Loi numérique : les administrations disposant d'au moins 50 fonctionnaires

Devront mettre automatiquement en ligne différentes données publiques

Loi numérique - open data : les administrations disposant d'au moins 50 fonctionnaires
devront mettre automatiquement en ligne différentes données publiques

L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Les données produites et détenues par l’État constituent donc une ressource essentielle pour dynamiser la vie démocratique (transparence et concertation), stimuler l’innovation économique et sociale, voire pour améliorer le fonctionnement même de l’État (décloisonnement, meilleur pilotage des politiques publiques, etc).

C’est dans ce contexte que la France s’est ancré dans un mouvement dynamique en matière d'ouverture des données. Elle a d’ailleurs intégré le Partenariat pour le Gouvernement Ouvert, qu’elle préside depuis octobre 2016, et nommé un administrateur général des données. La France estime qu’un accès plus large et de meilleure qualité aux données publiques permettra d’encourager l’ensemble de la société à créer de la valeur et de nouveaux services numériques utiles au public.

Pour l’open data, qui désigne l'effort que font les institutions, notamment gouvernementales, qui partagent les données dont elles disposent, la politique du Gouvernement s'appuie notamment sur le droit d'accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du public.

La matérialisation des efforts peut se lire par exemple dans la loi pour une République numérique. À ce propos, notons quelques ajustements.

Dans son articles 6, la loi pour une République numérique prévoit que, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, les administrations publient en ligne les documents administratifs suivants dès lors que les informations suivantes seront « disponibles sous forme électronique » :

• les documents qu’elles communiquent suite à des demandes conformes à la loi Cada ainsi que leurs mises à jour ;
• les documents qui figurent dans le répertoire des principaux documents administratifs (que sont censées tenir la plupart des administrations) ;
• les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
• les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ,
• les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles (de type attribution d’allocation ou affectation d’enseignant).

Précisons que cet article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Par décret, le gouvernement a fixé à 50 le seuil de fonctionnaires au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques. Le décret va entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017. Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique, avait d’ailleurs plaidé lors des débats parlementaires pour que l’on fixe « dans un premier temps le seuil à 50 agents », avant de « faire le bilan de cette mesure. Ainsi donnera-t-on l’impulsion nécessaire sans pénaliser les plus petites administrations ».

Un second décret en Conseil d’État devra définir d’une manière plus générale les modalités de mise en œuvre de cette réforme (en circonscrivant par exemple les « bases de données » ou des données ayant un intérêt « économique, social, sanitaire ou environnemental »).

L’exercice de l’open data s’avère un peu plus compliqué pour ce qui concerne les décisions de justice. L’article 20 et 21 de la loi pour une République numérique prévoient que :

• sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées ;
• cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.

Deux décrets en Conseil d'État sont toutefois attendus pour fixer les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions : un premier pour les jurisprudences relevant du judiciaire, un second pour l’administratif.

Même si l’objectif de l’analyse du risque de ré-identification peut sembler noble (par exemple éviter que le nom d’une personne concernée ou citée dans une affaire ne se retrouve offert en pâture sur internet), lors des débats au Sénat, Axelle Lemaire n’a pas manqué de critiquer l’instauration d’une telle contrainte : « imposer une analyse du risque à chaque fois reviendrait en pratique à empêcher l'Open Data », a-t-elle estimé. Aussi, en commission mixte paritaire, le rapporteur Frassa avait ainsi tenu à rassurer : « L’analyse de risque ne se fera pas au cas par cas, mais constituera un canevas à prendre en compte pour la mise en ligne des décisions de justice ».

Quoiqu’il en soit, trois mois après l’entrée en vigueur de la loi Numérique, le site du gouvernement indique que le processus de mise en œuvre de cette réforme « est lancé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les parties prenantes : services judiciaires, Légifrance, Cour de cassation, Conseil constitutionnel/Conseil d’État, CNIL ».

D’ailleurs, le ministère de la Justice, qui est en charge de ce dossier, a assuré qu’un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction pour fixer « le périmètre de l'Open Data ». Il s’agira en ce sens de préciser « les décisions de justice susceptibles de faire l'objet d'une diffusion (...) et, dans les décisions diffusées, la nature des informations devant faire l'objet d'une anonymisation ». Enfin, il se penchera sur « les modalités de mise en œuvre de la prévention du risque de ré-identification des personnes ».

Source : article 6 , article 20, article 21, calendrier de l'open data, décret relatif à la publication des documents administratif en ligne