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Procès sur les API Java : Oracle fait appel de la décision du juge favorable à Google
Argüant que malgré le fair use, Google doit être sanctionné

Le , par Coriolan

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La bataille judiciaire entre Google et Oracle vient d’être relancée. Oracle a saisi ce vendredi la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral pour contester le verdict rendu en faveur de Google en mai dernier. Pour rappel, après avoir racheté Sun Microsystems et récupéré Java en 2010, Oracle a poursuivi Google en justice estimant que le géant de Mountain View a violé des brevets et droits d’auteur relatifs à Java. Après un premier procès et beaucoup de rebondissements dans l’affaire, en mai dernier, un tribunal a jugé que la copie des API Java dans Android relevait bien du « fair use », et n’était donc pas illégale. Lorsque ce verdict a été rendu, Oracle a promis de faire appel pour renverser la décision.

Oracle cherche à contester la décision du juge fédéral qui a donné raison à Google, désormais une filiale d’Alphabet. Les deux entités se sont livré une longue bataille judiciaire depuis 2010, lorsque Oracle a accusé formellement Google d’avoir exploité sans son accord des éléments du code source de Java dans l'OS mobile Android, permettant d'accélérer son lancement dès 2008, alors qu'Apple disposait déjà d’iOS depuis 2007.

L’année dernière, Google a réussi à convaincre le tribunal que son utilisation de 11 000 lignes de code de Java a été légale et n'enfreint en aucun cas les lois fédérales couvrant les droits d’auteur. Oracle de son côté refuse de croire que la notion de « fair use » affranchit Google de son obligation de payer les dommages et intérêts. Le géant de bases de données réclame le paiement de pas moins de 9 milliards de dollars, équivalents selon lui au succès et à la diffusion massive de la plateforme mobile Android dans le monde depuis son arrivée dans les smartphones.

« Quand un plagiaire prend les portions les plus marquées d’un roman et les adapte en un film, cette personne commet un usage inacceptable (unfair use),” a dit Oracle. « Le copiage de Google dans ce cas est l’équivalent en logiciel de l’usage inacceptable. Google a repris des milliers de lignes de code protégé par les droits d’auteur et faisant partie de la plateforme de programmation Java d’oracle. Google admet avoir mis ce code en utilisation dans la plateforme concurrente d’Android, pour des buts entièrement commerciaux comme l’a estimé le tribunal. Et Google a récolté des milliards de dollars réduisant en miettes le business de Java. »

Le « fair use » (usage acceptable) est une notion qui désigne un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur). La loi américaine prend en considération quatre facteurs pour déterminer s’il s’agit d’un fair use ou non, la nature de l’usage, la nature du contenu protégé par les droits d’auteur, le volume et la substantialité de la portion prise, ainsi que l’effet de cet usage sur le marché potentiel.

Histoire du procès

Oracle a racheté Sun Microsystems en 2009 et de ce fait s’est retrouvé avec les droits d’exploitation de Java. Un an plus tard, la firme a poursuivi Google, l’accusant d’avoir violé les droits d’auteurs et des brevets liés à Java. L’affaire a été transférée à un tribunal fédéral en 2012. Oracle a perdu le procès et la firme a quand même fait appel de la décision et un autre procès a été relancé. Le but de cet appel était de savoir si Google avait bien utilisé des API de Java sans autorisation, à savoir que ces API ont été considérées par le tribunal comme étant protégées par les droits d’auteur. En mai dernier, le juge a donné raison à Google, statuant que l’usage de Google relevait bien du fair use, une décision qu’Oracle conteste toujours.

Source : WSJ - Dossier de l'appel

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Êtes-vous convaincus par les arguments avancés par Oracle ?
Est-ce que l'usage des API de Java par Googe a réduit en miettes le business Java d'Oracle ?

Voir aussi :

Google vs Oracle : le juge rejette la demande d'Oracle pour un nouveau procès centré sur l'arrivée de Google Play sur Chrome OS

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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/10/2020 à 20:46
Pour l'analogie, breveter une API reviendrait dans le monde réelle à breveter un langage, puisque c'est la façon dont nous pouvons communiquer.
Est-ce que la façon de communiquer peut être breveter ? Drôle de question à mon avis.
Alors, oui, la communication est une invention géniale, maintenant si seul 1 ou 2 personnes peuvent l'utiliser, ça me parait perdre pas mal de son intérêt premier .

Globalement, si les idées de la cour suprême ce démocratise sur ce sujet, on aura plus de possibilités d'interconnexion de systèmes hétérogène, puisque tous les environnement devront devenir propriétaire pour exister.
Et je ne crois pas que ce soit une bonne nouvelle pour qui que ce soit, Oracle compris.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/01/2020 à 14:05
Citation Envoyé par gabriel21 Voir le message
Si la cour suprême confirme la condamnation, ce sera un sacré bronx aux USA et par ricocher dans le monde.
Et l'on pourra sans doute prédire la fin rapide de Java. Car il est fort probable que s'appuyant sur cette décision, Oracle fera du chantage aux entreprises utilisant Java sans support, pour qu'ils payent. Ce qui poussera de nombreux éditeurs à recoder dans un autre langage leurs applications métiers pour éviter de nouveaux procès.
Dans ce cas, reste à savoir quel langage sera le grand gagnant de cette lutte aux dividendes...
Encore une fois, ça n'a rien a voir : le procès de Google concerne uniquement la réimplémentation compmlète de la bibliothèque Java, pas son utilisation.
L'utilisation du langage Java ou même une implémentation de Java basée sur l'OpenJDK sont complètement libres et garanties.

Citation Envoyé par TidiusFF Voir le message
Oracle traite déja Java comme un boulet mort depuis des années.
C'est un peu l'inverse Oracle a mis des moyens pour relancer Java, là ou Sun n'avait pas réussi. Par contre il a pris beaucoup de retard par rapport à la concurrence.
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/04/2021 à 13:17
10 ans et 6 procès plus tard, on en revient à la situation initiale et qui dure depuis des décennies. A savoir que les API sont soumises au fair use et ne sont monnayables que par des brevets. Il n'y a qu'Oracle pour intenter des procédures aussi longues...
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 08/01/2020 à 10:41
Citation Envoyé par darklinux Voir le message
Techniquement cela tuerais Java et donc l ' impôt d ' Oracle mais laisserais le champ libre à . Net , Kotlin , C++ pour l ' embarqué , ce serais une victoire à la Pyrrhus , serais ce un mal ? Cela va permettre de rebattre les carte , de ce débarrassé du legacy , donc d ' avoir un www efficient , car sans dette technique et abimerais sans doute Apple .
Pour 99,9% des utilisateurs de Java, ça ne changerait rien du tout. Ça ne concernerait que les personnes qui veulent faire une ré-implémentation des bibliothèques Java à partir de zéro, c'est à dire en pratique plus personne. Même Google base les nouvelles version du SDK d'Android sur l'OpenJDK.

Citation Envoyé par walfrat Voir le message
Cela dit, il me semble que parmi les arguments mentionné par Oracle dans les articles précédent, une des reproche n'est pas d'avoir copier/coller l'API mais bien du code d'implémentation existant déjà et venant de chez Oracle.
En dehors de l'interface de la bibliothèque Java, Oracle n'a pu prouver que 9 lignes de code recopiées (en plus complètement trivial) sur plusieurs millions. Autant dire que l'argument est plus que faible.
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Avatar de onilink_
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 10:43
@Aiekick
Sauf que la on parle de l'API java, pas de l'implémentation de java ni de l'implémentation de son API.
Une API par principe ça ne se vend pas, c'est l'implémentation qui se vend.

Tout comme tu ne vends pas les mots d'un dictionnaire, mais plutôt les textes écrits avec.

Outre le fait que ça n'a aucun sens, si jamais Oracle finis par avoir le dernier mot, ça va être néfaste pour tout le monde car toute entreprise qui a crée une API pourra avoir un monopole dessus, et donc un monopole sur les interopérabilités, empêcher les implémentations open source, etc...
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Avatar de ClaudeBg
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 11:43
tout le monde peut faire ce qu'il veut, et je trouve ça plus emmerdant encore.
Un monde où les avancées sont récupérables par tous, et dans lequel on fait ce qu'on veut (en respectant les autres) est quand même un monde plus agréable à vivre que celui dans lequel chacun réinvente la roue et voit sa liberté limitée sous des prétextes commerciaux.

Sinon, sur le principe, quid de la prétendue séparation des pouvoirs, lorsque le politique se mêle de décisions judiciaires?

De plus, quand on voit l'ineptie à laquelle on est arrivé: Un système inventé par Sun et utilisable gratuitement, qui est racheté pour une boîte dont l'unique but est de faire payer ce qui était gratuit, ça montre les limites de ce système économique.

Bref, moi je pisse autant sur Google que sur Oracle, qui représentent tout ce que je déteste dans notre société. Le seul intérêt que je vois à cette lutte féroce entre "frères d'armes", c'est qu'à force de rencontrer des problèmes de ce type, ce système de droits d'auteurs et de copyrights va s'auto-bloquer.
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Avatar de redcurve
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/11/2019 à 11:38
J'ai bien fait de ne pas m'impliquer dans cette techno quand elle est sortie le modèle de License m'a toujours semblé louche, et apte à exploser en plein vol des années plus tard. Le truc il est open-source/propriétaire/gratuit/payant simultanément mais tu ne sais pas trop qu'est-ce qui va dans chaque case .
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Avatar de marc.collin
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 11/01/2020 à 3:17
Citation Envoyé par SQLpro Voir le message
Il est amusant de constater que d'un côté, Java autrefois libre, devient de plus en plus fermé à cause d'Oracle et que de l'autre .net devient de plus en plus ouvert grâce à Microsoft…. Qui l'eu crut il y a 10 ans ?

A +
plus que faux, Java EE a été confié à la fondation Eclipse et oracle contribue à openjdk
https://openjdk.java.net/

tu veux contribuer à javafx?
c'est par ici
https://openjfx.io/

tu es plutôt java web start?

https://openwebstart.com/
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 28/03/2018 à 11:03
J'ai l'impression que les juges qui statuent là dessus n'ont rien compris au problème. Il ne s'agit pas de savoir s'il s'agit d'un usage commercial ou pas, mais de savoir si on autorise a faire des technologies compatibles avec Java.

L'interface de la bibliothèque standard étant essentielle à la compatibilité avec Java, refuser de pouvoir la réutiliser interdit de fait de faire des compilateur "compatibles Java" sans l'accord de Oracle.
Avec cette décision c'est comme si on interdisait un fabricant de pneu de faire des pneus compatibles avec certains modèles de voiture parce que le positionnement des vis est de la propriété du fabricant de la voiture.

Si ce genre de décision fait jurisprudence, toutes les technologie de compatibilité logicielle comme Mono ou Wine peuvent théoriquement être menacées.
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Avatar de forthx
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 14:40
c'est un peut comme si je développais un navigateur qui respecte la norme et qui exécute du angular nativement: google pourrait me dire que je n'ai pas le droit car l'api angular est sa propriété ...

ou a plus bas niveau, si je fait un processeur compatible X86 car c'est intel qui a défini le jeux d'instruction. (ils on pas vendu des droits d'exploitation de l' "API" x86 d’ailleurs ?)

Pour le libre, on a déjà pas mal d'API dispos, ca voudrai dire qu'un logiciel propriétaire n'a pas de droit de se substituer a un logiciel libre si il présente la même API
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