Il y a quelques jours, l’entreprise technologique Uber est sortie vainqueur du procès qui l’opposait à l'un de ses clients mécontents. La 2e Cour d’appel de Manhattan aux États-Unis a fait basculer la situation en faveur de l’entreprise technologique américaine en cassant la décision initiale de 2016 rendue par Jed Rakoff, un juge de district américain d'un tribunal d'instance inférieur qui donnait tort à la startup américaine.La seconde Cour d'appel a estimé qu’Uber avait correctement informé ses clients, au travers des contrats d’utilisation en ligne mis à leur disposition, sur la nature des différents litiges qui sont susceptibles d’être soumis à un arbitrage. L’entreprise a réussi à persuader la Cour d’appel fédérale de renvoyer le cas actuel, qui l'oppose à un client mécontent, en arbitrage, au lieu qu’il ne soit débattu devant des tribunaux.
Le plaignant, le dénommé Spencer Meyern, est originaire du Connecticut. Il reprochait à la société de transport d’avoir adopté un système de fixation des prix pour les passagers pas assez explicite. Il a décidé de porter plainte contre Uber en 2015 affirmant que l'algorithme de tarification du groupe violait les lois antitrust utilisées pour protéger les clients de la manipulation des prix. Il réclamait des dommages et intérêts au nom des millions de clients américains qui utilisent régulièrement les services de l'entreprise pour leurs opérations de transport.
Malheureusement pour lui, il semblerait que dans les accords d’utilisation de ses services, Uber a pris le soin de mentionner une disposition qui oblige ses clients à renoncer à leur droit de poursuite contre l’entreprise. Selon l’accord, les utilisateurs d’Uber doivent régler les litiges qu’ils ont avec l’entreprise en arbitrage privé en dehors d’un tribunal. L’arbitrage diffère d’un tribunal gouvernemental dans la mesure où les parties concernées peuvent choisir leurs propres juges. En outre, les résultats de l’arbitrage peuvent être rendus confidentiels. Cependant, d’aucuns restent sceptiques quant à l’équité de l’arbitrage qui semble un peu trop magnanime envers les entreprises.
Il faut rappeler que ce contrat d’utilisation est toujours soumis à l’appréciation de l’utilisateur avant que celui-ci ne puisse commencer à utiliser les services proposés par l’entreprise de transport comme c’est généralement le cas avec la plupart des produits en ligne. Les plaignants sont censés avoir pris connaissance de l’intégralité du contenu de ce contrat d’utilisation et avoir accepté de se soumettre aux clauses qui y sont stipulées.
Les juges qui ont statué sur cette affaire ont déclaré que l’avis d’arbitrage était « ;sans ambiguïté ;» et que la décision prise par le tribunal précédent était une « ;erreur flagrante ;». En reconnaissant les conditions d’utilisation d’Uber, ils ont décidé que le demandeur, Spencer Meyer, n’avait pas le droit de poursuivre Uber devant les tribunaux. Pour leur part, Spencer Meyer et son avocat ont estimé que les clauses antipoursuites de la société de transport dont il est question ne devraient plus s’appliquer, du moins pour le cas de son client, puisqu’ils sont déjà activement impliqués devant les tribunaux.
Même si ce n’est pas la première fois qu’une affaire de ce genre fait les gros titres, ce cas pourrait éventuellement avoir un impact plus important sur la manière dont les consommateurs perçoivent les entreprises et leurs applications en ligne. Une situation particulière dans laquelle ils sont forcés d’accepter des contrats d’utilisation qui les obligent à renoncer à leur capacité de poursuivre l’entreprise incriminée en cas de conflit, en échange de l’accès à l’application.
Source : The Hill, Bloomberg
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Envoyé par Saverok
