat, ce n’est pas un problème: «Pour savoir si l’amendement Bono considère bien, même sans l’écrire, que l’accès à Internet est un droit fondamental, n’importe quel juge regardera les discussions qui ont précédé le vote de l’amendement, notamment l’exposé des motifs. Il y verra qu’être connecté au Net est, au XXIe siècle, un droit fondamental, pour faire son travail, gérer ses comptes bancaires, etc.».

Qui gagne, entre le Parlement européen et le Parlement français?
Imaginons que le projet de loi Hadopi soit adopté par le Parlement français la semaine prochaine. Que l’amendement Bono reste dans le paquet télécoms, lors de la troisième lecture au Parlement européen en septembre prochain. Dans ce cas, s’il y a conflit entre deux normes, c’est l’Europe qui l’emporte. «Le juge européen s’impose au Conseil d’Etat français ou à la Cour de cassation», rappellent les eurodéputés. Même une directive européenne prime sur une loi française. Mais le ministère de la Culture et le groupe UMP de l’Assemblée veulent une exception: «Au nom du principe de subsidiarité, chaque Etat membre a le droit de prendre des mesures appropriées pour le piratage ou la sécurité nationale du pays».

Calmos. Avant tout cela, il est probable que les socialistes fassent un recours au Conseil Constitutionnel si le texte est adopté à l’Assemblée nationale. «Il y a de grandes chances qu’une partie du texte soit torpillée, conclut Emmanuel Pierrat. L’histoire ne fait que bégayer, le texte de la Davsdi avait essuyé un camouflet à cette étape.» Source

Avatar de Traroth2 Traroth2
Expert Confirmé Sénior
le 08/05/2009 21:35
On a enfin trouvé un bon côté à ce "paquet télécom"...
Avatar de Lyche Lyche
Expert Confirmé Sénior
le 12/05/2009 8:06
J'ai vus que sur les pub SFR dans le métro, y'a en gras en bas et bien lisible "le piratage nuit à la création artistique" C'est drôle, on se croirait sur un paquet de clopes

ça nuit à la création artistiques, ou aux majors qui entubent royalement les artistes?
Avatar de Filippo Filippo
Membre éclairé
le 12/05/2009 9:37
Citation Envoyé par Lyche  Voir le message
J'ai vus que sur les pub SFR dans le métro, y'a en gras en bas et bien lisible "le piratage nuit à la création artistique" C'est drôle, on se croirait sur un paquet de clopes

ça nuit à la création artistiques, ou aux majors qui entubent royalement les artistes?

En effet ça nuit aux majors qui entubent les artistes c'est certain
Avatar de Floréal Floréal
Membre chevronné
le 12/05/2009 9:44
Après "Fumer tue" sur les paquets de clope, "Pirater tue" sur le paquet Télécom!
Avatar de Filippo Filippo
Membre éclairé
le 12/05/2009 9:46
Citation Envoyé par Floréal  Voir le message
Après "Fumer tue" sur les paquets de clope, "Pirater tue" sur le paquet Télécom!

Excellent !
Avatar de LooserBoy LooserBoy
Membre Expert
le 12/05/2009 17:13
Bon bah ça y est, l'hémicycle a osé contredire le parlement européen...
Avatar de Filippo Filippo
Membre éclairé
le 12/05/2009 17:22
Citation Envoyé par LooserBoy  Voir le message
Bon bah ça y est, l'hémicycle a osé contredire le parlement européen...

Avatar de Lyche Lyche
Expert Confirmé Sénior
le 12/05/2009 17:34
Un tit lien pour lire ce qu'il s'est dit dans l'hémicycle?
Avatar de kuranes kuranes
Membre expérimenté
le 12/05/2009 17:40
Citation Envoyé par Lyche  Voir le message
Un tit lien pour lire ce qu'il s'est dit dans l'hémicycle?

Hadopi : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
C'est donc aujourd'hui que l'Assemblée nationale a procédé au vote solennel du projet de loi Création et Internet. Ce dernier, assoupli par l'Assemblée en première lecture, puis légèrement durci par l'harmonisation de la Commission mixte paritaire conformément aux attentes du Sénat, a effectivement été rejeté à la surprise générale le 9 avril dernier. Il prévoit pour rappel de suspendre l'accès à internet des internautes suspectés de piratage selon le principe de riposte graduée.

L'examen a repris le 6 mai sur la base du texte adopté par l'Assemblée le 2 avril, et le projet s'est de nouveau durci en seconde lecture au fil de nouveaux amendements qui ont été votés par les députés. L'idée du remplacement de la suspension de l'abonnement par une amende a bel et bien été rejetée, l'internaute privé de connexion à internet étant qui plus est tenu de payer son abonnement suspendu, ce qui soulève le problème de la double peine.

Reste enfin à déterminer si l'accès à internet est, au même titre que le droit à l'antenne par exemple, un droit fondamental. Le parlement européen s'est effectivement de nouveau prononcé en faveur de l'amendement 138, selon lequel une entrave aux libertés fondamentales ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire, l'Hadopi du projet de loi Création et Internet n'étant qu'une autorité administrative.

Au terme d'une session d'explication des votes éclair, dont vous trouverez le compte-rendu ci-dessous, l'Assemblée a comme prévu adopté le projet de loi Création et Internet par 296 voix contre 233. Dans le cadre d'une séance comportant d'autres votes importants, 557 votants s'étaient réunis, pour 529 suffrages exprimés.

Vote du projet de loi Création et Internet

La loi n'a toutefois pas terminé son parcours tortueux et les premières coupures ne sont pas attendues avant 2010. Le texte doit effectivement être validé par la Commission des affaires Culturelles du Sénat, avant d'être de nouveau examiné demain par les sénateurs, qui pourront soit l'adopter en l'état, ce qui devrait vraisemblablement arriver, soit proposer de nouveaux amendements et le renvoyer le cas échéant à l'Assemblée, qui aurait alors le dernier mot.

Le conseil constitutionnel, que le parti socialiste devrait saisir, devra alors valider le texte, avant que le gouvernement ne publie les décrets d'application pour que la loi entre enfin en vigueur. Restera à mettre en place l'Hadopi et à adapter les infrastructures des fournisseurs d'accès, moyennant plusieurs millions d'euros d'investissements, pour que les premières coupures puissent intervenir.

L'amendement 138 quant à lui ne poserait aucun problème, d'après l'UMP Philippe Gosselin qui rappelle que « quand bien même l'accès à internet serait un droit fondamental, il devrait toujours se concilier avec d'autres droits fondamentaux », dont « le respect de la propriété fait partie ». Il en va autrement pour le député européen Guy Bono, père de cet amendement, pour qui la loi Création et Internet est une « expérimentation douteuse qui s'oppose aux principes fondamentaux du droit européen » et qui rendra « bientôt la France hors-la-loi ».

Les explications de votes des différents groupes
La séance s'est ouverte à 16h20 dans un hémicycle bien plus rempli que les fois précédentes, avec les explications de votes des différents partis, chaque intervenant disposant de 5 minutes.

À gauche, Patrick Bloche a annoncé que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) voterait contre cette loi « d'exception et d'intimidation », craignant que, « inefficace, dépassée et inapplicable », elle « ne soit jamais mise en œuvre ». Il a rapidement été rejoins par Martine Billard du groupe gauche démocrate et républicaine (GDR) qui craignait pour sa part qu'elle « ne rapporte pas un euro de plus aux artistes ».

Le groupe du nouveau centre (NC), pour qui le « piratage fait peser une menace sur l'avenir même de la création », a quant à lui indiqué qu'il voterait majoritairement en faveur de cette loi. À droite, Philippe Gosselin a enfin indiqué que l'union pour un mouvement populaire (UMP) voterait majoritairement pour ce projet de loi, qui propose selon lui une « méthode pédagogique et préventive » contre le piratage. Source

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