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Privacy Shield : Bruxelles dit "oui" à l'accord au terme de son premier examen annuel
Mais propose tout de même des améliorations

Le , par Stéphane le calme

476PARTAGES

12  0 
L’Europe a évalué la pertinence de l’accord Privacy Shield, signé entre les États-Unis et l’UE sur les transferts des données, un an après son implémentation. Malgré les réserves émises par de nombreuses entités à l’endroit du Privacy Shield et une réponse très mince du groupe de travail de l'article 29 de l'UE (composé des autorités de protection des données des États membres), le commissaire européen à la Justice Věra Jourová et le secrétaire américain au Commerce Wilbur Ross ont publié une déclaration commune à la fin de l'examen qui ont estimé que cet accord est encourageant.

« Cette semaine, des représentants du gouvernement des États-Unis, de la Commission européenne et des autorités de la protection des données de l'UE se sont réunis à Washington DC pour lancer la première évaluation annuelle du Framework de protection de la vie privée entre l'UE et les États-Unis établi en 2016.

« Cette première évaluation annuelle marque une étape importante pour le Framework ainsi que pour la coopération entre les États-Unis et l'UE en matière de protection des données. Le Privacy Shield a mis la barre de protection des données transatlantiques haut en veillant à ce que les entreprises participantes et les autorités publiques concernées fournissent un niveau élevé de protection des données pour les individus de l'UE.

« Depuis la création du programme, plus de 2400 organisations ont rejoint le Privacy Shield. Les responsables des États-Unis et de l'UE se sont félicités des informations partagées par les participants conformément au Framework Privacy Shield et par la société civile et les fournisseurs de mécanismes de recours indépendants. Les fonctionnaires ont noté que cette contribution a largement informé le processus d'examen et entraînera des améliorations continues au fonctionnement du programme.

« L'évaluation s’est penchée sur tous les aspects de l'administration et de l'application du Privacy Shield, y compris les questions liées à la sécurité commerciale et à la sécurité nationale, ainsi que des développements juridiques plus importants aux États-Unis. Les participants ont également discuté de leurs travaux respectifs pour mettre en œuvre le programme du Privacy Shield au cours de l'année inaugurale, en reconnaissant la valeur de la communication régulière entre les États-Unis et les autorités de l'UE. »

« Privacy Shield a une importance vitale pour les entreprises américaines et européennes afin qu’elles puissent continuer à transférer des données à travers l'Atlantique, à faire des affaires en plus d’établir un niveau élevé pour la protection des données des consommateurs », a déclaré Kara Sutton, de la Chambre de commerce américaine dans un communiqué.

Jourová a souligné que l'accord sur la protection de la vie privée avait une solide analyse de rentabilisation. « Le transfert de données sous-tend nos importantes relations commerciales et est comme le pain et le beurre pour de nombreuses entreprises européennes et américaines », a-t-elle déclaré.

Vendredi dernier, la Maison-Blanche a assuré dans un communiqué que cet examen allait « démontrer la force de la promesse américaine de protéger les données personnelles des citoyens des deux côtés de l'Atlantique. »

Rappelons que le CNNum a estimé pour sa part que Privacy Shield doit être renégocié. Pour le Conseil, la promesse obtenue par Bruxelles que la collecte de données ciblée resterait prioritaire sur la collecte de masse est une avancée relative étant donné qu’il ne s’agit en réalité que d’une simple directive présidentielle. Le CNNum rappelle que cette promesse n’est pas inscrite « en dur » et le droit américain reste largement inchangé. Il en va ainsi de la portée de la collecte, qui peut toujours être justifiée à des fins de « sécurité nationale », un motif comprenant des objectifs aussi larges que non définis.

Le CNNum s’inquiète également de certaines évolutions concomitantes : « Les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, combinées à la position affichée par la nouvelle administration, jettent un éclairage nouveau sur le dispositif. Si ces développements ne remettent pas fondamentalement en cause l’équilibre juridique (au demeurant très perfectible) de la protection des données aux États-Unis, ils constituent à tout le moins un signal politique particulièrement préoccupant. »

Le Conseil estime alors que la vigilance doit être de mise : « Le Conseil restera attentif aux futures évolutions américaines, en particulier la reconduction éventuelle du titre VII du FISA Amendments Act (FAA) américain, censé expirer à la fin de l’année. Ces dispositions comprennent la controversée « section 702 », qui permet la surveillance très large de tout ressortissant d’un pays étranger. Cette section a également servi de fondement aux programmes PRISM et UPSTREAM. »

Source : Europa

Mise à jour du 20/10/2017 : Bruxelles approuve le Privacy Shield
La Commission européenne a déclaré mercredi 18 octobre que l’accord Privacy Shield a passé son premier examen annuel.

Selon la commissaire à la justice de l'UE, Vera Jourova, qui a présenté le premier rapport annuel sur l'accord, Privacy Shield fonctionne « bien » et continue d'assurer un niveau adéquat de protection des données personnelles des Européens transférées aux entreprises participantes aux États-Unis.

« Les autorités américaines respectent leurs engagements » en mettant en place les structures et procédures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord, telles que de nouvelles possibilités de recours pour les citoyens européens ou encore une meilleure coopération avec les autorités européennes de protection des données.

Néanmoins, le commissaire a expliqué qu'une certaine « marge d'amélioration » est encore nécessaire, notamment sur le fait que le département du Commerce des États-Unis a besoin d'un suivi plus rigoureux de la conformité des entreprises avec ses règles de confidentialité.

Andrus Ansip, vice-président de la Commission pour le marché unique numérique, a déclaré : « Cette première revue annuelle démontre notre engagement à créer un système de certification solide avec un travail de supervision dynamique. »

Au cours des prochains mois, la Commission continuera à suivre de près le fonctionnement de Privacy Shield et veillera notamment à ce que les autorités américaines respectent leurs engagements.

Source : EU Observer

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Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/07/2023 à 9:31
Et ben voilà... Comme d'habitude... Les européens montrent les muscles pour au final baisser leur froc face aux américains!

Prochaine étape?

Les américains vont exiger le remboursement avec dommages et intérêts de toutes les amendes que l'UE a facturé aux GAFAM américaines ces dernières années

Si certains en doutaient encore, on voit qui sont les maîtres du monde et qui sont les cocus de l'histoire
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Avatar de Fagus
Membre expert https://www.developpez.com
Le 11/07/2023 à 21:41
Si c'est la Commission qui vient de décider ça, c'est politique. Faut dire qu'avec cette guerre en Europe qui se déroule avec le plus grand intérêt des USA, l'Europe est sous leur tutelle militaire, énergétique , donc sous tutelle tout court.

C'est quand même génial, la Commission obtient le transfert de nos données au profit des USA, contre un accord non-contraignant de ne pas fouiller dedans (si c'est ni auditable ni punissable, c'est facultatif) . La seule excuse de nos dirigeants, c'est d'être corrompus pour passer des accords pareils.

Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Bof ! De toutes façons, se faire espionner par les USA ou l'UE, ça change quoi ?
certains disent que la guerre économique n'existe pas.

  • Les USA ont recours au renseignement pour fouiller dans toute société étrangère en concurrence avec une société américaine pour les contrats au-dessus d'une certaine somme. La société américaine peut alors récupérer le détails des négociations, les secrets industriels, les contacts, et faire une offre un peu meilleure juste ce qu'il faut.
  • Si ça ne suffit pas, la société étrangère peut être poursuivie dans le droit américain (bien que non américaine) et amenée à payer une amende si un jour elle a dérogé à une loi américaine, surtout dans un pays non-américain (ex les 9 G€ payés par la BNP aux USA pour avoir commercé avec les Iraniens de mémoire).
  • Si ça ne suffit pas, les USA peuvent capturer dans un pays allié les dirigeants de la dite entreprise, les mettre dans une prison au secret, les garder longtemps sans les mettre en inculpation, en échange de la capitulation de la dite société (ex d'un dirigeant d'Alstom -Pierucci - avant son démantèlement au profit de GE avec l'aide active de Macron-l'Américain en passant, ou des dirigeants de Siemens)
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/09/2017 à 21:30
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« L'évaluation s’est penchée sur tous les aspects de l'administration et de l'application du Privacy Shield, y compris les questions liées à la sécurité commerciale et à la sécurité nationale, ainsi que des développements juridiques plus importants aux États-Unis. Les participants ont également discuté de leurs travaux respectifs pour mettre en œuvre le programme du Privacy Shield au cours de l'année inaugurale, en reconnaissant la valeur de la communication régulière entre les États-Unis et les autorités de l'UE. »

« Privacy Shield a une importance vitale pour les entreprises américaines et européennes afin qu’elles puissent continuer à transférer des données à travers l'Atlantique, à faire des affaires en plus d’établir un niveau élevé pour la protection des données des consommateurs », a déclaré Kara Sutton, de la Chambre de commerce américaine dans un communiqué.

Jourová a souligné que l'accord sur la protection de la vie privée avait une solide analyse de rentabilisation. « Le transfert de données sous-tend nos importantes relations commerciales et est comme le pain et le beurre pour de nombreuses entreprises européennes et américaines », a-t-elle déclaré.
Dans les faits, on nous sorts des objectifs de sécurité en disant que l'accord fait dans la rentabilité. On est d'accord, il ne fait pas ce qu'il est censé faire, et ça ne choque personne là haut.
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 14/06/2018 à 11:46
Je n'ai pas les compétences pour juger du point de vue juridique, mais je pense que c'est surtout le reflet de la "trade war" qui émerge entre l'UE et les USA.

Sans compter que la confiance est rompue depuis Snowden jusqu'à l'affaire Cambridge Analytica.
4  0 
Avatar de pierre-y
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 12/07/2023 à 13:58
Quel farce et en plus c'est van der Layen qui a signé le papier. Et le pire c'est que ça ne fait même pas une ligne dans les journaux.
4  0 
Avatar de virginieh
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 12/07/2023 à 7:40
Citation Envoyé par Fagus Voir le message

certains disent que la guerre économique n'existe pas. [...]
Comme tu le démontre il n'y a pas de guerre, pour qu'il y en ai une il faudrait une opposition.
C'est juste une domination acceptée par les autres pays (et en premier lieu l'Europe)
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/10/2022 à 23:29
Ah, c'est assez simple en fait, technologiquement parlant, nous avons besoin d'eux, alors qu'eux n'ont pas besoin de nous.
Tant que nous ne pourrons pas changer cet état de fait, il sera impossible d'imposer quoi que ce soit au ricain.
Honnêtement avec des "allier" comme ça, on a pas vraiment besoin d'ennemies .
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 11/07/2023 à 10:11
...notamment en limitant l'accès des services de renseignement américains aux données de l'UE à ce qui est nécessaire et proportionné, et en instituant une Cour chargée du contrôle de la protection des données (Data Protection Review Court - DPRC), à laquelle les citoyens de l'Union auront accès.
Ce qui est nécessaire et proportionné implique-t-il l'accès par le FBI en toute illégalité comme on a pu le voir ces dernières années ? Ensuite la DPRC accessible par les européens d'accord mais dans quelles conditions ? A mon avis, seul un avocat comme Max Schrems pourra avoir des voies de recours et invalider cet accord inique encore une fois et qui nous vassalise.
Personnellement, cela ne change rien vis-à-vis des NSA CIA puisque le cloud act permet de fouiller dans les données quel que soit leur emplacement à partir du moment où on a à faire avec une entreprise américaine.

Un élément essentiel du cadre juridique américain consacrant ces garanties est le décret américain sur le renforcement des garanties applicables aux activités de renseignement d'origine électromagnétique menées par les États-Unis (Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities), qui répond aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision Schrems II de juillet 2020.
A partir du moment où un tribunal secret a tout pouvoir sur les données et a autorité suprême dessus, il s'agit de cosmétique puisque ce tribunal ne respecte même pas sa Constitution.
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Avatar de yoyo3d
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 11/07/2023 à 16:38
Pas vraiment une surprise, ils officialisent simplement une pratique douteuse fonctionnant depuis plusieurs années (décennies?)
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Avatar de behel
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 11/07/2023 à 10:13
Les grands gagnants sont les sociétés américaines qui absorbent déjà nos données et qui vont pouvoir continuer et faire du business dessus.
Ce qui va empêcher société européenne de grandir car les société américaine peuvent se permettre de faire du gratuit pour casser la concurrence où payer des amendes
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