Des agences d’espionnage britanniques ont enfreint les règles en collectant de larges volumes de données des citoyens britanniques sans l’existence d’une supervision adéquate. Ce jugement de la Investigatory Powers Tribunal (IPT) survient après des plaintes déposées par le groupe militant Privacy International pour mettre en avant les pratiques de collecte de données des agences GCHQ, MI5 et MI6.Le tribunal a statué que les agences en question ont violé pendant des années la Convention européenne des droits de l’Homme, en collectant secrètement des données sur toutes les communications des citoyens britanniques à l’exception du contenu. Toutefois, le jugement n’a pas tablé sur la question de la proportionnalité, ou si les actions de ces agences ont été raisonnables face à la menace qu’ils ont cherché à contrecarrer.
Les données collectées par les agences sont de deux types, les bulk personal data (BPD) qui incluent des informations extraites des passeports, des relevés de voyage, des données financières ; et les bulk communications data (BCD) qui permettent de répondre aux questions suivantes “qui, où, quand et comment” à propos des appels téléphoniques et les emails, mais pas le contenu. Le jugement a indiqué que la plupart des données collectées ont concerné des individus sans intérêt pour les services de renseignement.
Le tribunal a statué également que les méthodes employées par les différentes agences sont dans la légalité, et ce depuis mars et novembre derniers, dates durant lesquelles ces collectes ont été divulguées. Le jugement a pris en compte le fait que le gouvernement agit désormais avec plus de transparence, une conséquence directe d’une amélioration de la supervision et la publication de rapport montrant comment sont traitées les données collectées.
Pour le groupe Privacy International, ce jugement constitue une condamnation tardive tant attendue. « Il y a d’énormes risques à utiliser des données de communications collectées en masse. Elles facilitent le catalogage presque instantané des données personnelles d’une population entière. Il est inacceptable que ce soit uniquement par la plainte d’une association que nous ayons connaissance de l’étendue de ces pouvoirs et de la manière dont ils ont été utilisés. Le public et le Parlement méritent une explication sur les raisons d’une collecte faite pendant plus d’une décennie sur les données de tout le monde, sans supervision ni confirmation que les données personnelles seront détruites », a dit Millie Graham Wood, la conseillère juridique du groupe militant.
« Ce jugement vient confirmer que les services de sécurité du Royaume-Uni ont illégalement masqué l’étendue de leurs capacités de surveillance et que des gens innocents ont été espionnés à travers le pays », a indiqué Mark Scott, un représentant de Privacy International.
Le gouvernement britannique s’est réjoui que le tribunal ait confirmé la légalité de la collecte de données personnelles et de communication. Il a tenu également à faire savoir que les pouvoirs octroyés aux agences de sécurité et de renseignement jouent un rôle vital dans la protection des citoyens au Royaume-Uni.
Source : Huffingtonpost
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Envoyé par Zirak
