C'est à l'occasion de la consultation publique en ligne, organisée par les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin-Lalande (LR) et dont la clôture est prévue pour le mardi 17 janvier 2017, que l’Association de promotion du logiciel libre (April) a soumis un amendement à la proposition de loi organique des députés afin d'inscrire dans le texte des députés le recours impératif à des logiciels libres au moment de consultations publiques en ligne. Selon l'April, pour une question de transparence, les consultations publiques en ligne des citoyens doivent être obligatoirement basées sur des logiciels libres. Elle continue son raisonnement en affirmant que « le numérique ne peut aider la démocratie sans en adopter les fondements. »Pour rappel, la consultation publique en ligne porte sur la proposition de loi des députés « généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement ».
L'April, dont l'objectif est de promouvoir et défendre le logiciel libre, informe le public que la plateforme actuellement utilisée pour les besoins de la consultation en cours est basée sur un logiciel privateur (propriétaire) appartenant à une société dénommée Cap Collectif. Elle soutient que les programmes dits privateurs privent les utilisateurs de leurs libertés en les maintenant dans un état de division et d'impuissance, d’où l'importance de recourir aux logiciels libres pour plus de transparence. L'April poursuit ainsi son argumentaire relatif à l'exposé des motifs qui justifient sa proposition en affirmant que « seule l'utilisation du logiciel libre, intrinsèquement transparent et donc auditable par tous, peut offrir un niveau de confiance suffisant en préservant contre toute possibilité de manipulation. » Pour le défenseur des logiciels libres, le public doit pouvoir à tout moment auditer le code source de l'application qui est utilisée dans le cadre de la consultation en ligne ; cela permettrait de gagner la confiance des citoyens envers l'outil. « Si la consultation publique par l’internet peut contribuer à retisser le lien de confiance distendu entre représentants et représentés, elle ne pourra se faire sans confiance dans l'outil utilisé », déclare l'April. Elle ajoute également que « la qualité des outils logiciels, des plateformes dédiées, des messageries, des outils collaboratifs, etc. est quelque chose de très déterminant pour la consultation en ligne. »
Les dispositions proposées par l'April dans son amendement et relatives à la plateforme de consultation publique en ligne des citoyens sont présentées comme suit :
- l'ajout d'un Article 12 quater qui stipule que la plateforme de consultation publique en ligne utilisée dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi repose sur des logiciels libres, dont la licence permet l'audit, la diffusion et la réutilisation des codes sources ;
- le logiciel utilisé pour la consultation en ligne doit intégrer des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de faire des extractions de toutes les informations publiques non nominatives générées sous un format ouvert permettant leur libre réutilisation ;
- les données qui présentent un caractère personnel et qui sont collectées pour les besoins de la consultation en ligne doivent obligatoirement être détruites à la fin des travaux. « Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cette consultation ne peuvent faire l'objet d'aucune réutilisation ou d'aucun traitement en dehors des traitements strictement nécessaires à la réalisation de la consultation », a soutenu l'April.
Source : April
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Envoyé par Malick SECK
