Réforme du Code de travail : ce qui va changer avec les nouvelles ordonnances

Des conséquences pour l'emploi IT ?

Après deux mois de concertations, la ministre du Travail et le Premier ministre ont dévoilé officiellement ce jeudi « 36 mesures concrètes » pour réformer le Code du travail. C’est un texte de 160 pages organisé en cinq ordonnances sur le Code du travail qui a été mis en ligne sur le site du gouvernement. Parmi les principales mesures que contient la réforme, on peut citer les suivantes.

Création d'une unique instance de représentation du personnel

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel vont fusionner en une instance unique appelée « Comité social et économique ». D'après Libération, une commission consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, soit les compétences des ex-CHSCT, sera obligatoire dans les entreprises à risque (nucléaire ou classée Seveso) et les groupes de plus de 300 salariés. Par accord d’entreprise, la nouvelle instance pourra aussi absorber le délégué syndical pour disposer d’un pouvoir de négociation.

Ouverture de la négociation dans les petites entreprises

Le gouvernement veut élargir la négociation à toutes les PME de moins de 50 salariés. Concrètement, la direction pourra négocier directement avec le personnel, sans syndicat et sur l’intégralité des sujets. Le ministère du Travail justifie cela par le fait que les délégués syndicaux sont absents de 96 % des petites entreprises. Aujourd'hui, pour conclure des accords, les patrons des petites entreprises doivent négocier avec un représentant des salariés mandaté par un syndicat.

Un référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés

Dans les entreprises de moins de 20 salariés sans élu du personnel, les patrons pourront négocier directement avec les salariés puis soumettre des accords à référendum sur tous les sujets de négociation, comme la rémunération, le temps de travail ou l’organisation du travail. Cela n’est aujourd’hui possible que dans quelques domaines.

Un grand nombre de sujets seront négociés directement dans les entreprises et plus dans les branches

Les ordonnances vont ouvrir de nouveaux champs de négociation aux entreprises : le montant des primes d’ancienneté, l’agenda social, le contenu et le niveau des consultations. Aujourd’hui, tout cela se décide au niveau des branches.

Accord majoritaire à 50 % à partir du 1^er mai 2018

À partir du 1^er mai 2018, pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentant 50 % des voix, et non plus 30 % comme aujourd’hui.

Plafonnement des indemnités prud'homales

Comme prévu, les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif seront limitées par un plancher et un plafond. Avec deux ans d’ancienneté, le plafond sera de trois mois de salaire, augmenté progressivement à raison d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans. Puis en hausse d’un demi-mois par an pour atteindre vingt mois pour trente années dans la même entreprise. Le plancher sera de quinze jours dans les TPE, un mois pour les autres, et augmenté jusqu’à trois mois en fonction de l’ancienneté.

Indemnités légales de licenciement fixées à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté

Les indemnités légales de licenciement seront fixées à 25 % (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté), pour compenser le plafonnement des indemnités prud'homales. Aujourd'hui, elles sont fixées à 20 % de mois de salaire.

Un délai d’un an pour saisir les prud’hommes

Il faut également noter que les délais pour contester un licenciement seront harmonisés à un an pour tous les types de rupture du contrat de travail. Ils sont aujourd'hui fixés entre un et deux ans selon le cas.

De nouveaux accords de compétitivité sur le temps de travail et la rémunération

Le gouvernement va créer des accords de compétitivité pour que les entreprises puissent « s’adapter plus vite […] aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché ». Des accords majoritaires « simplifiés » pourront ainsi être signés en matière de temps de travail, de rémunération et de mobilité.

Prise en compte du périmètre national uniquement en cas de plan de licenciement d'une multinationale

Pour juger du sérieux des difficultés économiques avancées par une multinationale qui veut procéder à des licenciements dans sa filiale française, le juge ne pourra prendre en compte que le périmètre de l’Hexagone, et non plus l’échelle mondiale comme aujourd’hui. Le gouvernement assure qu’il pourra « naturellement continuer à contrôler les éventuels abus de droit », notamment la création artificielle de difficultés économiques.

Instauration d'une rupture conventionnelle collective

Via la négociation dans l’entreprise, il sera désormais possible de définir un cadre commun de départs « strictement volontaires », qui devra être homologué par l’administration, comme la rupture conventionnelle individuelle. Aujourd'hui, les ruptures conventionnelles, qui donnent droit à l'assurance chômage, ne peuvent être conclues qu'individuellement.

Compétence des branches sur les CDD et contrats de chantier

Jusque-là domaine réservé à la loi, les branches pourront adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction de la spécificité du secteur. Les branches pourront également mettre en place, via un accord, les contrats de chantier.

Parmi les mesures annoncées, on peut encore noter que le gouvernement compte développer et sécuriser le télétravail qui est de plus en plus présent en France. Pour couronner le tout, il compte produire un Code de travail qu'il sera facile de consulter afin de simplifier d'éventuelles démarches.

Le texte sera présenté en conseil des ministres le 22 septembre pour une mise en application rapide. « À partir de maintenant, le texte de ces ordonnances est public, le 22 septembre elles seront présentées au conseil des ministres », a précisé le Premier ministre Édouard Philippe. « Sur la question du calendrier, nous avons respecté nos engagements », a rappelé le Édouard Philippe en se félicitant d’une « réforme ambitieuse ». « Il nous appartiendra dans les jours qui viennent de rappeler l’impact et le sens général de la réforme », a-t-il ajouté.

Sources : Libération, Le Figaro, Gouvernement.fr

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